Titre de perception des militaires et gendarmes : votre recours doit être adressé à l’agent comptable dans les 2 mois

Lorsque l'administration estime qu'un militaire a perçu un trop-versé de rémunération, c'est-à-dire une solde plus élevée que celle qui lui serait due, elle notifie généralement au militaire concerné, un titre de perception tendant au remboursement de la somme en cause.

Si le militaire ou le gendarme concerné souhaite contester ce titre de perception, il doit impérativement former une recours préalable obligatoire auprès de l'agent comptable chargé de son recouvrement avant de saisir le tribunal administratif.

A défaut, la requête sera jugée irrecevable.

Le cabinet d'avocat en droit militaire, Obsalis Avocat, assiste et représente les militaires dans leurs recours gracieux et contentieux contre les titres de perception tenant à la restitution de trop-perçu de solde :

Le recours préalable obligatoire auprès du comptable public

Par principe, les recours contentieux contre les titres de perception doivent être précédés d'un recours préalable obligatoire auprès du comptable public chargé de son recouvrement :

Article 117 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables : / 1° Soit d'une contestation portant sur l'existence de la créance, son montant ou son exigibilité ; / 2° Soit d'une contestation portant sur la régularité du titre de perception. / Les contestations du titre de perception ont pour effet de suspendre le recouvrement de la créance ».

Article 118 de ce même décret : "En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser cette contestation, appuyée de toutes pièces ou justifications utiles, au comptable chargé du recouvrement de l'ordre de recouvrer. / Le droit de contestation d'un titre de perception se prescrit dans les deux mois suivant la notification du titre ou, à défaut, du premier acte de poursuite qui procède du titre en cause. / Le comptable compétent accuse réception de la contestation en précisant sa date de réception ainsi que les délais et voies de recours. Il la transmet à l'ordonnateur à l'origine du titre qui dispose d'un délai pour statuer de six mois à compter de la date de réception de la contestation par le comptable. A défaut d'une décision notifiée dans ce délai, la contestation est considérée comme rejetée. / La décision rendue par l'administration en application de l'alinéa précédent peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette décision ou, à défaut de cette notification, dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent.".

L'absence d'obligation de transmission en cas de réclamation adressée à une autorité incompétente

D'un autre part, et sauf en ce qui concerne les relations entre l'administration et ses agents, les demandes adressées à une autorité incompétente doivent être transmises par cette dernière, à l'autorité compétente.

Dans ce cas, le délai de recours, ne court qu'à compter de la réception de la demande par l'autorité compétente :

Article L. 114-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Les dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents ».

Article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration compétente et en avise l'intéressé »

Article L. 114-3 du même code : « Le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite de rejet court à compter de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie. / Le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite d'acceptation ne court qu'à compter de la date de réception de la demande par l'administration compétente. Si cette administration informe l'auteur de la demande qu'il n'a pas fourni l'ensemble des informations ou pièces exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, le délai ne court qu'à compter de la réception de ces informations ou pièces ».

L'affaire jugée par la cour administrative d'appel de Marseille (23 avril 2019)

En l'espèce, un ancien militaire, radié des contrôles depuis peu, avait reçu un courrier du Centre expert des ressources humaines et de la solde (CERHS) daté du 3 mars 2014, l'informant d'un trop-perçu de rémunération de 29 337,91 euros.

Le 27 mars 2015, ce même militaire avait reçu un titre de perception tendant au remboursement de ce « trop-versé ».

Par courrier du 10 avril 2014, le militaire en cause avait formé une réclamation auprès du CERHS.

Le 7 août 2014, le militaire en cause avait formé un recours contre le titre de perception par l'intermédiaire de son conseil, lequel avait été expressément rejeté par décision du 25 juin 2015 du directeur du service exécutant de la solde unique.

