L'indemnisation des préjudices des militaires au titre de la jurisprudence Brugnot est conditionnée à l'obtention d'un certificat de consolidation. Ce document est déterminant pour le calcul des préjudices et le point de départ de la prescription quadriennale.
La consolidation correspond à la stabilisation de l'état de santé du militaire. Elle ne signifie pas guérison mais seulement que l'état de santé n'évoluera plus de manière significative.
Le certificat de consolidation doit être établi par un médecin expert. Sans ce document, il est impossible d'évaluer précisément les préjudices du militaire.
Le délai de prescription quadriennale (4 ans) commence à courir le 1er janvier de l'année suivant celle de la consolidation. Si aucun certificat de consolidation n'a été établi, le délai n'a peut-être pas commencé à courir.
Le tribunal administratif peut désigner un expert pour fixer la date de consolidation et évaluer les préjudices du militaire.
Le cabinet Obsalis Avocat accompagne les militaires dans leurs démarches d'indemnisation au titre de la jurisprudence Brugnot.
Par Tiffen MARCEL, avocate en droit militaire, au barreau de Paris
Tiffen Marcel
Avocate associée fondatrice
Spécialiste en Droit public & Droit public militaire
Tiffen MARCEL a fondé Obsalis Avocat pour répondre aux problématiques des militaires, personnels de la gendarmerie nationale et fonctionnaires de police de toute la France. Seule spécialiste française en Droit public militaire officiellement reconnue par le Conseil national des Barreaux (CNB), elle dédie son expertise à la défense des militaires, gendarmes et policiers dans tous ses pans administratifs : discipline, blessure et santé, indus de rémunération, démission/résiliation de contrat, réclamations indemnitaires.
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