Accueil / Nos publications

Indemnisations des militaires au titre de la jurisprudence Brugnot : elles ne sont pas imposables

-


Les sommes perçues à titre de dommages-intérêts, versées sous forme de capital, en réparation d'un préjudice, ne constituent pas des recettes imposables à la différence de celles perçues en compensation d'une perte de revenus professionnels.

Or, les indemnisations perçues par les militaires et les gendarmes au titre de la jurisprudence Brugnot, visent à réparer leurs préjudices extrapatrimoniaux distincts de l’atteinte à leur intégrité physique, tels que les souffrances éprouvées avant la consolidation du dommage, le préjudice esthétique, le préjudice sexuel, le préjudice d'agrément lié à l'impossibilité de continuer à pratiquer une activité sportive ou de loisirs, et le préjudice d'établissement lié à l'impossibilité de fonder une famille.

Ces indemnités sont donc très différentes des pensions militaires d’invalidité, qui déterminent forfaitairement la réparation à laquelle un militaire ou un gendarme victime d'un accident de service ou atteint d'une maladie professionnelle peut prétendre, au titre de l'atteinte qu'il a subie dans son intégrité physique (Conseil d’Etat, 1er juillet 2005, req. n°258208).

Ainsi, les indemnisations perçues par les militaires au titre de la jurisprudence Brugnot, qui n’ont pas vocation à compenser une quelconque perte de salaire, et qui sont forfaitaires, ne constituent pas des revenus professionnels et n’ont pas à être imposées au titre de l’impôt sur le revenu.



Aux termes de l'article 79 du code général des impôts :

« Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu ».

L'article 82 du même code précise ce qui suit :

« Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, ainsi que de tous les avantages en argent ou en nature accordés aux intéressés».

Toutefois, il résulte de la documentation administrative que les dommages et intérêts alloués sous forme de capital à un particulier ne constituent pas un revenu imposable (JOAN 17 févr. 1986 ; JOAN Q 25 nov. 1985).

De même, il résulte des termes du BOFiP que « les sommes perçues à titre de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice moral ne constituent pas des recettes imposables à la différence de celles perçues en compensation d'une perte temporaire de revenus professionnels », sauf à ce qu’elles excèdent un million d’euros (article 80 du code général des impôts).

Ainsi, les indemnités perçues par les militaires, dans le cadre de la jurisprudence Brugnot, qui sont versées sous forme de capital, et qui sont destinées à réparer les préjudices distincts de l’atteinte à l’intégrité physique, ne sont pas imposables au titre de l’impôt sur le revenu.

Il en va différemment des pensions militaires d’invalidité qui sont destinées à réparer « d'une part, les pertes de revenus et l'incidence professionnelle de l'incapacité physique et, d'autre part, le déficit fonctionnel, entendu comme l'ensemble des préjudices à caractère personnel liés à la perte de la qualité de la vie, aux douleurs permanentes et aux troubles ressentis par la victime dans ses conditions d'existence personnelles, familiales et sociales » (CE, 7 octobre 2013, Hamblin, n°337851).


Le cabinet d’avocat en droit militaire, Obsalis Avocat, accompagne les militaires dans leurs démarches tendant à l’indemnisation de leurs préjudices physiques et psychiques, liés à des accidents de service ou des maladies professionnelles, qu’il s’agisse de solliciter la reconnaissance de l’imputabilité au service d’une affection, de solliciter une pension militaire d’invalidité ou de demander réparation de préjudices extrapatrimoniaux au titre de la jurisprudence Brugnot.

 

Par Tiffen MARCEL, avocat en droit militaire, au barreau de Paris
 

Maître Tiffen MARCEL, avocate de militaires et de gendarmes, a fondé le cabinet Obsalis Avocat pour répondre aux problématiques rencontrées spécifiquement pas les militaires et les gendarmes de toute la France. Disposant d’une expertise reconnue dans la défense des militaires et des personnels de la gendarmerie nationale, Maître Tiffen MARCEL leur dédie son expérience dans tous les domaines du droit militaire : sanction disciplinaire, CLDM et imputabilité au service, indus de solde, jurisprudence Brugnot, procédure pénale, démission, résiliation de contrat, réclamations indemnitaires, etc.

 

 

Pour en savoir plus sur la jurisprudence Brugnot et l'indemnisation des militaires, consultez les articles du cabinet Obsalis Avocat sur le même thème : 

 

 


Mots clés :
Avocat de militaires
Avocat de gendarmes
Indemnisation
Préjudice
Jurisprudence brugnot
Accident de service
Maladie professionnelle
CLDM
CLM
Imputable au service
Revenus imposables
Imposition
Impôt sur le revenu