Militaires et gendarmes renvoyés devant un conseil d'enquête : Ne restez pas sans avocat

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Lorsqu’un militaire est renvoyé devant un conseil d’enquête, il risque une sanction de troisième groupe, pouvant aller jusqu’à la radiation des cadres ou la résiliation de contrat.

Le cabinet d’avocat, en droit militaire, Obsalis, accompagne les militaires à l’occasion des conseils d’enquête pour définir avec eux, la meilleure stratégie de défense à adopter, et les assister lors des entretiens avec le rapporteur.

Le cabinet Obsalis représente également les militaires lors des réunions des conseils d’enquête et les assistent, le cas échéant, pour contester les sanctions disciplinaires prononcées à leur encontre.

Lumière sur le déroulement de la procédure devant les conseils d’enquête :


1.- Les sanctions concernées par le conseil d’enquête

Les sanctions disciplinaires susceptibles d’être prononcées contre un militaire sont réparties en trois groupes (article L. 4137-2 du code de la défense).

Les sanctions de troisièmes groupes sont les sanctions les plus lourdes qui puissent être prononcées contre un militaire et sont les suivantes : le retrait d'emploi, la radiation des cadres (pour les militaires de carrière) et la résiliation du contrat (pour les militaires sous contrat).

Le retrait d’emploi est le fait, pour un militaire d’être placé en position de non-activité pour une durée maximum de 12 mois (article L. 4138-15 du code de la défense). En principe, celui-ci est prononcé pour une durée de 3, 6, 9 ou 12 mois.

Le temps passé dans la position de non-activité par retrait d'emploi ne compte ni pour l'avancement ni pour l'ouverture et la liquidation des droits à pension de retraite. Dans cette position, le militaire cesse de figurer sur la liste d'ancienneté ; il a droit aux 2/5ème de sa solde augmentée de l'indemnité de résidence et du supplément familial de solde.

Dans certains cas, le militaire peut aussi perdre le bénéfice de son logement accordé pour nécessité absolue de service.

A l’issue, le militaire concerné est réintégré dans ses fonctions.

La radiation des cadres (pour les militaires de carrières) ou la résiliation de contrat (pour les militaires engagés) est la situation dans laquelle le militaire concerné sort définitivement l’institution.

Dans cette situation, le militaire concerné bénéficie du droit aux indemnités chômage.

Le conseil d’enquête ne peut être saisi que lorsqu’est envisagée, contre un militaire, une sanction disciplinaire de troisième groupe (article L. 4137-3 du code de la défense).

Ainsi, lorsqu’un militaire reçoit un ordre de renvoi devant un conseil d’enquête, il doit savoir qu’il risque une radiation des cadres (ou une résiliation de contrat) ou un retrait d’emploi.


2.- Déroulement de l’instruction du conseil d’enquête

La procédure du conseil d’enquête démarre par la réception, par le militaire concerné, d’un ordre d’envoi qui mentionne les faits qui lui sont reprochés et qui justifient la saisine du conseil d’enquête (article R. 4137-66 du code de la défense).

Ensuite de l’envoi de l’ordre d’envoi du militaire devant le conseil d’enquête, le ministre des Armées (ou l’autorité militaire habilitée) désigne un rapporteur parmi les officiers de la force armée ou de la formation rattachée à laquelle appartient le militaire mis en cause.

Ce rapporteur est chargé d’instruire le dossier du militaire à charge et à décharge, en recueillant tous les éléments de preuve nécessaires pour éclairer le conseil d’enquête.

C’est ce rapporteur qui échange directement avec le militaire mis en cause et lui notifie tous les actes de procédure relatifs au conseil d’enquête.

Dès notification de l’ordre de renvoi devant le conseil d’enquête, le rapporteur avise le militaire qu’il peut se faire assister par un défenseur de son choix et l’invite à communiquer les noms et coordonnées de son avocat.

. Le rapporteur notifie ensuite, au militaire concerné, la liste des membres du conseil d’enquête (article R. 4137-76 du code de la défense).

Le militaire en cause dispose d’un droit de récusation de certains membres du conseil d’enquête. Il dispose, pour ce faire, d'un délai de 8 jours francs pour récuser trois au plus des militaires figurant sur la liste. Ce droit de récusation ne peut s'exercer sur plus de 2 des 5 noms correspondant à chacun des sièges du conseil.

Lorsque des membres du conseil d’enquête sont récusés par le militaire mis en cause, les suppléants sont appelés à siéger dans l’ordre du tirage au sort (article R. 4137-75 du code de la défense).

. Le rapporteur notifie ensuite au militaire concerné la convocation à un premier entretien auquel il sera assisté par son avocat.

A l’occasion de ce premier entretien, le rapporteur donne communication au militaire et à son avocat, de l'ensemble des pièces et documents au vu desquels il est envisagé de le sanctionner, il recueille leurs explications et reçoit les pièces présentées en défense (article R. 4137-78 du code de la défense).

