Le syndrome dépressif, l'épuisement professionnel (burn-out) ou l'état de stress post-traumatique (ESPT) peuvent ouvrir droit à une Pension Militaire d’Invalidité (PMI), même plusieurs années après les faits.
Comment démontrer l'imputabilité au service d'une pathologie mentale comme la dépression ? Quelles sont les chances de succès d'un recours devant la commission des recours de l'invalidité (CRI) ? Obsalis avocat vous conseille sur la constitution de votre dossier médical et les procédures à suivre pour faire valoir vos droits à indemnisation, que vous soyez déjà pensionné ou non.
Lorsqu’un militaire blessé sollicite le versement d’une pension militaire d’invalidité (PMI), il le fait généralement spontanément au titre de ses blessures physiques (perte de mobilité, séquelles orthopédiques, traumatismes sonores, etc.).
Dans ce cas, il lui appartient de démontrer que son invalidité présente un lien avec le service et qu’il atteint un taux d’invalidité lui ouvrant droit au versement de la pension. Mais il en va exactement de même pour les invalidités psychiques (dépression réactionnelle, burn-out, épuisement professionnelle) résultant des conditions d'exercice du métier des armes.
Aux termes de l’article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), un droit à pension est ouvert aux militaires et anciens militaires victimes d’une blessure ou d’une maladie en lien avec le service :
« Ouvrent droit à pension :1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ;2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service ;3° L'aggravation par le fait ou à l'occasion du service d'infirmités étrangères au service ;4° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'accidents éprouvés entre le début et la fin d'une mission opérationnelle (...) »
L’article L. 121-2 du même code précise les conditions de la présomption d'imputabilité :
« Est présumée imputable au service :1° Toute blessure constatée par suite d'un accident, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service... »
Cependant, pour les pathologies mentales comme la dépression ou le burn-out, la difficulté réside souvent dans l'absence de "constatation immédiate". Lorsque l’affection n’est pas présumée imputable, le militaire doit apporter la preuve du lien direct (article L. 121-2-3 du code de pensions militaires) :
« La recherche d'imputabilité est effectuée au vu du dossier médical constitué pour chaque militaire lors de son examen de sélection et d'incorporation. Dans tous les cas, la filiation médicale doit être établie entre la blessure ou la maladie ayant fait l'objet de la constatation et l'infirmité invoquée ».
Le Conseil d’Etat a rappelé (CE, 6 mars 2024, req. n° 464086) qu'en l'absence de présomption, le demandeur doit rapporter la preuve d'un fait précis ou de circonstances particulières de service à l'origine de l'affection. Cette preuve ne peut résulter d'une simple probabilité.
Pour un syndrome dépressif ou un burn-out, il appartiendra au militaire de démontrer que sa pathologie présente, par la chronologie des symptômes et les éléments déclencheurs (surcharge de travail, harcèlement, événements traumatisants), un lien direct avec le service. Avant toute demande, il est crucial de constituer un dossier solide (certificats de psychiatres, comptes-rendus d'hospitalisation, attestations de camarades).
L'article L. 121-4 du code de pensions militaires précise qu'aucune pension n'est concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10 %.
S’agissant des affections psychiques, le Conseil d’Etat opère une distinction majeure entre la blessure et la maladie (Conseil d’État, 22/09/2014, n°366628) :
« 1. Considérant, d'une part, qu'aux termes l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; / 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service ; (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 3 du même code : " Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire, la présomption d'imputabilité au service bénéficie à l'intéressé à condition : / 1° S'il s'agit de blessure, qu'elle ait été constatée avant le renvoi du militaire dans ses foyers ; / 2° S'il s'agit d'une maladie, qu'elle n'ait été constatée qu'après le quatre-vingt-dixième jour de service effectif et avant le soixantième jour suivant le retour du militaire dans ses foyers ; / 3° En tout état de cause, que soit établie, médicalement, la filiation entre la blessure ou la maladie ayant fait l'objet de la constatation et l'infirmité invoquée. / (...) " ; que, pour l'application de ces dispositions, une infirmité doit être regardée comme résultant d'une blessure lorsqu'elle trouve son origine dans une lésion soudaine, consécutive à un fait précis de service ; que, dans le cas contraire, elle doit être regardée comme résultant d'une maladie ; ». (CE, 22/09/2014).
Un syndrome dépressif lié à un événement traumatique unique sera donc plus "facilement" indemnisé (seuil de 10 %) qu'une dépression d'usure liée à la carrière (seuil de 30 %). Le cabinet Obsalis avocat conseille les militaires sur la qualification juridique de leur pathologie pour optimiser leurs chances de succès.
