Exécution des sanctions disciplinaires des militaires durant leur congé maladie

En principe, le placement d’un militaire ou d’un gendarme en congé maladie ne fait pas obstacle à la poursuite d’une procédure disciplinaire à son encontre.

Cependant, lorsqu’un militaire ou un gendarme est placé en congé maladie, la question se pose de l’exécution d’une éventuelle sanction disciplinaire prise à son encontre avant la fin de son congé maladie.

Une sanction disciplinaire peut-elle entrer en vigueur avant la reprise du service d’un militaire placé en congé longue durée pour maladie (CLDM) par exemple ?

Le cabinet d’avocat de militaire, Obsalis Avocat, vous répond :

Depuis très longtemps, le Conseil d’Etat estime que les procédures disciplinaires et les procédures de placement en congés maladie sont des procédures distinctes, de sorte qu’une procédure disciplinaire peut valablement être engagée à l’encontre d’un militaire placé en congé maladie (CE, 13 mai 1992, req. n°106098).

A cette époque, l'administration semblait considérer que la sanction disciplinaire prononcée contre un agent public placé en congé maladie ne pouvait entrer en vigueur qu’à compter de la reprise de son service :

« (…) Cependant, les sanctions disciplinaires ou pénales dont il fait l’objet n’ont pas de conséquence sur sa situation de bénéficiaire d’un congé de maladie, aussi longtemps que la condition d’inaptitude physique est remplie. Elles seront donc exécutées postérieurement à l’expiration du congé de maladie dont l’agent bénéficie.(…) » (Réponse ministérielle à la question n° 21086 de Monsieur le Sénateur Jean-Pierre SUEUR publiée au J.O. Sénat le 19/12/2005)

Par un arrêt du 12 avril 2017, la cour administrative d’appel de Nantes était venue confirmer ce point en rappelant que le placement en congé maladie d’un militaire faisait obstacle à ce qu’une sanction disciplinaire soit exécutée avant la reprise du service du militaire concerné (CAA Nantes, 12 avril 2017, req. 16NT01078).

Par cet arrêt, la cour administrative d’appel de Nantes faisait toutefois une exception s’agissant de la radiation des cadres, en considérant que, celle-ci rompant définitivement le lien entre le militaire concerné et le service, elle pouvait être prononcée avant l’expiration du congé maladie (CAA Nantes, 12 avril 2017, req. 16NT01078) :

« 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 4137-2 du code de la défense, applicable à la date de la décision contestée : " Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes : 1° Les sanctions du premier groupe sont : a) L'avertissement ; b) La consigne ; c) La réprimande ; d) Le blâme ; e) Les arrêts ; f) Le blâme du ministre ; 2° Les sanctions du deuxième groupe sont : a) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de cinq jours privative de toute rémunération ; b) L'abaissement temporaire d'échelon ; c) La radiation du tableau d'avancement ; 3° Les sanctions du troisième groupe sont : a) Le retrait d'emploi, défini par les dispositions de l'article L.4138-15 ; b) La radiation des cadres ou la résiliation du contrat (...) " ; que si une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions ne peut avoir de conséquences sur la situation d'un bénéficiaire d'un congé de maladie aussi longtemps que la condition d'inaptitude physique est remplie et ne peut dès lors être légalement exécutée que postérieurement à l'expiration du congé de maladie dont l'agent bénéficie, il n'en va pas de même pour une sanction de radiation des cadres, qui rompt le lien de l'agent avec le service de façon définitive et entraîne la perte de la qualité de militaire ;

3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 3 juillet 2015 prononçant la radiation des cadres de M. B...a été notifié à l'intéressé le 16 juillet 2015 ; que si celui-ci fait valoir qu'à cette date il était placé en congé de longue durée pour maladie depuis le 20 août 2014, pour une période expirant le 19 août 2015, une telle circonstance ne faisait pas obstacle à ce que la sanction disciplinaire de radiation des cadres de l'armée, qui entraîne la perte de la qualité de militaire, puisse être légalement mise à exécution durant le congé de maladie dont bénéficiait l'intéressé ; qu'ainsi, c'est à tort que le tribunal administratif de Rennes s'est fondé sur ce motif pour annuler la décision contestée ; »

Selon la cour, une sanction disciplinaire prononcée à l’encontre d’un militaire placé en congé maladie, ne pouvait être exécutée qu’après l’expiration de son congé maladie, sauf s’agissant spécifiquement de la sanction de radiation des cadres qui, puisqu’elle conduit définitivement à la perte du statut de militaire, pouvait entrer en vigueur avant la reprise du service du militaire concerné.

