Résiliation de contrat, lien au service et remboursement de la formation militaire
-Les militaires qui ont reçu une formation spécialisée ou qui ont perçu une prime de lien au service (PLS) ne peuvent, en principe, obtenir la résiliation de leur contrat, que pour des motifs exceptionnels.
Lorsqu’à titre exceptionnel, la demande de résiliation du contrat du militaire concerné est agréée par le ministre, cette résiliation impose au militaire le remboursement de la prime de lien au service ou des rémunérations perçues durant la formation spécialisée qu’il a reçue.
Le lien au service permet donc, tout à la fois, à l’institution de conserver des militaires dans ses rangs, et de se voir rembourser les rémunérations qu’elle leur a versées au titre des formations qu’elle leur a délivrées.
Les militaires doivent donc être très vigilants lorsqu’ils acceptent de suivre une formation spécialisée ou de percevoir une prime de lien au service.
1.- Formations spécialisées et lien au service des militaires
. Aux termes de l’article L. 4139-13 du code de la défense, les militaires qui ont perçu une prime de lien au service (PLS) ou ont reçu une formation spécialisée, ne peuvent obtenir un agrément du ministre concernant leur demande de démission ou de résiliation de contrat d'engagement que pour des motifs exceptionnels :
« La démission du militaire de carrière ou la résiliation du contrat du militaire servant en vertu d'un contrat, régulièrement acceptée par l'autorité compétente, entraîne la cessation de l'état militaire. La démission ou la résiliation du contrat (…) ne peut être acceptée que pour des motifs exceptionnels, lorsque, ayant reçu une formation spécialisée ou perçu une prime liée au recrutement ou à la fidélisation, le militaire n'a pas atteint le terme du délai pendant lequel il s'est engagé à rester en activité. (…) ».
La liste des formations spécialisées concernées et la durée du lien au service qui leur est attachée sont fixées par l’arrêté du 20 août 2021 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée.
La durée durant laquelle le militaire admis à une formation spécialisée s’engage à rester en service se calcule à compter de la date d'obtention du titre validant la formation ou, à défaut, de la date de la fin de la formation (article R. 4139-50 du code de la défense).
Les conditions et modalités de calcul du montant des remboursements dus répondent à des règles strictes explicitées ci-dessous.
2. – Démission et résiliation de contrat des militaires : quel remboursement ?
. Lorsque, pour des motifs exceptionnels, un militaire est admis à démissionner ou à résilier son contrat d’engagement alors qu’il disposait d’un lien au service, il est tenu à un remboursement (article R. 4139-51 du code de la défense).
De même, le lien au service découlant de l’admission à une formation spécialisée contraint mécaniquement les militaires concernés à accepter des renouvellements de contrat pour parvenir au terme de leur lien au service.
Ainsi, un militaire engagé qui refuse de souscrire un renouvellement de contrat destiné à lui permettre de satisfaire à sa durée de lien au service est tenu au remboursement (article 2 de l’arrêté du 20 août 2021 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée).
. Le montant du remboursement est égal au total des rémunérations perçues pendant la période de formation spécialisée, affecté d'un coefficient multiplicateur dont le taux est fixé par l’arrêté du 20 août 2021 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée.
. Ce montant décroît proportionnellement au temps obligatoire de service accompli à l'issue de cette formation spécialisée (article R. 4139-51 du code de la défense). Pour le calcul du montant du remboursement, tout mois commencé est pris en compte dans son entier pour le calcul de ce montant (article 4 de l’arrêté du 20 août 2021 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée).
. En cas de coexistence de plusieurs périodes de lien au service, la durée du lien au service retenue est celle restant à courir jusqu'au terme de la période dont l'échéance est la plus tardive.
En cas de coexistence de liens au service de même durée mais avec des coefficients multiplicateurs différents, le coefficient multiplicateur retenu est le plus important (article 3 de l’arrêté du 20 août 2021 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée).
. Par exception, le militaire admis à recevoir une formation spécialisée n’est pas tenu au remboursement en cas (article R. 4139-52 du code de la défense) :
- D'interruption de la formation ou de l'inexécution totale ou partielle du contrat résultant d'une inaptitude médicale constatée par un médecin ou un chirurgien militaire
- De non-renouvellement ou de résiliation du contrat par l'autorité militaire
- De cessation d'office de l'état militaire pour motifs disciplinaires notamment
3.- Remboursement, quelles modalités ?
En pratique, le militaire tenu au remboursement d’une formation spécialisée recevra, dans un premier temps, un courrier du Centre expert des ressources humaines et de la solde (CERHS) l’informant du montant de sa dette et du détail de son calcul.
Le militaire pourra décider de payer directement cette somme auprès du Trésor public.
A défaut, il recevra un titre de perception tendant au paiement de la somme concernée.
Ce titre de recette (avis de somme à payer) pourra être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa réception.
Le cabinet d’avocat en droit militaire, Obsalis Avocat, assiste les militaires et les gendarmes dans leurs démarches de démission ou de résiliation de contrat ; les accompagne dans le calcul des sommes dues au titre du remboursement des formations spécialisées ; et les représente pour contester tout titre de perception illégal par recours gracieux puis, le cas échéant, recours contentieux.
Par Tiffen MARCEL, avocate en droit militaire, au barreau de Paris
Maître Tiffen MARCEL, avocate de militaires et de gendarmes, a fondé le cabinet Obsalis Avocat pour répondre aux problématiques rencontrées spécifiquement pas les militaires et les gendarmes de toute la France. Disposant d’une expertise reconnue dans la défense des militaires et des personnels de la gendarmerie nationale, Maître Tiffen MARCEL leur dédie son expérience dans tous les domaines du droit militaire : sanction disciplinaire, CLDM et imputabilité au service, indus de solde, jurisprudence Brugnot, procédure pénale, démission, résiliation de contrat, réclamations indemnitaires, etc.
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