La mutation d'office d'un militaire ne peut être qualifiée de sanction déguisée qu'à certaines conditions

Une décision de mutation d'office permet à l'autorité militaire d'affecter un militaire, en tout temps, et en tout lieu, pour répondre aux besoins du service (article L. 4121-5 du code de la défense).

Toutefois, lorsqu'une telle mesure conduit à la dégradation de la situation personnelle du militaire concerné et que la mesure révèle l'intention de son auteur de sanctionner l'agent, elle doit être qualifiée de sanction déguisée.

1.- Les conditions de qualification de la sanction déguisée

La cour administrative d'appel de Paris a précisé qu'une mutation d'office revêt le caractère d'une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent et que la nature des faits et l'intention de l'administration révèlent une volonté de sanctionner (CAA Paris, 2 mars 2018, req. n°16PA03781).

2.- Mutation pour rétablir le bon fonctionnement du service

La circonstance qu'une mutation d'office soit prise pour mettre fin à une collaboration conflictuelle n'est pas, à elle seule, de nature à révéler l'intention disciplinaire de la décision dès lors qu'elle est prise en vue de rétablir le bon fonctionnement du service.

Le cabinet Obsalis Avocat accompagne les militaires dans leurs recours contre les mutations d'office et les sanctions déguisées.

Par Tiffen MARCEL, avocate en droit militaire, au barreau de Paris