Lorsqu’un militaire ou un gendarme subit un burnout, un syndrome anxiodépressif ou un état de stress post-traumatique (ESPT) du fait de ses fonctions il peut être placé en CLDM.

Si cette décision de CLDM précise que l’affection n’est pas survenue du fait ou à l’occasion du service, le militaire concerné n’aura pas d’autre choix que de former un recours CRM puis une requête contentieuse auprès du tribunal administratif.

En cas de régularisation de sa situation après l’introduction de la requête, le juge pourra tout de même condamner l’administration à prendre en charge une partie de ses frais d’avocat.

Le cabinet d’avocat de militaires, Obsalis Avocat, représente les militaires et les gendarmes dans leurs recours CRM et leurs requêtes contentieuses contre les décisions de CLDM qui ne reconnaissent pas le lien au service de leur affection psychologique :

1.- Durée des CLDM des militaires et des gendarmes

Le congé longue durée pour maladie (CLDM) est attribué aux militaires et aux gendarmes atteints notamment d’affections psychologiques (burnout, syndrome anxiodépressif ou ESPT par exemple) ayant épuisé leurs droits à congé maladie (R. 4138-47 du code de la défense) :

« Le congé de longue durée pour maladie est la situation du militaire, qui est placé, au terme de ses droits à congé de maladie ou de ses droits à congé du blessé, dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions pour l'une des affections suivantes :

1° Affections cancéreuses ;

2° Déficit immunitaire grave et acquis ;

3° Troubles mentaux et du comportement présentant une évolution prolongée et dont le retentissement professionnel ou le traitement sont incompatibles avec le service. »

Lorsque l’affection psychologique du militaire concerné est reconnue comme étant liée au service, le CLDM est octroyé, par renouvellements successifs, pour une durée de 8 ans dont 5 ans à pleine rémunération et 3 ans à demi-solde.

A l’inverse, lorsque le burnout ou l’ESPT est considéré comme détachable du service, le CLDM est attribué différemment selon que le militaire ou le gendarme concerné est de carrière ou sous contrat et selon son ancienneté (article L. 4138-12 du code de la défense) :

• Le militaire de carrière peut être placé en CLDM pour une durée maximale de 5 ans, dont 3 ans à pleine solde et 2 ans à demi-solde
• Le militaire sous contrat ayant plus de 3 ans de service, peut être placé en CLDM/CLM pour une durée maximale de trois ans, dont un an à pleine solde et deux ans à demi-solde
• Le militaire sous contrat ayant moins de 3 ans de service peut être placé en CLDM/CLM pour une durée maximale d'un an et ce, sans rémunération.

La décision de placement en CLDM doit préciser si la pathologie est considérée comme étant survenue ou non du fait ou à l’occasion du service (article R. 4138-49 du code de la défense) :

« La décision mentionnée à l'article R. 4138-48  précise si l'affection ouvrant droit à congé de longue durée pour maladie est survenue ou non du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ou à la suite de l'une des causes exceptionnelles prévues par les dispositions de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite. »
 

Aussi, lorsqu’un militaire ou en gendarme est placé en congé longue durée pour maladie (CLDM) pour burnout ou pour un état de stress post-traumatique, il doit vérifier, dans la décision, si sa pathologie a été considérée comme étant survenue à l’occasion du service ou non.

A défaut, il pourrait voir sa solde diminuer au fil des mois et, sa radiation avancée.

En cas de non-reconnaissance du lien entre le service et son syndrome dépressif, le militaire ou le gendarme concerné pourra envisager d’introduire un recours contre la décision de CLDM devant la commission des recours des militaires (CRM) puis, en cas de rejet, devant le tribunal administratif.

Le cabinet d’avocat en droit des militaires, Obsalis Avocat, représente les militaires et les gendarmes dans leurs recours contre les décisions de CLDM (congé longue durée pour maladie) qui ne reconnaissent pas le lien entre le service et leurs affections psychologiques des militaires, particulièrement en cas de stress post-traumatique (ESPT) ou de burnout.

2.- Recours des militaires contre les CLDM

Lorsqu’un militaire ou un gendarme estime que son burnout ou son ESPT a, à tort, été considéré comme détachable du service, il peut évidemment saisir la commission des recours des militaires (CRM) pour contester la décision de CLDM (article R. 4125-1 du code de la défense).

Le militaire ou le gendarme concerné devra alors apporter des éléments probants tendant à démontrer que sa détresse psychologique présente un lien avec son environnement professionnel.

Ce recours devant la commission des recours des militaires (CRM) doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de CLDM (article R. 421-1 du code de justice administrative) :

« La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ».

A compter de la réception du recours, le ministre des Armées (ou le ministre de l’Intérieur, pour les gendarmes) dispose d’un délai de quatre mois pour prendre une décision sur ce recours.

Faute de décision expresse passé ce délai de 4 mois, le ministre concerné devra être regardé comme ayant implicitement rejeté la demande.

