Par principe, tout recours intenté par un militaire contre une décision relative à l'attribution d'une pension militaire d'invalidité (PMI) doit être précédé d'un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) devant la commission des recours de l'invalidité (CRI).
Depuis le 1er novembre 2019, le contentieux des pensions militaires d'invalidité a été transféré des tribunaux des pensions militaires d'invalidité (TPMI) aux tribunaux administratifs de droit commun.
Parallèlement, un recours administratif préalable obligatoire a été instauré et confié à la commission des recours de l'invalidité (CRI), dont les modalités de fonctionnement sont prévues aux articles R. 711-1 à R. 711-16 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG).
Le militaire dispose d'un délai de 6 mois à compter de la notification de la décision contestée (refus de PMI ou taux d'invalidité) pour saisir la CRI de son recours.
La CRI peut diligenter une nouvelle expertise médicale. Si le président de la CRI décide de recourir à une expertise, le délai de 4 mois dont dispose la commission pour statuer est suspendu à compter du jour où le militaire est informé de l'expertise et recommence à courir à compter de la transmission des conclusions au militaire (article R. 711-15 du CPMIVG).
Le militaire peut demander à être auditionné par la CRI et se faire assister par un avocat lors de cette audition (article R. 711-12 du CPMIVG).
En cas de rejet de son recours devant la CRI, le militaire dispose d'un délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif d'une requête contre la décision prise sur ledit recours.
Le cabinet Obsalis Avocat accompagne les militaires lors des procédures devant la CRI, tant pour rédiger les recours que pour les assister lors des expertises médicales ou des auditions.
Oui. Avant de saisir le tribunal administratif d'un litige relatif à une pension militaire d'invalidité (PMI), le militaire doit obligatoirement exercer un recours administratif préalable devant la commission des recours de l'invalidité (CRI). À défaut, sa requête devant le tribunal administratif sera irrecevable.
Le recours doit être adressé à la CRI dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision contestée, qu'il s'agisse d'un refus de pension militaire d'invalidité ou d'une contestation du taux d'invalidité retenu.
Oui. La CRI peut être saisie non seulement en cas de refus d'attribution d'une PMI, mais également lorsque le militaire estime que le taux d'invalidité retenu ne correspond pas à la gravité réelle de ses séquelles.
En principe, la CRI dispose d'un délai de quatre mois pour statuer sur le recours. Toutefois, ce délai peut être suspendu lorsqu'une expertise médicale complémentaire est ordonnée.
Oui. La commission peut estimer nécessaire de faire réaliser une expertise médicale afin de disposer d'éléments complémentaires sur l'origine des blessures, maladies ou séquelles invoquées par le militaire.
Oui. Le militaire peut se faire assister ou représenter par un avocat pour la rédaction de son recours, lors d'une expertise médicale ou à l'occasion d'une audition devant la commission.
Oui. Le militaire peut demander à être auditionné afin d'exposer sa situation, ses observations et les conséquences de ses blessures ou maladies sur sa vie personnelle et professionnelle.
Si la CRI rejette le recours, le militaire peut saisir le tribunal administratif compétent afin de contester cette décision.
Le recours contentieux doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision rendue sur le recours administratif préalable.
Dans les contentieux relatifs aux pensions militaires d'invalidité, l'assistance d'un avocat n'est pas toujours juridiquement obligatoire. Elle demeure néanmoins fortement recommandée compte tenu des enjeux médicaux, techniques et indemnitaires du dossier.
Il est généralement conseillé de produire la décision contestée, les expertises médicales, les certificats médicaux, les comptes rendus d'hospitalisation, les examens complémentaires ainsi que tout document permettant d'établir l'origine et l'importance des séquelles invoquées.
Un avocat habitué au droit militaire et aux pensions militaires d'invalidité peut aider à constituer un dossier médical solide, formuler les arguments juridiques pertinents, préparer les expertises médicales et défendre efficacement les intérêts du militaire devant la CRI et le tribunal administratif.
Tiffen Marcel
Avocate associée fondatrice
Spécialiste en Droit public & Droit public militaire
Tiffen MARCEL a fondé Obsalis Avocat pour répondre aux problématiques des militaires, personnels de la gendarmerie nationale et fonctionnaires de police de toute la France. Seule spécialiste française en Droit public militaire officiellement reconnue par le Conseil national des Barreaux (CNB), elle dédie son expertise à la défense des militaires, gendarmes et policiers dans tous ses pans administratifs : discipline, blessure et santé, indus de rémunération, démission/résiliation de contrat, réclamations indemnitaires.
Burnout Militaire ? Tout savoir sur la durée de CLDM, le maintien de rémunération & les recours en cas d'absence de lien au service
Militaires blessés ou atteints d'un SPT : Indemnisation des préjudices des militaires (jurisprudence Brugnot) après un accident de service ou un fait traumatique
Dépression & burnout peuvent ouvrir droit à une Pension Militaire d’Invalidité (PMI). Découvrez comment prouver le lien au service et les recours possibles
Avocat en droit militaire : sanctions, conseil d’enquête, PMI et indemnisation des militaires blessés
Un refus de PMI ou un taux insuffisant ? Obsalis Avocat vous aide à saisir la CRI : Expertise, audition & recours devant le tribunal administratif.
Sanctions disciplinaires illégales prononcées contre les militaires : obtenez l'indemnisation de vos préjudices sans passer par la CRM.
.svg)