Les militaires ont le droit de se voir communiquer leur dossier administratif individuel avant toute décision de sanction ou de mutation d'office dans l'intérêt du service (MOIS) prise à leur encontre.
Ce droit à communication permet aussi aux militaires de consulter leur dossier administratif lorsqu'ils saisissent la commission des recours des militaires (CRM) contre ces mêmes décisions de sanction et de mutation.
L'article 65 de la loi du 22 avril 1905 dispose que tous les fonctionnaires civils et militaires ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office.
L'article 18 du Statut général de la fonction publique (loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dite loi Le Pors) précise que le dossier administratif individuel des fonctionnaires et des militaires doit comporter toutes les pièces intéressant leur situation administrative.
Ce droit à communication est limité aux pièces susceptibles d'exercer une influence sur le sens de la décision ou dont le défaut de communication serait susceptible de priver le militaire concerné d'une garantie.
Ainsi, le défaut de communication d'un document ancien, déjà consulté de longue date par le militaire concerné, et qui ne constitue pas le fondement de la sanction ou de la mutation, ne peut pas conduire à l'annulation de la décision.
Lorsqu'un militaire exerce un recours contre une décision de mutation d'office devant la CRM et qu'il sollicite la communication de son dossier administratif individuel, le ministre des Armées doit lui transmettre ledit dossier avant que la CRM ne statue sur ledit recours.
Le cabinet Obsalis Avocat accompagne les militaires et les gendarmes dans leurs recours contre les mutations d'office et les sanctions disciplinaires.
Par Tiffen MARCEL, avocate en droit militaire, au barreau de Paris
Tiffen Marcel
Avocate associée fondatrice
Spécialiste en Droit public & Droit public militaire
Tiffen MARCEL a fondé Obsalis Avocat pour répondre aux problématiques des militaires, personnels de la gendarmerie nationale et fonctionnaires de police de toute la France. Seule spécialiste française en Droit public militaire officiellement reconnue par le Conseil national des Barreaux (CNB), elle dédie son expertise à la défense des militaires, gendarmes et policier dans tous ses pans administratifs : discipline, blessure et santé, indus de rémunération, démission/résiliation de contrat, réclamations indemnitaires.
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