Une directive européenne du 4 novembre 2003 (directive du 4 novembre 2003 n°2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail) fixe des seuils de temps de...
Les sanctions disciplinaires de premier groupe infligées aux militaires doivent être effacées automatiquement de leur dossier administratif sous certaines conditions. Dans le cas contraire, les militaires concernés peuvent en...
Les militaires ayant perçu une prime de lien au service (PLS) ou ayant reçu une formation spécialisée ne peuvent obtenir leur radiation des cadres, sur demande agréée du ministre concerné,...
Lorsque l’administration militaire estime que l’un de ses agents a perçu un « trop-versé de solde », c’est-à-dire, une rémunération plus élevée que celle qui lui serait due, elle peut lui notifier,...
Par principe, le placement d’un militaire ou d’un gendarme en congé maladie ne fait pas obstacle à l’engagement d’une procédure disciplinaire à son encontre à raison des fautes commises...
L'aptitude médicale est la condition sine qua non de l'engagement et du maintien au service de tout militaire ou gendarme. Avant même le recrutement, une expertise rigoureuse détermine si l'état...
Les militaires victimes d’accident de service ou atteint de maladie reconnue imputable au service peuvent se voir octroyer une pension militaire d’invalidité (PMI). En cas d’aggravation des blessures ou de...
Lorsqu'une maladie ou une blessure empêche définitivement un militaire ou un gendarme de reprendre ses fonctions, la question de la radiation des cadres devient inévitable. Après avoir épuisé ses...
Aux termes de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les paiements indus effectués par l’administration...
Il appartient au militaire qui entend exercer le recours administratif préalable obligatoire prévu par l’article R. 4125-1 du code de la défense de l'adresser au secrétariat permanent de la...
