Congé maladie des militaires : conditions d'attribution, durée et rémunération

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Tous les militaires reconnus inaptes au service, qu'ils soient militaires de carrière ou militaire sous contrat, bénéficient d'un droit à congé maladie.

Le congé de maladie, d'une durée maximale de six mois pendant une période de douze mois consécutifs, est attribué en cas d'affection mettant le militaire dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions (article L. 4138-3 du code de la défense).

Le congé du blessé est attribué, après épuisement des droits à congés de maladie, pour 18 mois maximum, au militaire blessé en opération de guerre, en opération extérieure (OPEX), ou en opération visant la défense de la souveraineté nationale (article L. 4138-3-1 du code de la défense).

Le congé de longue durée pour maladie (CLDM) est attribué, après épuisement des droits à congés de maladie ou des droits à congés du blessé aux militaires atteints de cancer, de déficit immunitaire grave, ou de troubles mentaux ou de comportement incompatibles avec le service (articles L. 4138-12 et R. 4138-47 du code de la défense).

Lorsqu'il est reconnu imputable au service, le CLDM est attribué pour une durée maximale de 8 ans dont 5 ans à pleine rémunération et 3 ans à demie solde.

Lorsqu'il n'est pas reconnu imputable au service, le CLDM est attribué de manière différenciée selon qu'il s'agit d'un militaire de carrière ou d'un militaire sous contrat, et selon la durée de service du militaire sous contrat (article L. 4138-12 du code de la défense) :

 

  • Le militaire de carrière bénéficie d'un droit à CLDM d'une durée de 5 ans maximum, dont 3 ans à pleine rémunération et 2 ans à demie solde
  • Le militaire sous contrat ayant plus de trois ans de service, bénéficie d'un droit à CLDM d'une durée de 3 ans, dont 1 an à pleine rémunération et 2 ans à demie solde
  • Le militaire sous contrat ayant moins de trois ans de service militaire bénéficie d'un droit à CLDM pour une durée d'un an maximum et ce, sans rémunération.

Le congé longue maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie ou des droits du congé du blessé dans les cas autres que ceux prévus pour le CLDM lorsque l'affection constatée met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions et qu'elle présente un caractère invalidant et de gravité confirmée (article L. 4138-13 du code de la défense).


Par Tiffen MARCEL, avocate en droit militaire au barreau de Paris
 

Maître Tiffen MARCEL, avocate de militaires et de gendarmes, a fondé le cabinet Obsalis Avocat pour répondre aux problématiques rencontrées spécifiquement pas les militaires et les gendarmes de toute la France. Disposant d’une expertise reconnue dans la défense des militaires et des personnels de la gendarmerie nationale, Maître Tiffen MARCEL leur dédie son expérience dans tous les domaines du droit militaire : sanction disciplinaire, CLDM et imputabilité au service, indus de solde, jurisprudence Brugnot, procédure pénale, démission, résiliation de contrat, réclamation indemnitaires, etc.



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