CLDM et CLM non imputables au service : quels recours pour les militaires ?
-Lorsqu'un militaire ou un gendarme est placé en CLM ou en CLDM, il doit vérifier si son affection a été reconnue ou non imputable au service. En effet, le...
Passage de carrière des gendarmes sous contrat : les ajournements peuvent se fonder sur des faits extérieurs au service
-Lorsqu’un gendarme sous contrat souhaite passer militaire « de carrière », il doit formuler une demande d’admission dans le corps des officiers ou des sous-officiers de carrière de la gendarmerie nationale....
Militaires en détachement : vous avez droit au maintien de votre rémunération
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Lorsqu’un militaire est placé en position de détachement dans un emploi de fonctionnaire civil, il doit percevoir une rémunération au moins égale à celle qu’il aurait perçue s’il avait...
Temps de repos des militaires et gendarmes : comment s'applique la directive européenne ?
-Une directive européenne du 4 novembre 2003 (directive du 4 novembre 2003 n°2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail) fixe des seuils de temps de...
Sanctions disciplinaires des militaires : Pensez à vérifier qu'elles ont été effacées
-Les sanctions disciplinaires de premier groupe infligées aux militaires doivent être effacées automatiquement de leur dossier administratif sous certaines conditions. Dans le cas contraire, les militaires concernés peuvent en...
Prime de lien au service et formation spécialisée des militaires : Vous ne pourrez plus quitter l'armée aussi facilement
-Les militaires ayant perçu une prime de lien au service (PLS) ou ayant reçu une formation spécialisée ne peuvent obtenir leur radiation des cadres, sur demande agréée du ministre concerné,...
Trop-perçus de solde : les titres de perception émis à l’encontre des militaires doivent comporter les nom, prénom et signature de leur auteur
-Lorsque l’administration militaire estime que l’un de ses agents a perçu un « trop-versé de solde », c’est-à-dire, une rémunération plus élevée que celle qui lui serait due, elle peut lui notifier,...
Sanctions disciplinaires des militaires et congés maladie
-Par principe, le placement d’un militaire ou d’un gendarme en congé maladie ne fait pas obstacle à l’engagement d’une procédure disciplinaire à son encontre à raison des fautes commises...
Recrutement des militaires : comment contester un avis d’inaptitude médicale à servir ?
-Avant leur recrutement, les militaires doivent faire l’objet d’une expertise médicale tendant à déterminer leur aptitude médicale à servir c’est-à-dire la compatibilité de leur état de santé psychique et physique...
Pension militaire d’invalidité et demande de révision de pension
-Les militaires victimes d’accident de service ou atteint de maladie reconnue imputable au service peuvent se voir octroyer une pension militaire d’invalidité (PMI). En cas d’aggravation des blessures ou de...