Le congé du blessé est accordé aux militaires et aux gendarmes blessés au cours d’opération de guerre ou d’OPEX notamment, pour 18 mois maximum, et leur permet de bénéficier des dispositifs de reconversion professionnelle.

Le cabinet d’avocat de militaires, Obsalis Avocat, explique aux militaires et aux gendarmes quels sont leurs droits et obligations en découlant :

1.- Le congé du blessé : qu’est-ce que c’est ?

Aux termes de l’article L. 4138-3-1 du code de la défense, le congé du blessé est attribué, après épuisement des congés maladie ordinaires de 180 jours, aux militaires qui présente une probabilité de réinsertions dans l’armée et qui ont été blessés ou qui ont contracté une maladie en opération de guerre, en OPEX ou en opération de défense des intérêts nationaux notamment :

« Le congé du blessé, d'une durée maximale de dix-huit mois, est attribué, sauf faute détachable du service, après épuisement des droits à congés de maladie fixés à l'article L. 4138-3, au militaire blessé ou ayant contracté une maladie, s'il se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions et s'il présente une probabilité objective de réinsertion ou de reconversion au sein du ministère de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, au sein du ministère de l'intérieur, dans les cas suivants :

1° En opération de guerre ;

2° Au cours d'une opération qualifiée d'opération extérieure, dans les conditions prévues à l'article L. 4123-4 ;

3° Au cours d'une opération mobilisant des capacités militaires (…) visant à la défense de la souveraineté et des intérêts de la France, à la préservation de l'intégrité de son territoire ou à la protection de ressortissants, d'une intensité et d'une dangerosité particulières assimilables à celles d'une opération extérieure ».

Le congé du blessé peut être attribué, sur demande ou d'office, par le commandant de formation administrative d'affectation ou d'emploi du militaire concerné, sur le fondement d'un certificat établi par un médecin des armées, par périodes de six mois renouvelables (article R. 4138-3-1 du code de la défense).

Le point de départ du congé du blessé des militaires est fixé au jour qui suit la date d'expiration des droits à congé de maladie.

Le point de départ des renouvellements des congés du blessé est fixé au jour qui suit la date d'expiration de la période précédente.

Le militaire placé en congé du blessé ne peut reprendre le service que s'il est reconnu apte à la suite d'un examen médical pratiqué par un médecin des armées (Article R. 4138-3-2 du code de la défense).

Le congé du blessé est attribué pour une durée maximale de 18 mois par opération (article R. 4138-3-4 du code de la défense).

2.- Militaires placés en congé du blessé : quels sont vos droits ?

Le militaire placé en congé du blessé peut bénéficier des dispositifs de réadaptation thérapeutique, de réinsertion sociale et professionnelle et de reconversion dans les conditions prévues à l'article R. 4138-54 et aux I à III de l'article R. 4138-54-1 (article R. 4138-3-5 et R. 4138-54 du code de la défense).

En particulier, les militaires placés en congé du blessé peuvent demander à bénéficier des dispositifs organisés par le ministère de la défense ou par le ministère de l'intérieur en vue de leur réinsertion.

Les militaires placés en congé du blessé peuvent également bénéficier des dispositifs d'évaluation et d'orientation professionnelle.

Les militaires placés en congé du blessé peuvent, en outre, bénéficier, sur demande agréée, des dispositifs de formation professionnelle et d'accompagnement vers l'emploi.

Enfin, les militaires placés en congé du blessé peuvent bénéficier, sur demande agréée, d'une période de création ou reprise d'entreprise sous certaines conditions.

Les demandes des militaires placés en congé du blessé tendant à l’octroi des dispositifs de réinsertion, d’évaluation, d’orientation professionnelle, de formation professionnelle et de création ou reprise d’entreprise sont soumises à l'agrément du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur, pour les gendarmes, après avis favorable d'un médecin des armées et après consultation d'une commission pluridisciplinaire qui se prononce notamment sur la cohérence du projet avec le parcours du militaire demandeur et sur la capacité médicale du militaire concerné à bénéficier de l'un de ces dispositifs (article R. 4138-54-1 du code de la défense).

Le ministre concerné peut diligenter toute enquête nécessaire pour s'assurer de la conformité de l'utilisation de ces dispositifs à leur objet. Lorsque l'utilisation de l'une ces périodes ne répond pas à l'objet pour lequel elle a été agréée, le ministre peut notifier au militaire la fin de la période par anticipation.

Les activités susmentionnées sont assimilées à des activités de service dans le calcul de la pension militaire d'invalidité et des pensions de retraite (article R. 4138-54-1 IV du code de la défense).

Le montant du cumul éventuel des rémunérations perçues par le militaire ne peut être supérieur à celui de sa rémunération en position d'activité, à l'exception des primes et indemnités attachées à l'exercice effectif de l'emploi (article R. 4138-54-1 V du code de la défense).

Le cabinet d’avocat en droit militaire, Obsalis Avocat, assiste les militaires et les gendarmes dans leurs demande de placement en congé du blessé ou autre congé maladie (CLM, CLDM) et pour répondre à leurs questions en termes de reconversion.

Par Tiffen MARCEL, avocate en droit militaire au barreau de Paris

Maître Tiffen MARCEL, avocate de militaires et de gendarmes, a fondé le cabinet Obsalis Avocat pour répondre aux problématiques rencontrées spécifiquement pas les militaires et les gendarmes de toute la France. Disposant d’une expertise reconnue dans la défense des militaires et des personnels de la gendarmerie nationale, Maître Tiffen MARCEL leur dédie son expérience dans tous les domaines du droit militaire : sanction disciplinaire, CLDM et imputabilité au service, indus de solde, jurisprudence Brugnot, procédure pénale, démission, résiliation de contrat, réclamations indemnitaires, etc.

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