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Cabinet d'avocat en droit militaire :

 Défense des militaires et des personnels
de la gendarmerie nationale
 


Le recours formé par un militaire contre un titre de perception suspend le recouvrement des sommes demandées
Brouillon

Le recours formé par un militaire contre un titre de perception suspend le recouvrement des sommes demandées

Publié le 26/04/2021 - Mis à jour le 17/03/2025

  Lorsque l’administration estime qu’un militaire a perçu un « indu de solde », c’est-à-dire, une solde plus élevée que celle qui lui serait due, elle notifie généralement au militaire concerné, un titre...

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Les indus de soldes perçues par les gendarmes se prescrivent par deux ans
Brouillon

Les indus de soldes perçues par les gendarmes se prescrivent par deux ans

Publié le 12/04/2021 - Mis à jour le 17/03/2025

  Les soldes ou traitements indument perçus par les gendarmes, les militaires ou les fonctionnaires, se prescrivent par deux ans à compter du premier jour du mois suivant la mise...

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La mutation d’office d’un militaire ne peut être qualifiée de sanction déguisée qu'à certaines conditions
Brouillon

La mutation d’office d’un militaire ne peut être qualifiée de sanction déguisée qu'à certaines conditions

Publié le 29/03/2021 - Mis à jour le 17/03/2025

  Une décision de mutation d’office permet à l’autorité militaire d’affecter un militaire, en tout temps, et en tout lieu, pour répondre aux besoins du service. Toutefois, lorsqu’une telle mesure...

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La protection fonctionnelle des militaires doit couvrir leurs frais d'avocat
Brouillon

La protection fonctionnelle des militaires doit couvrir leurs frais d'avocat

Publié le 22/03/2021 - Mis à jour le 05/11/2024

  Lorsqu’ils font l’objet de menaces ou d’attaques, ou qu’ils sont poursuivis pénalement en raison de faits commis (ou supposément commis) dans l’exercice de leurs fonctions, les militaires doivent bénéficier...

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Cumul d’activité : lumière sur les conditions d’exercice des activités rémunérées des militaires dans le secteur privé
Brouillon

Cumul d’activité : lumière sur les conditions d’exercice des activités rémunérées des militaires dans le secteur privé

Publié le 15/03/2021 - Mis à jour le 17/03/2025

  Lorsqu’ils sont en permission, en congé de fin de campagne, ou en congé parental, par exemple, les militaires peuvent manifester l’envie d’exercer une activité rémunérée dans le civil, en...

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Mobilité et reconversion des militaires : dispositifs d’aide au départ, congés, et indemnités
Brouillon

Mobilité et reconversion des militaires : dispositifs d’aide au départ, congés, et indemnités

Publié le 08/03/2021 - Mis à jour le 17/03/2025

Chaque année, près de 20 000 militaires de carrière ou contractuels décident de quitter les forces armées ou les formations rattachées pour retourner à la vie civile. Qu’ils soient en fin...

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CLDM des militaires non imputable au service : gare à la diminution de votre solde !
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CLDM des militaires non imputable au service : gare à la diminution de votre solde !

Publié le 22/02/2021 - Mis à jour le 17/03/2025

  Le congé de longue durée pour maladie (CLDM) est attribué aux militaires, qui ont épuisé leurs droits à congé maladie (ou à congé du blessé) et qui sont atteints...

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Indus de solde : les militaires n’ont pas à saisir la CRM avant de contester un titre de perception

 
Brouillon

Indus de solde : les militaires n’ont pas à saisir la CRM avant de contester un titre de perception

 

Publié le 15/02/2021 - Mis à jour le 17/03/2025

  Sauf exception, les recours contentieux des militaires contre des décisions intéressant leur situation personnelle doivent être précédés d’un recours administratif préalable obligatoire devant la commission des recours des militaires...

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Sanctions déguisées prises contre les militaires et les gendarmes : Pensez à saisir la CRM!
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Sanctions déguisées prises contre les militaires et les gendarmes : Pensez à saisir la CRM!

Publié le 08/02/2021 - Mis à jour le 17/03/2025

  Les recours contentieux formés par des militaires contre des actes relatifs à leur situation personnelle doivent, en principe, être précédés d’un recours administratif préalable obligatoire devant la commission des...

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Mutations d’office des militaires et des gendarmes : Vous devez pouvoir consulter votre dossier administratif individuel

 
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Mutations d’office des militaires et des gendarmes : Vous devez pouvoir consulter votre dossier administratif individuel

 

Publié le 01/02/2021 - Mis à jour le 17/03/2025

  Les militaires ont le droit de se voir communiquer leur dossier administratif individuel avant toute décision de sanction ou de mutation d’office dans l’intérêt du service (MOIS) prise à...

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