La question de la recevabilité du recours formé hors délai

Dans ce litige, la question se posait de savoir si le recours du militaire contre le titre de perception était recevable, malgré le fait qu'il ait été introduit plus de deux mois après sa notification.

Par son arrêt du 23 avril 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a répondu par la négative pour les raisons suivantes :

Le titre de perception mentionnait les voies et délais de recours

D'abord, la cour souligne que le titre de perception mentionne bien les voies et délais dont, notamment, l'obligation de présenter un recours préalable auprès du comptable chargé du recouvrement du titre de perception dans un délai de 2 mois à compter de sa réception.

La réclamation adressée au CERHS ne valait pas recours préalable

Ensuite, la cour rappelle que si le militaire concerné a bien adressé une réclamation auprès du CERHS, cette réclamation n'a pas été adressée à l'autorité compétente, à savoir, l'agent comptable.

L'absence d'obligation de transmission entre l'administration et ses agents

Enfin, la cour relève que, le destinataire de la réclamation, à savoir, en l'espèce, le CERHS, n'avait pas l'obligation de transmettre cette réclamation à l'autorité compétente dès lors que l'obligation de transmission ne s'applique pas aux relations entre l'administration et ses agents.

L'irrecevabilité de la requête pour défaut de recours préalable et dépassement du délai

Pour conclure, la cour administrative d'appel de Marseille juge que la requête du militaire concerné contre le titre de perception litigieux est irrecevable en ce qu'elle n'a pas été précédée du recours préalable obligatoire institué par le décret susvisé du 7 novembre 2017 et qu'elle a été introduite hors délais :

« 6. Le titre de perception émis le 27 mars 2014 mentionne expressément les voies et délais de recours ouverts à son encontre et comporte à ce titre notamment la reproduction des articles 117 et 118 précités du décret du 7 novembre 2012 en ce qui concerne l'obligation de présenter une réclamation préalable devant l'agent comptable dans le délai de deux mois qui suit la notification du titre. Si M. A... se prévaut de la lettre adressée au commissaire en chef commandant le centre expert des ressources humaines et de la solde le 10 avril 2014, dans laquelle il sollicite des explications sur le montant des sommes réclamées ainsi qu'un échelonnement du remboursement des sommes éventuellement dues, ce courrier ne saurait être regardé comme la réclamation préalable obligatoire prévue par les dispositions citées dès lors qu'il n'a pas été adressé au comptable chargé du recouvrement et que son destinataire, le chef commandant le centre expert des ressources humaines et de la solde, n'était pas tenu de le transmettre à l'autorité compétente, les dispositions précitées de l'article 20 de la loi du 12 avril 2000 n'étant pas applicable à un litige intéressant les relations entre les administrations et leurs agents à l'instar du présent litige, relatif à un trop-perçu de rémunération versé à M. A... en tant que militaire et alors même que l'intéressé avait perdu cette qualité lors de la présentation de son recours gracieux. Si M. A... a adressé le 7 août 2014 une réclamation au comptable chargé du recouvrement, elle a été formée plus de deux mois après le 10 avril 2014, date à laquelle il est établi que M. A... avait connaissance du titre de perception en litige puisqu'il en avait joint une copie à son courrier adressé au commissaire en chef commandant le centre expert des ressources humaines et de la solde. Cette réclamation étant tardive, les conclusions dirigées contre le titre émis le 27 mars 2014 étaient irrecevables » (CAA Marseille, 23 avril 2019, req. n° 18MA02185).

Ainsi, les militaires qui reçoivent notification d'un titre de perception en vue de la restitution d'un indu de solde sont vivement invités à consulter un avocat en droit militaire qui saura les conseiller sur les recours envisageables et les autorités compétentes pour les analyser.

Le cabinet d'avocat de militaires, Obsalis Avocat, accompagne les militaires et les gendarmes dans leurs démarches contre les titres de perception qui leur sont notifiés, notamment lorsqu'ils tendent à la restitution de trop-perçu de rémunération.

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