Les militaires qui ont reçu une formation spécialisée ou qui ont perçu une prime de lien au service (PLS) ne peuvent, en principe, obtenir la résiliation de leur contrat, que pour des motifs exceptionnels.
Lorsqu’à titre exceptionnel, la demande de résiliation du contrat du militaire concerné est agréée par le ministre, cette résiliation impose au militaire le remboursement de la prime de lien au service ou des rémunérations perçues durant la formation spécialisée qu’il a reçue.
Le lien au service permet donc, tout à la fois, à l’institution de conserver des militaires dans ses rangs, et de se voir rembourser les rémunérations qu’elle leur a versées au titre des formations qu’elle leur a délivrées.
Les militaires doivent donc être très vigilants lorsqu’ils acceptent de suivre une formation spécialisée ou de percevoir une prime de lien au service.
. Aux termes de l’article L. 4139-13 du code de la défense, les militaires qui ont perçu une prime de lien au service (PLS) ou ont reçu une formation spécialisée, ne peuvent obtenir un agrément du ministre concernant leur demande de démission ou de résiliation de contrat d'engagement que pour des motifs exceptionnels :
« La démission du militaire de carrière ou la résiliation du contrat du militaire servant en vertu d'un contrat, régulièrement acceptée par l'autorité compétente, entraîne la cessation de l'état militaire. La démission ou la résiliation du contrat (…) ne peut être acceptée que pour des motifs exceptionnels, lorsque, ayant reçu une formation spécialisée ou perçu une prime liée au recrutement ou à la fidélisation, le militaire n'a pas atteint le terme du délai pendant lequel il s'est engagé à rester en activité. (…) ».
La liste des formations spécialisées concernées et la durée du lien au service qui leur est attachée sont fixées par L'arrêté du 4 août 2023 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée.
La durée durant laquelle le militaire admis à une formation spécialisée s’engage à rester en service se calcule à compter de la date d'obtention du titre validant la formation ou, à défaut, de la date de la fin de la formation (article R. 4139-50 du code de la défense).
Les conditions et modalités de calcul du montant des remboursements dus répondent à des règles strictes explicitées ci-dessous.
. Lorsque, pour des motifs exceptionnels, un militaire est admis à démissionner ou à résilier son contrat d’engagement alors qu’il disposait d’un lien au service, il est tenu à un remboursement (article R. 4139-51 du code de la défense).
De même, le lien au service découlant de l’admission à une formation spécialisée contraint mécaniquement les militaires concernés à accepter des renouvellements de contrat pour parvenir au terme de leur lien au service.
Ainsi, un militaire engagé qui refuse de souscrire un renouvellement de contrat destiné à lui permettre de satisfaire à sa durée de lien au service est tenu au remboursement (article 2 de l'arrêté du 4 août 2023 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée).
. Le montant du remboursement est égal au total des rémunérations perçues pendant la période de formation spécialisée, affecté d'un coefficient multiplicateur dont le taux est fixé par l'arrêté du 4 août 2023 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée.
. Ce montant décroît proportionnellement au temps obligatoire de service accompli à l'issue de cette formation spécialisée (article R. 4139-51 du code de la défense). Pour le calcul du montant du remboursement, tout mois commencé est pris en compte dans son entier pour le calcul de ce montant (article 4 de l'arrêté du 4 août 2023 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée).
. En cas de coexistence de plusieurs périodes de lien au service, la durée du lien au service retenue est celle restant à courir jusqu'au terme de la période dont l'échéance est la plus tardive.
En cas de coexistence de liens au service de même durée mais avec des coefficients multiplicateurs différents, le coefficient multiplicateur retenu est le plus important (article 3de l'arrêté du 4 août 2023 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée).
. Par exception, le militaire admis à recevoir une formation spécialisée n’est pas tenu au remboursement en cas (article R. 4139-52 du code de la défense) :
En pratique, le militaire tenu au remboursement d’une formation spécialisée recevra, dans un premier temps, un courrier du Centre expert des ressources humaines et de la solde (CERHS) l’informant du montant de sa dette et du détail de son calcul.
Le militaire pourra décider de payer directement cette somme auprès du Trésor public.
A défaut, il recevra un titre de perception tendant au paiement de la somme concernée.
Ce titre de recette (avis de somme à payer) pourra être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa réception.
Le cabinet d’avocat en droit militaire, Obsalis Avocat, assiste les militaires et les gendarmes dans leurs démarches de démission ou de résiliation de contrat ; les accompagne dans le calcul des sommes dues au titre du remboursement des formations spécialisées ; et les représente pour contester tout titre de perception illégal par recours gracieux puis, le cas échéant, recours contentieux.
Pour en savoir plus sur la résiliation de contrat des militaires, découvrez les autres articles du cabinet Obsalis Avocat sur le même thème :
Tiffen Marcel
Avocate associée fondatrice
Spécialiste en Droit public & Droit public militaire
Tiffen MARCEL a fondé Obsalis Avocat pour répondre aux problématiques des militaires, personnels de la gendarmerie nationale et fonctionnaires de police de toute la France. Seule spécialiste française en Droit public militaire officiellement reconnue par le Conseil national des Barreaux (CNB), elle dédie son expertise à la défense des militaires, gendarmes et policier dans tous ses pans administratifs : discipline, blessure et santé, indus de rémunération, démission/résiliation de contrat, réclamations indemnitaires.
Un refus de PMI ou un taux insuffisant ? Obsalis Avocat vous aide à saisir la CRI dans les 6 mois. Expertise, audition et recours devant le tribunal administratif.
Sanctions disciplinaires illégales prononcées contre les militaires : obtenez l'indemnisation de vos préjudices sans passer par la CRM.
Tout savoir sur la procédure disciplinaire du conseil d'enquête pour les militaires et gendarmes sanctionnés.
La pension militaire d’invalidité ne répare pas tous les préjudices. Découvrez quels dommages corporels, moraux, esthétiques, sexuels ou d’agrément peuvent faire l’objet d’une indemnisation complémentaire.
Arrêt maladie prescrit par un médecin civil : attention aux risques de désertion pour les militaires absents.
Mutation d’office : les militaires et gendarmes ont le droit de consulter leur dossier administratif individuel.
.svg)