L'administration militaire ne peut réclamer le remboursement de trop-perçus de solde au-delà du délai de prescription biennale de deux ans, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration du militaire.
En application de l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération se prescrivent par deux ans à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné.
La prescription biennale ne s'applique pas :
Le militaire qui reçoit un titre de perception doit vérifier que les sommes réclamées ne portent pas sur une période antérieure à deux ans. Si c'est le cas, il peut invoquer la prescription biennale devant le tribunal administratif.
Le cabinet Obsalis Avocat accompagne les militaires et gendarmes dans la vérification et la contestation des titres de perception.
Par Tiffen MARCEL, avocate en droit militaire, au barreau de Paris
Tiffen Marcel
Avocate associée fondatrice
Spécialiste en Droit public & Droit public militaire
Tiffen MARCEL a fondé Obsalis Avocat pour répondre aux problématiques des militaires, personnels de la gendarmerie nationale et fonctionnaires de police de toute la France. Seule spécialiste française en Droit public militaire officiellement reconnue par le Conseil national des Barreaux (CNB), elle dédie son expertise à la défense des militaires, gendarmes et policiers dans tous ses pans administratifs : discipline, blessure et santé, indus de rémunération, démission/résiliation de contrat, réclamations indemnitaires.
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