Tout agent public doit faire preuve de réserve et de mesure dans l'expression écrite et orale de ses opinions personnelles.
S'agissant spécifiquement des militaires, l'article L. 4121-2 du code de la défense précise expressément que le devoir de réserve « s'applique à tous les moyens d'expression ».
Plus généralement, le devoir de réserve impose aux agents publics de faire preuve de mesure lorsqu'ils relatent un fait ou commentent une information dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. Indépendamment du secret professionnel, le devoir de réserve impose aux agents publics de faire preuve de discrétion et de mesure sur toutes les informations dont ils disposent.
Par son arrêt du 29 décembre 2020, le Conseil d'État est venu préciser cette règle s'agissant d'une communication effectuée par un militaire sur le réseau social « Facebook » (CE, 29 décembre 2020, req. n°440256).
En l'espèce, le militaire concerné avait publié un message critique sur la page Facebook consacrée au régiment auquel il était précédemment affecté, et avait été sanctionné d'une sanction disciplinaire de premier groupe, à savoir 30 jours d'arrêts.
Pour apprécier la gravité du manquement du militaire à son devoir de réserve, le Conseil d'État s'est attaché à vérifier un ensemble de critères dont notamment :
Les agents publics et les militaires doivent donc rester très vigilants au contenu des publications qu'ils font sur les réseaux sociaux (Facebook, Twitter, etc.) et veiller à ce que ces publications ne soient pas injurieuses, outrancières ou dévalorisantes pour leur administration de rattachement ou leur personnel, notamment lorsque le contenu de ces publications est public.
Le cabinet Obsalis Avocat accompagne les militaires et gendarmes confrontés à des procédures disciplinaires liées à des publications sur les réseaux sociaux.
Par Tiffen MARCEL, avocate en droit militaire, au barreau de Paris
Tiffen Marcel
Avocate associée fondatrice
Spécialiste en Droit public & Droit public militaire
Tiffen MARCEL a fondé Obsalis Avocat pour répondre aux problématiques des militaires, personnels de la gendarmerie nationale et fonctionnaires de police de toute la France. Seule spécialiste française en Droit public militaire officiellement reconnue par le Conseil national des Barreaux (CNB), elle dédie son expertise à la défense des militaires, gendarmes et policier dans tous ses pans administratifs : discipline, blessure et santé, indus de rémunération, démission/résiliation de contrat, réclamations indemnitaires.
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Un agent contractuel peut contester le non-renouvellement de son contrat : procédure, délais et recours possibles.
Les agents publics et les militaires sont soumis à un devoir de réserve qui leur impose de rester vigilants au contenu de leurs publications sur les réseaux sociaux. Le Conseil d'État a précisé les critères d'appréciation de la gravité d'un manquement.
Si le refus de titularisation d'un fonctionnaire n'implique pas que le stagiaire soit mis à même de faire valoir ses observations, c'est à la condition que les faits reprochés ne constituent pas des fautes disciplinaires.
Le délai raisonnable d'un an pour saisir le tribunal administratif n'est pas applicable aux demandes indemnitaires. L'intéressé sera recevable dans le délai de prescription quadriennale de 4 ans.
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