Une décision de mutation d'office permet à l'autorité militaire d'affecter un militaire, en tout temps, et en tout lieu, pour répondre aux besoins du service (article L. 4121-5 du code de la défense).
Toutefois, lorsqu'une telle mesure conduit à la dégradation de la situation personnelle du militaire concerné et que la mesure révèle l'intention de son auteur de sanctionner l'agent, elle doit être qualifiée de sanction déguisée.
La cour administrative d'appel de Paris a précisé qu'une mutation d'office revêt le caractère d'une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent et que la nature des faits et l'intention de l'administration révèlent une volonté de sanctionner (CAA Paris, 2 mars 2018, req. n°16PA03781).
La circonstance qu'une mutation d'office soit prise pour mettre fin à une collaboration conflictuelle n'est pas, à elle seule, de nature à révéler l'intention disciplinaire de la décision dès lors qu'elle est prise en vue de rétablir le bon fonctionnement du service.
Le cabinet Obsalis Avocat accompagne les militaires dans leurs recours contre les mutations d'office et les sanctions déguisées.
Par Tiffen MARCEL, avocate en droit militaire, au barreau de Paris
Tiffen Marcel
Avocate associée fondatrice
Spécialiste en Droit public & Droit public militaire
Tiffen MARCEL a fondé Obsalis Avocat pour répondre aux problématiques des militaires, personnels de la gendarmerie nationale et fonctionnaires de police de toute la France. Seule spécialiste française en Droit public militaire officiellement reconnue par le Conseil national des Barreaux (CNB), elle dédie son expertise à la défense des militaires, gendarmes et policier dans tous ses pans administratifs : discipline, blessure et santé, indus de rémunération, démission/résiliation de contrat, réclamations indemnitaires.
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