La procédure d'agrément est une procédure dérogatoire d'accès aux emplois publics, strictement réservée aux militaires, qui leur permet, lorsqu'ils remplissent certaines conditions de grade et d'ancienneté, d'être mis en position de détachement pour accéder à des emplois de la fonction publique civile, déclarés vacants et correspondant à leurs qualifications, en dehors des règles de recrutement « classiques ».
L'agrément est la procédure par laquelle le ministre des Armées (ou de l'Intérieur pour les gendarmes) autorise un militaire à candidater à un emploi dans la fonction publique civile, après vérification de ses conditions de grade et d'ancienneté.
Pour bénéficier des conditions d'accès dérogatoires à la fonction publique civile, le militaire doit remplir un certain nombre de conditions de grade et d'ancienneté (article R. 4139-10 du code de la défense) fixés par l'article R. 4139-11 du code de la défense.
Les militaires en activité doivent détenir, à la date de leur détachement :
Les militaires ayant reçu une formation spécialisée ou une prime doivent également avoir atteint le délai au terme duquel ils se sont engagés à rester en activité.
En outre, les militaires de carrière doivent se trouver, à la date de leur détachement, à plus de 2 ans de la limite d'âge de leur grade (article R. 4139-12 du code de la défense).
Les anciens militaires (retraités notamment) doivent détenir, à la date de la réception de leur demande de détachement :
En application de l'article R. 4139-14 du code de la défense, les militaires et gendarmes en activité, candidats à un poste dans la fonction publique civile, doivent adresser leur demande, par la voie hiérarchique, à l'autorité gestionnaire dont ils relèvent.
Le militaire peut postuler dans plusieurs emplois en les classant par ordre de préférence.
La demande des candidats est soumise à l'agrément du ministre des Armées ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, du ministre de l'Intérieur.
En application de l'article R. 4139-15 du code de la défense, c'est la commission nationale d'orientation et d'intégration (CNOI) qui examine la demande des militaires en tenant compte de leurs qualifications et de leur expérience professionnelle.
L'avis de la commission est transmis au ministre et à l'autorité d'accueil (article R. 4139-16 du code de la défense). L'autorité d'accueil doit se prononcer dans le délai d'1 mois.
S'agissant des militaires en activité, si leur candidature est retenue, une proposition d'affectation leur est adressée et ils disposent d'un délai de 15 jours pour l'accepter ou la refuser.
Si le militaire accepte, il est mis à la disposition de l'administration d'accueil pour effectuer un stage probatoire de 2 mois. Durant ce stage, le militaire reste en position d'activité et conserve sa rémunération.
À l'issue du stage probatoire, si le militaire a donné satisfaction, il est placé en position de détachement pour une durée initiale d'1 an renouvelable.
S'agissant des militaires à la retraite, si leur candidature est retenue, ils sont nommés en qualité de fonctionnaire stagiaire pour une durée initiale d'1 an renouvelable.
Après 1 an de détachement (ou de stage), le militaire peut demander son intégration dans le corps d'accueil, sous réserve de la vérification de son aptitude professionnelle (article R. 4139-19 du code de la défense).
L'autorité d'accueil statue sur cette demande et peut prononcer soit l'intégration, soit la réintégration dans le corps d'origine, soit le maintien en détachement pour 1 an supplémentaire.
Vous envisagez une reconversion dans la fonction publique civile ? Contactez le cabinet Obsalis Avocat pour un accompagnement personnalisé.
Tiffen Marcel
Avocate associée fondatrice
Spécialiste en Droit public & Droit public militaire
Tiffen MARCEL a fondé Obsalis Avocat pour répondre aux problématiques des militaires, personnels de la gendarmerie nationale et fonctionnaires de police de toute la France. Seule spécialiste française en Droit public militaire officiellement reconnue par le Conseil national des Barreaux (CNB), elle dédie son expertise à la défense des militaires, gendarmes et policier dans tous ses pans administratifs : discipline, blessure et santé, indus de rémunération, démission/résiliation de contrat, réclamations indemnitaires.
Sanctions illégales des militaires : obtenez une indemnisation sans passer obligatoirement par la CRM.
Tout savoir sur la procédure disciplinaire du conseil d'enquête pour les militaires et gendarmes sanctionnés.
Pension d'invalidité et indemnisation complémentaire : les droits cumulables des militaires et fonctionnaires.
Arrêt maladie prescrit par un médecin civil : attention aux risques de désertion pour les militaires absents.
Mutation d’office : les militaires et gendarmes ont le droit de consulter leur dossier administratif individuel.
Sanctions déguisées contre les militaires : comment les identifier et saisir la CRM pour les contester.
.svg)