Pension militaire d’invalidité : procédure devant la commission des recours de l’invalidité (CRI)
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Par principe, tout recours intenté par un militaire contre une décision relative à l’attribution d’une pension militaire d’invalidité doit être précédé d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) devant la commission des recours de l’invalidité (CRI).
Ce recours doit être introduit dans un délai de 6 mois à compter de la notification de la décision contestée et doit faire l’objet d’une procédure très stricte.
Nous faisons le point sur la procédure devant la commission des recours de l’invalidité :
Depuis le 1er novembre 2019, le contentieux des pensions militaires d’invalidité a été transféré des tribunaux des pensions militaires d’invalidité (TPMI) aux tribunaux administratifs de droit commun.
En parallèle, les articles R. 711-1 et suivants du code des pensions militaires et des victimes de guerre (CPMIVG) ont institué un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) devant la Commission de Recours de l’Invalidité (CRI).
- En pratique, la commission de recours de l’invalidité doit être saisie dans un délai de 6 mois à compter de la notification de la décision contestée relative à l’attribution ou au refus d’attribution d’une pension militaire d’invalidité (article R. 711-2 du code des pensions militaires et des victimes de guerre).
La saisine de la commission de recours de l’invalidité (CRI) doit être accompagnée d'une copie de la décision contestée et doit mentionner les motifs de la demande.
Si la demande porte sur une décision implicite de rejet, la saisine de la commission de recours de l’invalidité (CRI) doit être accompagnée d'une copie de la demande adressée par le militaire à l'administration (article R. 711-2 alinéas 5 et 6 du code des pensions militaires et des victimes de guerre).
Si la copie de la décision ou de la demande initiale ne sont pas jointes au recours, le secrétariat de la commission de recours de l’invalidité (CRI) met l'intéressé en demeure de la produire dans un délai de 2 semaines.
En l'absence de production de la décision contestée dans ce délai, le militaire concerné sera réputé avoir renoncé à son recours.
- Dès réception du recours, le président de la commission de recours de l’invalidité (CRI) en informe l'autorité dont émane la décision contestée.
Le président de la commission de recours de l’invalidité (CRI) informe également le militaire concerné qu'il peut être auditionné par la commission s'il en formule la demande dans un délai d'1 mois à compter de la réception de cette information.
Si le militaire concerné ne manifeste pas le souhait d'être auditionné dans ce délai, la commission de recours de l’invalidité (CRI) rend sa décision au vu des pièces écrites du dossier.
Si le militaire manifeste son souhaite d’être auditionné, la commission lui adresse une convocation au moins 1 mois avant la séance.
Si l'intéressé demande à être auditionné, il doit être informé qu’il peut se faire assister de la personne de son choix et notamment par un avocat (article R. 711-12 du code des pensions militaires et des victimes de guerre).
Le président de la commission peut décider de recourir à une audition par visio-conférence, notamment si le demandeur en a formulé le souhait ou s'il est domicilié en dehors du territoire métropolitain.
Le cabinet d’avocat Obsalis recommande vivement à ses clients qui souhaitent intenter un recours contre une décision relative à l’attribution d’une pension militaire d’invalidité, de demander à être auditionné par la commission de recours de l’invalidité (CRI) et de se faire assister par un avocat.
- Dans tous les cas, le président de la commission de recours de l’invalidité (CRI) doit informer le militaire concerné qu’il peut présenter des observations écrites sur les éléments recueillis auprès de l'autorité dont émane la décision, dans un délai de 15 jours à compter de leur réception (article R. 711-12 du code des pensions militaires et des victimes de guerre).
Dans un délai de 4 mois à compter de sa saisine, la commission de recours de l’invalidité (CRI) doit notifier à l'intéressé sa décision prise sur le recours.
La décision prise sur le recours formé par le militaire se substitue à la décision initiale.
A défaut de notification d’une décision expresse passé ce délai de 4 mois, l’autorité dont émane la décision est réputée avoir rejeté le recours (article R. 711-15 du code des pensions militaires et des victimes de guerre).
Si le président de la commission décide de diligenter une expertise médicale, le délai de 4 mois est suspendu à compter du jour où le militaire est informé qu'une expertise médicale est diligentée et recommence à courir à compter de la transmission des conclusions de l'expertise médicale au militaire concerné (article R. 711-15 du code des pensions militaires et des victimes de guerre).
En cas de rejet de son recours administratif préalable devant la commission de recours de l’invalidité (CRI), le militaire concerné disposera d’un délai de deux mois pour saisir éventuellement le tribunal administratif d’une requête contre la décision prise sur ledit recours.
Le cabinet d’avocat Obsalis accompagne les militaires lors des procédures devant la commission de recours de l’invalidité (CRI) tant pour rédiger les recours et/ou formuler des observations écrites, que pour les assister lors des expertises médicales ou des auditions devant la commission de recours de l’invalidité (CRI).
Le cas échéant, le cabinet d’avocat Obsalis assiste les militaires pour intenter les éventuels recours devant le tribunal administratif.
Par Tiffen MARCEL, avocat en droit de la fonction publique militaire, au barreau de Paris
Maître Tiffen MARCEL, avocate de militaires et de gendarmes, a fondé le cabinet Obsalis Avocat pour répondre aux problématiques rencontrées spécifiquement pas les militaires et les gendarmes de toute la France. Disposant d’une expertise reconnue dans la défense des militaires et des personnels de la gendarmerie nationale, Maître Tiffen MARCEL leur dédie son expérience dans tous les domaines du droit militaire : sanction disciplinaire, CLDM et imputabilité au service, indus de solde, jurisprudence Brugnot, procédure pénale, démission, résiliation de contrat, réclamations indemnitaires, etc.
Mots clés :
Militaires
Pension militaire d’invalidité
Commission des recours de l’invalidité
CRI
Recours administratif préalable obligatoire
RAPO
Délai
6 mois
Rejet implicite
Audition
Avocat
Expertise médicale
Tribunal administratif