Il arrive fréquemment qu'un militaire sollicite une PMI pour une blessure physique (genou, audition) mais omette de déclarer sa détresse psychique associée.
En l’absence de demande initiale portant sur l'aspect mental, le militaire conserve la possibilité de demander ultérieurement une pension au titre de son syndrome dépressif, considérée comme une infirmité nouvelle.
Le Conseil d’Etat l'a confirmé dans un arrêt de principe du 1er juillet 2025 (CE, 1er juillet 2025, n°489656) :
« ...l'absence d'identité d'objet des demandes (...) faisait obstacle à ce que la décision (...) fût regardée comme purement confirmative (...) sans qu'ait d'incidence la circonstance que cette décision avait mentionné, à titre surabondant en l'absence de toute demande en ce sens, l'existence d'un état dépressif (...)»
Cette jurisprudence est une avancée majeure : même si l'administration a déjà noté "au passage" que vous sembliez déprimé lors d'une précédente expertise pour vos blessures physiques, tant que vous n'avez pas officiellement déposé une demande de PMI pour ce motif, vous pouvez encore le faire.
Cependant, la vigilance reste de mise : si vous demandez simultanément la reconnaissance d'une blessure physique et psychique et que vous essuyez un refus global, vous devez impérativement contester les deux volets devant la commission des recours de l'invalidité (CRI) sous peine de voir la décision devenir définitive.
L’article R.711-1 du code des pensions militaires et des victimes de guerre (CPMIVG) impose à tout militaire ou ancien militaire qui souhaite contester un refus de pension militaire d’invalidité (PMI) ou un titre de pension accordant un taux d’invalidité trop bas, de faire précéder son recours contentieux d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) devant la Commission de Recours de l’Invalidité (CRI) :
« Tout recours contentieux formé à l'encontre des décisions individuelles prises en application des dispositions du livre Ier et des titres Ier à III du livre II du présent code est précédé, à peine d'irrecevabilité, d'un recours administratif préalable obligatoire examiné par la commission de recours de l'invalidité, placée conjointement auprès du ministre de la défense et du ministre chargé du budget. Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat permanent de la commission des recours des militaires prévu à l'article R. 4125-6 du code de la défense (…) » .
En pratique, le militaire concerné doit saisir la commission de recours de l’invalidité (CRI) dans un délai de 6 mois à compter de la notification de la décision de refus de PMI litigieuse et doit accompagner son recours de la décision litigieuse et mentionner les motifs de sa demande (article R. 711-2 du code des pensions militaires et des victimes de guerre) :
« A compter de la notification de la décision contestée, le requérant dispose d'un délai de six mois pour saisir la commission par tout moyen permettant d'en établir la date de réception. (…) ».
Si la copie de la décision ou de la demande initiale ne sont pas jointes au recours, le secrétariat de la commission de recours de l’invalidité (CRI) met l'intéressé en demeure de la produire dans un délai de 2 semaines. En l'absence de production de la décision contestée dans ce délai, le militaire concerné sera réputé avoir renoncé à son recours (article R. 711-2 alinéas 5 et 6 du code des pensions militaires et des victimes de guerre):
« (…) La saisine est accompagnée d'une copie de la décision contestée et mentionne les griefs formulés contre cette décision. Dans le cas d'une décision implicite de rejet, la saisine est accompagnée d'une copie de la demande adressée à l'administration.
Si la copie de la décision ou, dans le cas d'une décision implicite de rejet, la copie de la demande ne sont pas jointes à l'envoi, le secrétariat de la commission met l'intéressé en demeure de la produire dans un délai de deux semaines ; en l'absence de production dans ce délai, l'intéressé est réputé avoir renoncé à son recours. Le président de la commission en dresse le constat et en informe l'intéressé ».
A réception du recours, le président de la commission de recours de l’invalidité (CRI) en informe le service des pensions militaires.
Lorsque des observations ont été émises par le service des pensions, le militaire concerné et son avocat doivent être mis à même de présenter ses observations écrites dans un délai de 15 jours.
De plus, Si l'intéressé demande à être auditionné, il peut se faire assister de la personne de son choix et notamment par un avocat endroit militaire (article R. 711-12 du code des pensions militaire d’invalidité) :
« La commission ne peut statuer qu'après que le demandeur a été mis à même de présenter des observations écrites sur les éléments recueillis auprès de l'autorité mentionnée à l'article R. 711-10, dans un délai de quinze jours à compter de leur réception par lui. Si l'intéressé demande à être auditionné, il peut se faire assister de la personne de son choix(…) ».
Si le militaire concerné ne manifeste pas le souhait d'être auditionné dans ce délai, la commission de recours de l’invalidité (CRI) rend sa décision au vu des pièces écrites du dossier.
