Contrat d’engagement des militaires : comment résilier son contrat durant la période probatoire ?

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Les contrats d’engagements de tous militaires, quel que soit leur corps d’armées et leur grade, comportent une période probatoire de 6 mois, renouvelable une fois.

Durant cette période probatoire, les militaires peuvent à tout moment, décider de dénoncer leur contrat d’engagement et ce, sans possibilité de refus du ministre des Armées (ou du ministre de l’Intérieur, pour les gendarmes).



Aux termes de l’article 8 du décret n°2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés, le contrat d’engagement des militaires ne devient définitif qu’à l’issue d’une période probatoire de six mois.

La période probatoire des contrats d’engagement des militaires correspond à ce que l’on pourrait appeler en matière civile, une période d’essai, qui peut être renouvelée une fois, par le ministre des Armées ou, pour les gendarmes, par le ministre de l’Intérieur, soit, en cas d’inaptitude, soit en cas d’insuffisance professionnelle.

Cette période probatoire permet surtout au militaire engagé et/ou au ministre compétent de dénoncer unilatéralement ledit contrat :

« Le contrat d'engagement initial ainsi que le premier des contrats intervenant après une interruption de service ne deviennent définitifs qu'à l'issue d'une période probatoire de six mois.

La période probatoire de six mois peut être renouvelée une fois par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires engagés de la gendarmerie nationale, pour raison de santé ou insuffisance de formation (…).

Au cours de la période probatoire, quelle qu'en soit la durée, le contrat peut être dénoncé unilatéralement par chacune des parties. Lorsque le contrat est dénoncé par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires engagés de la gendarmerie nationale, il l'est par décision motivée. ».

Ainsi, le droit de dénoncer un contrat d’engagement durant sa période probatoire est prévu pour tous les militaires sous contrat, quel que soit leur corps d’armées et leur grade (officiers, sous-officiers, volontaires, gendarmes, légionnaires, etc.).

Il convient de préciser que les militaires qui souhaitent résilier leur contrat d’engagement durant la période probatoire n’ont pas à motiver leur décision. Il leur suffit de notifier leur décision de dénoncer le contrat avant l’expiration de la période probatoire et de mentionner la date souhaitée de fin de contrat.

En cas d’éventuel refus de leur « demande », les militaires concernés peuvent former un recours contre cette décision auprès de la commission des recours des militaires (CRM), puis, le cas échéant, du tribunal administratif.

De leur côté, le ministre des Armées et le ministre de l’Intérieur peuvent également dénoncer unilatéralement le contrat, mais doivent, eux, motiver leur décision pour permettre au militaire au cause de comprendre les motifs de la décision de résiliation du contrat, et de lui permettre de contester éventuellement cette décision devant la commission des recours des militaires, puis devant le tribunal administratif.

Cette motivation doit être écrite, et comporter les considérations de droit et de faits qui en constituent le fondement (article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration).

Par Tiffen MARCEL, avocat en droit militaire
Barreau de Paris



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Militaire
Gendarmes
Contrat d’engagement
Période probatoire
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