La protection fonctionnelle est un droit reconnu aux militaires par le code de la défense. Elle impose à l'administration de protéger les militaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils peuvent être victimes dans l'exercice de leurs fonctions.
La protection fonctionnelle couvre notamment :
Cette protection s'applique également lorsque le militaire fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice des fonctions.
Lorsque la protection fonctionnelle est accordée, l'administration doit prendre en charge les frais d'avocat exposés par le militaire. Le montant de cette prise en charge doit couvrir l'intégralité des frais réellement exposés, dans la limite du raisonnable.
Les militaires dont la demande de protection fonctionnelle est rejetée peuvent contester cette décision devant la CRM puis devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le cabinet Obsalis Avocat accompagne les militaires dans leurs demandes de protection fonctionnelle et dans la contestation des refus.
Par Tiffen MARCEL, avocate en droit militaire, au barreau de Paris
Tiffen Marcel
Avocate associée fondatrice
Spécialiste en Droit public & Droit public militaire
Tiffen MARCEL a fondé Obsalis Avocat pour répondre aux problématiques des militaires, personnels de la gendarmerie nationale et fonctionnaires de police de toute la France. Seule spécialiste française en Droit public militaire officiellement reconnue par le Conseil national des Barreaux (CNB), elle dédie son expertise à la défense des militaires, gendarmes et policiers dans tous ses pans administratifs : discipline, blessure et santé, indus de rémunération, démission/résiliation de contrat, réclamations indemnitaires.
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