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Cabinet d'avocat de militaires :
 Défense des militaires et des personnels de la gendarmerie nationale


Fonctionnaires et agents contractuels : à situation de travail égale, rémunération égale
Brouillon

Fonctionnaires et agents contractuels : à situation de travail égale, rémunération égale

Publié le 12/11/2019 - Mis à jour le 19/07/2022

Par son arrêt du 20 juin 2019, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé qu’une disposition nationale qui réserve le bénéfice d’un complément de rémunération à des...

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Fonction publique : indépendance des procédures pénale et disciplinaire
Brouillon

Fonction publique : indépendance des procédures pénale et disciplinaire

Publié le 15/10/2019 - Mis à jour le 19/07/2022

Par sa décision du 3 septembre 2019, le Conseil d’Etat a jugé qu’un maire qui fait l’objet de poursuites pénales peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire quand bien même il...

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La prorogation du délai de recours contentieux par un recours gracieux électronique
Brouillon

La prorogation du délai de recours contentieux par un recours gracieux électronique

Publié le 17/09/2019 - Mis à jour le 19/07/2022

Par principe, toute décision administrative peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le délai de recours contentieux. Un recours gracieux est un "recours administratif adressé à l’administration"...

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Le délai d'un an pour saisir le tribunal administratif n'est pas applicable aux recours indemnitaires
Brouillon

Le délai d'un an pour saisir le tribunal administratif n'est pas applicable aux recours indemnitaires

Publié le 15/07/2019 - Mis à jour le 19/07/2022

Le délai raisonnable d’un an pour saisir le tribunal administratif n’est pas applicable aux demandes indemnitaires (Conseil d’Etat, 17 juin 2019, req. n°413097). Par principe, une décision administrative doit...

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Imputabilité au service d’une maladie contractée par un agent public
Brouillon

Imputabilité au service d’une maladie contractée par un agent public

Publié le 21/06/2019 - Mis à jour le 19/07/2022

Une maladie contractée par un agent public peut être considérée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l’exercice des fonctions ou si les conditions de travail...

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