Les indus de soldes perçues par les gendarmes se prescrivent par deux ans

Les soldes ou traitements indument perçus par les gendarmes, les militaires ou les fonctionnaires, se prescrivent par deux ans à compter du premier jour du mois suivant la mise en paiement de la somme concernée, quand bien même ils auraient pour origine une décision créatrice de droit.

Le délai de prescription biennale des sommes indument perçues (article 37-1 de la loi du 12 avril 2000)

En application des dispositions de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les sommes indument perçues par les agents publics (fonctionnaires, militaires, gendarmes, etc.) peuvent être recouvrées par l'administration, dans un délai de 2 ans à compter du premier jour du mois suivant la date de mise en paiement de ces sommes :

« Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive. ".

Ce délai de prescription s'applique également aux sommes qui ont pour origine une décision créatrice de droit.

L'illustration : un gendarme rémunéré à un indice majoré erroné (CAA Bordeaux, 1er avril 2021)

En l'espèce, un gendarme avait perçu, sur la période du 5 décembre 2014 au 28 février 215, une solde à l'indice majoré 395, correspondant au neuvième échelon du grade de gendarme.

Après vérification du dossier de solde du gendarme concerné, l'administration a estimé qu'il aurait dû être rémunéré à l'indice majoré 314, correspondant au premier échelon de ce grade, et lui a notifié une régularisation de trop-perçu de solde pour un montant de 962,85 euros, par une décision du 30 mars 2015.

Le recours du gendarme devant la CRM puis le tribunal administratif

Le gendarme a formé un recours gracieux contre cette décision devant la commission des recours des militaires (CRM).

Le ministre des Armées a rejeté le recours gracieux du militaire en cause, par une décision du 18 août 2016.

Estimant que la décision de régularisation de sa solde était illégale, le gendarme concerné a saisi le tribunal administratif de Limoges qui a rejeté sa requête.

Le militaire soutenait notamment que la solde qui lui avait été versée était fondée sur une décision créatrice de droit et ne pouvait dès lors être régularisée.

La confirmation par la cour : le trop-perçu peut être réclamé même en cas de décision créatrice de droit

Saisie en appel par le gendarme concerné, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par son arrêt du 1er avril 2021, rappelé que les sommes indument perçues par les gendarmes au titre de leurs soldes pouvaient être régularisées dans un délai de deux ans, quand bien même elles auraient pour origine une décision créatrice de droit (ce qui n'était pas le cas en l'espèce) :

« 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : " Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive. ".

5. Ainsi qu'il l'a été dit précédemment, M. A... a perçu, entre le 15 décembre 2014 et le 28 février 2015, une solde à l'indice majoré 395, correspondant au neuvième échelon du grade de gendarme, au lieu de l'indice 314, correspondant au premier échelon. Il résulte de l'instruction que M. A... a perçu à tort ces sommes en raison d'une simple erreur dans la procédure de liquidation de sa solde. En application de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 cité ci-dessus, l'administration était en droit de réclamer à l'intéressé les sommes qui lui ont été versées de manière erronée alors même qu'elles auraient résulté d'une décision créatrice de droit, ce qui n'était au demeurant pas le cas en l'espèce. Par suite, le moyen tiré de ce que le ministre aurait illégalement retiré une décision créatrice de droit doit être écarté « (CAA de BORDEAUX, 1er avril 2021, 19BX00655).

Ce qu'il faut retenir : vérifier le respect du délai de prescription et contester le cas échéant

Ainsi, quelle que soit l'origine du trop-perçu, il est vivement conseillé à tout fonctionnaire, agent public, militaire ou gendarme qui reçoit une décision administrative tendant au remboursement d'un trop-perçu de solde ou de traitement, de vérifier si la décision lui a été notifiée avant l'expiration du délai de prescription.

En cas de non-respect du délai de prescription, cette décision administrative pourrait être contestée par un recours gracieux puis, le cas échéant, par une requête devant le tribunal administratif.

Dans tous les cas, on rappellera qu'un recours gracieux ou contentieux contre un titre de perception suspend le recouvrement.

Par Tiffen MARCEL, avocate en droit militaire au barreau de Paris

Maître Tiffen MARCEL, avocate de militaires et de gendarmes, a fondé le cabinet Obsalis Avocat pour répondre aux problématiques rencontrées spécifiquement pas les militaires et les gendarmes de toute la France. Disposant d'une expertise reconnue dans la défense des militaires et des personnels de la gendarmerie nationale, Maître Tiffen MARCEL leur dédie son expérience dans tous les domaines du droit militaire : sanction disciplinaire, CLDM et imputabilité au service, indus de solde, jurisprudence Brugnot, procédure pénale, démission, résiliation de contrat, réclamations indemnitaires, etc.

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