Le militaire et son avocat peuvent également communiquer au rapporteur l'identité des personnes qu'ils demandent à faire entendre par lui, et, par le conseil d'enquête.

Ce premier entretien avec le rapporteur est le point central de la procédure.

En effet, c’est à l’occasion de cet entretien que le militaire comparant pourra donner ses explications sur les faits qui lui sont reprochés et apporter tous les éléments utiles à sa défense.

Les militaires mis en cause dans le cadre d’un conseil d’enquête doivent donc avoir conscience qu’il est essentiel de se faire assister par un avocat en droit militaire, dès ce premier entretien.

Ce premier entretien peut être suivi d’un ou plusieurs autres entretiens si l’instruction de l’affaire l’exige.

. A l’issue de l’instruction, le rapporteur rédige son rapport, à charge et à décharge, et transmet les éléments de la procédure au Président du conseil d’enquête qui fixe une date de réunion.

Le rapporteur notifie ensuite au militaire concerné la date de la réunion du conseil d’enquête et la liste des personnes qui seront entendues au moins 8 jours francs avant la date de la réunion (article R. 4137-79 du code de la défense).

3.- Déroulement de la réunion du conseil d’enquête

. Lors de l'ouverture de la réunion du conseil d’enquête, le président informe le militaire en cause et son avocat que le conseil d'enquête doit émettre un avis sur les suites à donner à la procédure disciplinaire engagée (article R. 4137-81 du code de la défense).

. Le rapporteur donne lecture de son rapport et le conseil d’enquête entend ensuite successivement et séparément les personnes que le militaire a demandé à faire entendre. Le rapporteur, le militaire comparant et son avocat ainsi que les membres du conseil peuvent leur poser des questions.

Le militaire comparant et son avocat peuvent demander au rapporteur de lire une ou plusieurs pièces du dossier aux membres du conseil d’enquête.

Les membres du conseil d'enquête peuvent également poser des questions au militaire comparant.

. En fin de réunion, le militaire et son avocat présentent leurs observations en défense. En cas d'intervention postérieure d'un membre du conseil d'enquête ou du rapporteur, le comparant et son avocat peuvent prendre à nouveau la parole.

Le militaire mis en cause ou son avocat sont toujours les derniers à prendre la parole.

. Le président du conseil d’enquête invite ensuite le rapporteur, le militaire et son avocat à se retirer et met l'affaire en délibéré.

Le président du conseil d'enquête soumet au vote des membres du conseil d’enquête la proposition de sanction la plus sévère parmi celles qui ont été proposées lors du délibéré (article R. 4137-82 du code de la défense).

Si cette proposition ne recueille pas la majorité des voix des membres du conseil d’enquête, le président soumet au vote les autres sanctions, de la plus sévère à la moins sévère, jusqu'à ce que l'une d'elles recueille une majorité de voix (article R. 4137-82 alinéa 4 du code de la défense).

Dans l'hypothèse où le délibéré ne permet pas de recueillir une majorité de voix sur une proposition de sanction, le conseil est considéré comme ayant été consulté et ne s'étant prononcé en faveur d'aucune sanction (article R. 4137-82 alinéa 5 du code de la défense).

Le militaire et son avocat peuvent demander communication de l’avis du conseil d’enquête. Sur demande, celui-ci leur sera alors transmis immédiatement à l’issue du vote ou, communiqué, ultérieurement, par voie numérique ou postale.

Au vu de l'avis émis par le conseil d'enquête, le ministre des Armées prend une décision de sanction qui sera notifiée au militaire concerné et qui peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux.


Le cabinet d’avocat en droit militaire, Obsalis, accompagne les militaires et les gendarmes dans les conseils d’enquête saisis à leur encontre, tant pour les assister à l’occasion des différents entretiens, que pour les représenter à la réunion du conseil d’enquête.

Le cabinet d'avocat en droit militaire, Obsalis Avocat, assiste les militaires et les gendarmes pour définir avec eux, la meilleure stratégie de défense à adopter dans le cadre de la procédure disciplinaire, pour les assister au cours des entretiens avec le rapporteur, pour les représenter lors de la réunion du conseil d'enquête, et pour contester, le cas échéant, les sanctions disciplinaires prononcées à leur encontre.

 

 

Par Tiffen MARCEL, avocate en droit militaire, au barreau de Paris
 

Maître Tiffen MARCEL, avocate de militaires et de gendarmes, a fondé le cabinet Obsalis Avocat pour répondre aux problématiques rencontrées spécifiquement pas les militaires et les gendarmes de toute la France. Disposant d’une expertise reconnue dans la défense des militaires et des personnels de la gendarmerie nationale, Maître Tiffen MARCEL leur dédie son expérience dans tous les domaines du droit militaire : sanction disciplinaire, CLDM et imputabilité au service, indus de solde, jurisprudence Brugnot, procédure pénale, démission, résiliation de contrat, réclamations indemnitaires, etc.

 

 

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