Si le militaire manifeste son souhaite d’être auditionné, la commission lui adresse une convocation au moins 1 mois avant la séance.
Le président de la commission peut décider de recourir à une audition par visio-conférence, notamment si le demandeur en a formulé le souhait ou s'il est domicilié en dehors du territoire métropolitain.
Le cabinet d’avocat en droit militaire Obsalis Avocat recommande vivement aux militaires qui souhaitent intenter un recours contre une décision de refus de pension militaire d’invalidité, de demander à être auditionné par la commission de recours de l’invalidité (CRI) et de se faire assister par un avocat.
Ensuite, dans un délai de 4 mois à compter de sa saisine, la commission de recours de l’invalidité (CRI) doit notifier au militaire concerné sa décision prise sur le recours.
La décision prise sur le recours formé par le militaire se substitue à la décision initiale.
A défaut de notification d’une décision expresse passé ce délai de 4 mois, l’autorité dont émane la décision est réputée avoir rejeté le recours (article R. 711-15 du code des pensions militaires et des victimes de guerre).
Dans l’hypothèse le président de la commission des recours de l’invalidité (CRI) déciderait de faire diligenter une expertise médicale, il doit en informer le militaire concerné.
Dans ce cas, le délai de 4 mois est suspendu à compter du jour où le président de la commission on a informé le militaire concerné de la réalisation de l’expertise médicale et recommence à courir le jour de la transmission du rapport d’expertise au militaire demandeur :
« Dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, la commission notifie à l'intéressé sa décision prise sur le recours, qui se substitue à la décision contestée. Cette notification est effectuée par tout moyen lui conférant date certaine de réception. L'absence de décision notifiée à l'expiration du délai de quatre mois vaut décision de rejet du recours formé devant la commission. Le délai de quatre mois est suspendu à compter du jour où le président a informé le demandeur, par tout moyen conférant date certaine de réception, qu'une expertise médicale est diligentée. Le délai recommence à courir à compter de la transmission au demandeur des conclusions de l'expertise médicale, par tout moyen conférant date certaine de réception ou, au plus tard, quatre mois à compter de la date à laquelle le demandeur a été informé de la réalisation de l'expertise médicale ».
En cas de rejet de son recours administratif préalable devant la commission de recours de l’invalidité (CRI), le militaire concerné disposera d’un délai de deux mois pour saisir éventuellement le tribunal administratif d’une requête contre la décision prise sur ledit recours.
Cette décision expresse ou implicite se substituera à la décision initiale.
Le burn-out est-il reconnu comme une blessure de service ?Si le burn-out résulte d'une surcharge chronique et d'une accumulation de stress, il est généralement qualifié de maladie. Si un événement violent et soudain a déclenché l'effondrement dépressif, il peut être qualifié de blessure. La distinction est capitale pour le seuil d'indemnisation (10 % vs 30 %).
Puis-je demander une PMI pour dépression des années après avoir quitté l'armée ?Oui, dès lors que vous pouvez établir la filiation médicale entre vos troubles actuels et les événements survenus durant votre temps de service. Le dossier médical de l'époque et les suivis psychiatriques ininterrompus sont alors essentiels.
Quel est le rôle de la commission des recours de l'invalidité (CRI) ?La CRI est une étape de recours administratif obligatoire avant de saisir le tribunal administratif. Elle permet de réexaminer votre dossier, souvent après une nouvelle expertise médicale, si l'administration a initialement rejeté votre demande de PMI.
Le syndrome dépressif et le burn-out ne sont pas des fatalités, mais des préjudices qui méritent réparation. La complexité réside dans la preuve du lien de causalité avec le service.
Maître Tiffen MARCEL et le cabinet Obsalis avocat vous apportent une expertise pointue pour auditer votre dossier médical, cibler les pièces manquantes et vous représenter face à l'administration. Que vous fassiez une première demande ou que vous souhaitiez contester un taux d'invalidité trop bas, nous nous battons pour que votre engagement et vos sacrifices psychiques soient pleinement reconnus.
Pour en savoir plus sur les pensions militaires d’invalidité, consultez les ressources du cabinet :
Tiffen Marcel
Avocate associée fondatrice
Spécialiste en Droit public & Droit public militaire
Tiffen MARCEL a fondé Obsalis Avocat pour répondre aux problématiques des militaires, personnels de la gendarmerie nationale et fonctionnaires de police de toute la France. Seule spécialiste française en Droit public militaire officiellement reconnue par le Conseil national des Barreaux (CNB), elle dédie son expertise à la défense des militaires, gendarmes et policier dans tous ses pans administratifs : discipline, blessure et santé, indus de rémunération, démission/résiliation de contrat, réclamations indemnitaires.
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