Cependant, la cour administrative d'appel de Douai était venue mettre à mal cette analyse, par un arrêt du 21 novembre 2021, en considérant, s'agissant d’un fonctionnaire civil, qu'une sanction disciplinaire pouvait légalement et, quelle qu'elle soit, être exécutée avant l'expiration du congé maladie du fonctionnaire en cause (CAA Douai, 25 novembre 2021, req. n° 20DA01958) :

"3. Par ailleurs, la circonstance qu'un agent soit placé en congé pour maladie ne fait pas obstacle à l'exercice de l'action disciplinaire à son égard ni, le cas échéant, à l'entrée en vigueur d'une sanction disciplinaire".

La question s’est donc posée de savoir si cette jurisprudence trouvait à s'appliquer également aux militaires et aux gendarmes.

Par une ordonnance du 6 décembre 2022 (req. n° 465627), le Conseil d’Etat a semblé vouloir appliquer cette jurisprudence aux militaires en jugeant que l’entrée en vigueur d’une sanction disciplinaire prononcée contre un militaire était légale, y compris avant l’expiration de son congé maladie :

« 3. La circonstance qu'un agent soit placé en congé pour maladie ne fait obstacle ni à l'exercice de l'action disciplinaire à son égard ni à l'entrée en vigueur d'une décision de sanction impliquant la radiation des cadres. Par suite, en jugeant, pour ordonner la suspension de l'exécution de la décision de radiation des cadres prononcée à l'encontre de M. B... en tant qu'elle prenait effet avant la fin de son congé de longue durée pour maladie, que la circonstance que l'intéressé se trouvait en congé de longue durée y faisait obstacle, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a commis une erreur de droit. Le ministre des armées est, dès lors, fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée en tant qu'elle a suspendu l'exécution immédiate de la décision litigieuse. »

Par cette ordonnance, le Conseil d’Etat applique donc aux militaire, la jurisprudence de principe développée jusque là pour les agents publics « civils ».

Désormais donc, tous les agents publics, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels, militaires ou agents publics civils, se voient appliquer la même règle et peuvent donc se voir infliger une sanction disciplinaire durant leur congé maladie.

Le cabinet d’avocat de militaires, Obsalis Avocat, assiste et représente les militaires et les gendarmes notamment devant les conseils d’enquêtes et les conseille dans leurs recours contre les sanctions disciplinaires prises à leur encontre.

Par Tiffen MARCEL, avocat en droit militaire au barreau de Paris
 

Maître Tiffen MARCEL, avocate de militaires et de gendarmes, a fondé le cabinet Obsalis Avocat pour répondre aux problématiques rencontrées spécifiquement pas les militaires et les gendarmes de toute la France. Disposant d’une expertise reconnue dans la défense des militaires et des personnels de la gendarmerie nationale, Maître Tiffen MARCEL leur dédie son expérience dans tous les domaines du droit militaire : sanction disciplinaire, CLDM et imputabilité au service, indus de solde, jurisprudence Brugnot, procédure pénale, démission, résiliation de contrat, réclamations indemnitaires, etc.

Pour en savoir plus sur les procédures disciplinaires des militaires et les sanctions, consultez les articles du cabinet Obsalis Avocat sur le même thème : 

• Procédure disciplinaire des militaires et des gendarmes : le conseil d'enquête et les sanctions de troisième groupe
• Sanction discplinaires militaires et déroulement du conseil d'enquête
• Sanctions disciplinaires des militaires : procédure, voies et délais de recours
• Sanctions disciplinaires des militaires et congés maladie

Mots clés :

Avocat de militaires

Avocat de gendarmes

Militaires
Gendarmes
Procédure disciplinaire

Sanction disciplinaire

Congé maladie

Congé longue durée pour maladie

CLDM
Procédure disciplinaire durant le congé maladie

Recours gracieux

Recours contentieux

Conseil d’enquête