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Cabinet d'avocat de militaires :
 Défense des militaires et des personnels de la gendarmerie nationale


Mutations d’office des militaires et des gendarmes : Vous devez pouvoir consulter votre dossier administratif individuel

 
Brouillon

Mutations d’office des militaires et des gendarmes : Vous devez pouvoir consulter votre dossier administratif individuel

 

Publié le 01/02/2021 - Mis à jour le 19/07/2022

Les militaires ont le droit de se voir communiquer leur dossier administratif individuel avant toute décision de sanction ou de mutation d’office dans l’intérêt du service (MOIS) prise à leur...

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Devoir de réserve des fonctionnaires et des militaires : Attention aux publications sur les réseaux sociaux

 
Brouillon

Devoir de réserve des fonctionnaires et des militaires : Attention aux publications sur les réseaux sociaux

 

Publié le 25/01/2021 - Mis à jour le 18/10/2022

Les agents publics et les militaires sont soumis à un devoir de réserve qui implique qu’ils fassent preuve de mesure et de discrétion lorsqu’ils commentent ou relatent un fait dont...

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Militaires et accès aux emplois publics : la procédure d'agrément
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Militaires et accès aux emplois publics : la procédure d'agrément

Publié le 18/01/2021 - Mis à jour le 02/11/2022

La procédure d’agrément est une procédure dérogatoire d’accès aux emplois publics, strictement réservée aux militaires, qui leur permet, lorsqu’ils remplissent certaines conditions de grade et d’ancienneté, d’être mis en position...

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Placement des militaires en arrêt de travail par un médecin civil : Attention à la désertion!
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Placement des militaires en arrêt de travail par un médecin civil : Attention à la désertion!

Publié le 12/01/2021 - Mis à jour le 19/07/2022

Seul un médecin militaire est compétent pour émettre l’avis préalable au placement d’un militaire en congé maladie. A défaut d’avis d’un médecin militaire, le militaire concerné pourra être considéré comme...

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Les pensions civiles et militaires d’invalidité n’empêchent pas les fonctionnaires et les militaires d’être indemnisés de leurs autres préjudices

 
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Les pensions civiles et militaires d’invalidité n’empêchent pas les fonctionnaires et les militaires d’être indemnisés de leurs autres préjudices

 

Publié le 05/01/2021 - Mis à jour le 19/07/2022

Les pensions civiles et militaires d’invalidité sont destinées à indemniser forfaitairement les fonctionnaires et militaires victimes d’atteintes à leur intégrité physique par suite d’un accident de service ou d'une maladie...

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Procédure disciplinaire des militaires et des gendarmes : le conseil d'enquête et les sanctions de troisième groupe
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Procédure disciplinaire des militaires et des gendarmes : le conseil d'enquête et les sanctions de troisième groupe

Publié le 21/12/2020 - Mis à jour le 19/07/2022

Lorsqu’un militaire commet un manquement à la discipline militaire et que son autorité hiérarchique envisage, contre lui, une sanction disciplinaire de troisième groupe, le militaire concerné doit être convoqué devant...

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Recours des militaires et des gendarmes : la saisine de la CRM n'interdit pas d'agir en référé
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Recours des militaires et des gendarmes : la saisine de la CRM n'interdit pas d'agir en référé

Publié le 11/12/2020 - Mis à jour le 19/07/2022

Par principe, les recours contentieux intentés par des militaires doivent être précédés d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) introduit devant la commission des recours des militaires (CRM). Toutefois, ce recours...

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Désertion militaire : poursuites pénales et peines encourues
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Désertion militaire : poursuites pénales et peines encourues

Publié le 23/06/2020 - Mis à jour le 19/07/2022

La désertion est le fait pour un militaire d'abandonner son poste sans autorisation préalable de l'autorité militaire. Elle constitue une infraction pénale pour laquelle le militaire déserteur encourt de trois...

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Notation des militaires : Recours possibles et contrôle du juge
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Notation des militaires : Recours possibles et contrôle du juge

Publié le 10/06/2020 - Mis à jour le 19/07/2022

Tous les militaires ayant accompli au moins 120 jours de présence effective en position d’activité, et tous les réservistes ayant accompli au moins 5 jours de présence effective, doivent faire...

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Recours indemnitaires des militaires fondés sur des sanctions illégales : Vous n'avez pas à saisir la CRM
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Recours indemnitaires des militaires fondés sur des sanctions illégales : Vous n'avez pas à saisir la CRM

Publié le 30/04/2020 - Mis à jour le 19/07/2022

Les recours indemnitaires tendant à l'indemnisation de préjudices résultant de sanctions disciplinaires illégales n'ont pas à être précédés d'une saisine de la commission des recours des militaires (CRM). Par principe,...

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