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Cabinet d'avocat de militaires :
 Défense des militaires et des personnels de la gendarmerie nationale


Placement des militaires en arrêt de travail par un médecin civil : Attention à la désertion!
Brouillon

Placement des militaires en arrêt de travail par un médecin civil : Attention à la désertion!

Publié le 12/01/2021 - Mis à jour le 19/07/2022

Seul un médecin militaire est compétent pour émettre l’avis préalable au placement d’un militaire en congé maladie. A défaut d’avis d’un médecin militaire, le militaire concerné pourra être considéré comme...

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Les pensions civiles et militaires d’invalidité n’empêchent pas les fonctionnaires et les militaires d’être indemnisés de leurs autres préjudices

 
Brouillon

Les pensions civiles et militaires d’invalidité n’empêchent pas les fonctionnaires et les militaires d’être indemnisés de leurs autres préjudices

 

Publié le 05/01/2021 - Mis à jour le 19/07/2022

Les pensions civiles et militaires d’invalidité sont destinées à indemniser forfaitairement les fonctionnaires et militaires victimes d’atteintes à leur intégrité physique par suite d’un accident de service ou d'une maladie...

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Procédure disciplinaire des militaires et des gendarmes : le conseil d'enquête et les sanctions de troisième groupe
Brouillon

Procédure disciplinaire des militaires et des gendarmes : le conseil d'enquête et les sanctions de troisième groupe

Publié le 21/12/2020 - Mis à jour le 19/07/2022

Lorsqu’un militaire commet un manquement à la discipline militaire et que son autorité hiérarchique envisage, contre lui, une sanction disciplinaire de troisième groupe, le militaire concerné doit être convoqué devant...

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Recours des militaires et des gendarmes : la saisine de la CRM n'interdit pas d'agir en référé
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Recours des militaires et des gendarmes : la saisine de la CRM n'interdit pas d'agir en référé

Publié le 11/12/2020 - Mis à jour le 19/07/2022

Par principe, les recours contentieux intentés par des militaires doivent être précédés d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) introduit devant la commission des recours des militaires (CRM). Toutefois, ce recours...

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Désertion militaire : poursuites pénales et peines encourues
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Désertion militaire : poursuites pénales et peines encourues

Publié le 23/06/2020 - Mis à jour le 19/07/2022

La désertion est le fait pour un militaire d'abandonner son poste sans autorisation préalable de l'autorité militaire. Elle constitue une infraction pénale pour laquelle le militaire déserteur encourt de trois...

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Notation des militaires : Recours possibles et contrôle du juge
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Notation des militaires : Recours possibles et contrôle du juge

Publié le 10/06/2020 - Mis à jour le 19/07/2022

Tous les militaires ayant accompli au moins 120 jours de présence effective en position d’activité, et tous les réservistes ayant accompli au moins 5 jours de présence effective, doivent faire...

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Recours indemnitaires des militaires fondés sur des sanctions illégales : Vous n'avez pas à saisir la CRM
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Recours indemnitaires des militaires fondés sur des sanctions illégales : Vous n'avez pas à saisir la CRM

Publié le 30/04/2020 - Mis à jour le 19/07/2022

Les recours indemnitaires tendant à l'indemnisation de préjudices résultant de sanctions disciplinaires illégales n'ont pas à être précédés d'une saisine de la commission des recours des militaires (CRM). Par principe,...

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Sanctions disciplinaires des militaires : procédure, voies et délais de recours
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Sanctions disciplinaires des militaires : procédure, voies et délais de recours

Publié le 29/04/2020 - Mis à jour le 19/07/2022

Lorsqu'une sanction disciplinaire est envisagée à l'encontre d'un militaire, l'autorité disciplinaire doit respecter une procédure contradictoire respectant les droits de la défense du militaire concerné. Une fois notifiée, la sanction...

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Recours indemnitaires des militaires : pensez à saisir la commission des recours des militaires (CRM)
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Recours indemnitaires des militaires : pensez à saisir la commission des recours des militaires (CRM)

Publié le 27/04/2020 - Mis à jour le 10/11/2022

Les requêtes indemnitaires des militaires, tendant à l'indemnisation de leurs préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux, doivent être précédés non seulement d'une demande indemnitaire adressée au ministre des Armées mais également d'un...

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Pension de retraite des militaires et allocation provisoire
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Pension de retraite des militaires et allocation provisoire

Publié le 03/04/2020 - Mis à jour le 19/07/2022

Dans l’attente du calcul définitif de leur pension de retraite, les militaires ont droit au versement d’une allocation provisoire destinée à éviter qu'ils ne soient privés de toute ressource au...

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