Lorsqu’un militaire commet un manquement à la discipline militaire et que son autorité hiérarchique envisage, contre lui, une sanction disciplinaire de troisième groupe, le militaire concerné doit être convoqué devant...
Par principe, les recours contentieux intentés par des militaires doivent être précédés d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) introduit devant la commission des recours des militaires (CRM). Toutefois, ce recours...
La désertion est le fait pour un militaire d'abandonner son poste sans autorisation préalable de l'autorité militaire. Elle constitue une infraction pénale pour laquelle le militaire déserteur encourt de...
Tous les militaires ayant accompli au moins 120 jours de présence effective en position d’activité, et tous les réservistes ayant accompli au moins 5 jours de présence effective, doivent...
Les recours indemnitaires tendant à l'indemnisation de préjudices résultant de sanctions disciplinaires illégales n'ont pas à être précédés d'une saisine de la commission des recours des militaires (CRM). Par...
Lorsqu'une sanction disciplinaire est envisagée à l'encontre d'un militaire, l'autorité disciplinaire doit respecter une procédure contradictoire respectant les droits de la défense du militaire concerné. Une fois notifiée, la...
Les requêtes indemnitaires des militaires, tendant à l'indemnisation de leurs préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux, doivent être précédés non seulement d'une demande indemnitaire adressée au ministre des Armées mais également...
Dans l’attente du calcul définitif de leur pension de retraite, les militaires ont droit au versement d’une allocation provisoire destinée à éviter qu'ils ne soient privés de toute ressource...
Tous les militaires reconnus inaptes au service, qu'ils soient militaires de carrière ou militaire sous contrat, bénéficient d'un droit à congé maladie. Le congé de maladie, d'une durée maximale de...
Si le refus de titularisation d'un fonctionnaire n’implique pas que le stagiaire soit mis à même de faire valoir ses observations, c’est à la condition que les faits reprochés...