Le militaire ou le gendarme concerné disposera alors d’un nouveau délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif d’une requête contre la décision implicite ou expresse de rejet du recours CRM.

3.- Requête contentieuse, régularisation rétroactive des militaires et frais d’avocat

Lorsqu’un militaire ou un gendarme est contraint de saisir le juge administratif d’une requête pour faire reconnaître ses droits, il engage des frais de procédure et d’avocat.

En cas de victoire devant le juge, le tribunal administratif condamne, en principe, le ministre perdant à verser au militaire gagnant une somme au titre des frais de procédure.

Autrement dit, lorsqu’un militaire ou un gendarme a gain de cause devant un tribunal administratif et obtient du juge l’annulation d’un CLDM en tant qu’il ne reconnait pas le lien au service de son syndrome anxiodépressif, il se voit généralement verser une somme en remboursement partiel de ses frais d’avocat.

L’article L. 761-1 du code de justice administrative prévoit que le juge fixe le montant de la somme allouée au militaire ou au gendarme concerné en tenant compte de l’équité :

« Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation »

Cependant, il arrive parfois qu’au cours d’une procédure contentieuse longue et éprouvante, et l’introduction de plusieurs recours CRM et de plusieurs requêtes contre chaque renouvellement de CLDM, l’administration militaire finisse pas retirer ses décisions avant que le juge administratif ne statue.

Dans une telle hypothèse, l’administration procède à la délivrance de décisions de régularisation qui reconnaissant rétroactivement le lien entre le burnout ou l’état de stress post-traumatique du militaire concerné et l’exercice de ses fonctions.

Dans ce cas, le militaire qui a été contraint d’introduire de nombreux recours CRM et de nombreuses requêtes n’a pas d’autre choix que de se désister de ses procédures contentieuses en cours, sauf à voir le juge prononcer un non-lieu.

Ainsi, la question se pose de savoir si le juge administratif peut quand même condamner l’administration militaire à rembourser au militaire concerné une partie de ses frais d’avocat.

Par deux ordonnances du 19 septembre 2024 (req. n°2214719, 2407142) et une ordonnance du 24 décembre 2024 (n°2225414), le tribunal administratif de Paris a répondu par l’affirmative.

Dans ces affaires, un militaire de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) représenté par le cabinet Obsalis Avocat avait été contrainte de contester son CLDM initial et chacun de ses renouvellements par un recours CRM, puis par une requête contentieuse.

Après plus de deux années de procédure, et juste avant que le juge ne statue, l’administration militaire avait fini par retirer ses décisions et régulariser rétroactivement la situation du militaire concerné en reconnaissant rétroactivement le lien entre son affection et ses fonctions.

Prenant acte de cette régularisation, le militaire concerné s’était désisté de ses conclusions à fins d’annulation des décisions retirées toute en maintenant ses demandes au titre des frais de procédure.

Par ces ordonnances précitées, le tribunal administratif de Paris, constatant la régularisation rétroactive de la situation du militaire demandeur, et prenant acte du désistement du militaire de ses conclusions aux fins d’annulation, a tout de même décidé de mettre à la charge de l’Etat une partie des frais de procédure engagés par le militaire demandeur.

De telles ordonnances paraissent au cabinet Obsalis Avocat particulièrement adaptées à la situation en cause.

En effet, dans cette affaire, le tribunal administratif a implicitement mais nécessairement reconnu l’illégalité des CLDM initiaux, le préjudice du militaire concerné et le travail effectué par le cabinet Obsalis Avocat dans la défense de ses droits.

Le cabinet d’avocat en droit militaire Obsalis Avocat se félicite de cette victoire qui permet au militaire concerné de voir son affection psychologique reconnue et une partie de ses frais d’avocat pris en charge par l’administration fautive.

Le cabinet d’avocat en droit militaire, Obsalis Avocat, accompagne les militaires et les gendarmes pour analyser la légalité des décisions les plaçant en CLDM/CLM et pour contester les décisions de refus de reconnaissance d’imputabilité au service de leurs affections.

 

Par Tiffen MARCEL, avocate en droit militaire, au barreau de Paris
 

Maître Tiffen MARCEL, avocate de militaires et de gendarmes, a fondé le cabinet Obsalis Avocat pour répondre aux problématiques rencontrées spécifiquement pas les militaires et les gendarmes de toute la France. Disposant d’une expertise reconnue dans la défense des militaires et des personnels de la gendarmerie nationale, Maître Tiffen MARCEL leur dédie son expérience dans tous les domaines du droit militaire : sanction disciplinaire, CLDM et imputabilité au service, indus de solde, jurisprudence Brugnot, procédure pénale, démission, résiliation de contrat, réclamations indemnitaires, etc.

Pour en savoir plus sur les CLDM des militaires et lien au service, consultez les articles du cabinet Obsalis Avocat sur le même thème : 

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