Lorsque l’administration estime qu’un militaire a perçu indument une partie de sa solde, la direction générale des finances publique (DGFiP) peut notifier au militaire concerné, un titre de perception tendant...
Lorsqu’un militaire ou un gendarme se voit infliger une sanction disciplinaire, qu’elle soit de premier, deuxième ou troisième groupe, il peut la contester par le biais d’un recours hiérarchique...
La reconnaissance de l’imputabilité au service d’une maladie contractée par un militaire ou un gendarme peut avoir de grandes répercussions sur la durée de son congé maladie et sur...
Lorsqu’un militaire est renvoyé devant un conseil d’enquête, il risque une sanction de troisième groupe, pouvant aller jusqu’à la radiation des cadres ou la résiliation de contrat. Le cabinet...
Le suicide d'un militaire ou d'un gendarme sur son lieu et pendant son temps de travail est un drame protégé par une présomption d'imputabilité au service. Cette reconnaissance juridique...
L’instruction n° 509040/ARM/DCSSA/ESSD du 29 juillet 2021 relative à la vaccination contre la Covid-19 dans les armées et la note expresse de la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN)...
Un militaire retraité qui souscrit un engagement dans la réserve opérationnelle peut obtenir la révision de sa pension prenant en compte le grade acquis dans la réserve, mais à...
Les sommes perçues à titre de dommages-intérêts, versées sous forme de capital, en réparation d'un préjudice, ne constituent pas des recettes imposables à la différence de celles perçues en compensation...
Le recrutement des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile peut passer par une procédure dérogatoire, appelée « procédure d’agrément », qui leur permet d’accéder à ces emplois...
Les sanctions disciplinaires prononcées contre les militaires et les gendarmes peuvent être contestées par la voie d'un recours hiérarchique et/ou par la voie d'un recours contentieux. La décision du...
