Départ des militaires et des gendarmes dans la fonction publique : vous pouvez contester le refus d'agrément
-Les militaires et les anciens militaires peuvent être recrutés dans la fonction publique civile, et notamment dans la police nationale ou dans la police municipale, sans passer par la procédure de recrutement ordinaire.
Pour cela, il leur faut remplir des conditions de grades et d’ancienneté, et obtenir l’agrément du ministre des Armées ou de l’Intérieur, pour les gendarmes.
Ensuite, les compétences professionnelles des militaires et des gendarmes concernés sont analysées par l’administration d’accueil après avis de la commission nationale d’orientation et d’intégration (CNOI).
Le ministre ne peut opposer de refus à la demande d’agrément des militaires et des gendarmes qu’au regard de l’intérêt du service et n’a pas à analyser les compétences du militaire concerné pour exercer l’emploi auquel il postule.
Le cabinet d’avocat en droit militaire, Obsalis Avocat, renseigne les militaires et les gendarmes sur les conditions dans lesquelles un refus d’agrément peut être contesté :
L’article L. 4139-2 du code de la défense énonce que :
« I.- Le militaire qui remplit les conditions de grade et d'ancienneté définies par décret en Conseil d'Etat peut, sur demande agréée par l'autorité compétente, être détaché dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaire civil relevant d'une administration de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public, nonobstant les dispositions relatives au recrutement prévues par le statut particulier dont relève ce corps ou cadre d'emplois. (…) ».
Cet article permet aux militaires et aux anciens militaires qui remplissent certaines conditions de grade et d’ancienneté de demander à être détachés sur un emploi dans la fonction publique civile, et notamment dans la police nationale ou dans la police municipale, sans passer les voies classiques de recrutement.
Les conditions de grade et d’ancienneté que doivent remplir les militaires et les anciens militaires pour tenter d’obtenir l’agrément concerné sont définies à l’article R. 4139-11 du code de la défense et sont les suivantes :
- 10 ans d’ancienneté en qualité d'officier ou 15 ans d’ancienneté dont 5 ans en qualité d'officier, pour un emploi de la catégorie A
- 5 ans d’ancienneté, pour un emploi de la catégorie B
- 4 ans d’ancienneté, pour un emploi de la catégorie C
Les militaires d’active doivent adresser leur demande, par la voie hiérarchique, à l’autorité gestionnaires dont ils relèvent (R. 4139-14 du code de la défense).
Les anciens militaires doivent, eux, adresser leur demande à leur dernière autorité gestionnaire.
Le ministre de la défense ou de l’Intérieur, pour les gendarmes, doit apprécier la demande d’agrément au regard du seul intérêt du service et ne doit pas apprécier les compétences professionnelles des militaires.
En effet, le Conseil d’Etat a rappelé que le ministre ne peut pas refuser de délivrer son agrément que pour un motif tiré des besoins des services :
« Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le bénéfice de l'accès des militaires à des emplois civils est subordonné non seulement à la réunion, par les militaires qui le demandent, de certaines conditions de grade et de durée de services, mais encore à l'agrément du ministre qui peut l'accorder ou le refuser après avoir procédé à un examen particulier de la demande et pour des motifs tirés notamment des besoins du service et de la gestion des effectifs ; » (Conseil d’Etat, 8 février 2006, req. n°272882).
De plus, la haute autorité a précisé que le ministre ne peut refuser son agrément pour un motif tiré de l'inaptitude du militaire à exercer les fonctions auxquelles il postule :
« Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, si le ministre de la défense peut donner des conseils d'orientation aux officiers envisageant une candidature à un recrutement dans la fonction publique, il ne peut refuser son agrément à une telle candidature que pour un motif tiré des besoins des services placés sous son autorité et non pour un motif tiré de l'inaptitude de l'intéressé à exercer l'emploi auquel il postule, l'appréciation des capacités des candidats appartenant à l'autorité administrative d'accueil ; qu'ainsi en se fondant, pour rejeter, après avis de la commission des recours des militaires, le recours de M. PEGUET contre sa décision en date du 24 février 2005 refusant d'agréer la candidature de ce dernier en vue d'un recrutement dans la fonction publique en application de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970, sur la circonstance que l'intéressé ne détiendrait pas les compétences requises pour les emplois auxquels il était candidat, le ministre de la défense a entaché sa décision d'une erreur de droit ; » (Conseil d’Etat, 9 août 2006, req. n°284868).
Cette circonstance est confirmée sur la page internet du gouvernement lui-même (https://www.gouvernement.fr/cnoi-la-procedure-l4139-2) :
« La candidature du militaire, qui détient le niveau de qualification nécessaire à l’exercice de l’emploi auquel il candidate, ne peut être écartée de la procédure de sélection et de l’examen du dossier par la CNOI. L’accès se faisant uniquement sur dossier et entretien de recrutement, l’appréciation des capacités des candidats appartient à l’autorité administrative d’accueil ».
Ainsi, un refus d’agrément pour un départ dans un emploi public civil, et notamment dans la police nationale ou municipale, peut être contesté si celui-ci est motivé par une circonstance extérieure à l’intérêt du service.
Le cabinet d’avocat de militaires, Obsalis Avocat, accompagne les militaires et les gendarmes dans leurs démarches en vue d’un recrutement dans la fonction publique civile et, notamment, dans la police nationale ou la police municipale, et pour les représenter dans leurs recours contre les éventuels refus d’agrément qui leur sont opposés.
Par Tiffen MARCEL, avocate en droit militaire, au barreau de Paris
Maître Tiffen MARCEL, avocate de militaires et de gendarmes, a fondé le cabinet Obsalis Avocat pour répondre aux problématiques rencontrées spécifiquement pas les militaires et les gendarmes de toute la France. Disposant d’une expertise reconnue dans la défense des militaires et des personnels de la gendarmerie nationale, Maître Tiffen MARCEL leur dédie son expérience dans tous les domaines du droit militaire : sanction disciplinaire, CLDM et imputabilité au service, indus de solde, jurisprudence Brugnot, procédure pénale, démission, résiliation de contrat, réclamations indemnitaires, etc.
Pour en savoir plus sur le recrutement des militaires dans la fonction publique (L. 4139-2 du code de la défense), consultez les articles du cabinet Obsalis Avocat sur le même thème :
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