Tous les militaires reconnus inaptes au service, qu'ils soient militaires de carrière ou militaire sous contrat, bénéficient d'un droit à congé maladie.
Le congé de maladie, d'une durée maximale de six mois pendant une période de douze mois consécutifs, est attribué en cas d'affection mettant le militaire dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions (article L. 4138-3 du code de la défense).
Le congé du blessé est attribué, après épuisement des droits à congés de maladie, pour 18 mois maximum, au militaire blessé en opération de guerre, en opération extérieure (OPEX), ou en opération visant la défense de la souveraineté nationale (article L. 4138-3-1 du code de la défense).
Le congé de longue durée pour maladie (CLDM) est attribué, après épuisement des droits à congés de maladie ou des droits à congés du blessé aux militaires atteints de cancer, de déficit immunitaire grave et acquis, de tuberculose, de maladie mentale, d'affection cancéreuse, de poliomyélite ou de déficit immunitaire grave et acquis (article L. 4138-12 du code de la défense).
Le congé longue maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie ou des droits du congé du blessé dans les cas autres que ceux prévus pour le CLDM lorsque l'affection constatée met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions et qu'elle présente un caractère invalidant et de gravité confirmée (article L. 4138-13 du code de la défense).
Par Tiffen MARCEL, avocate en droit militaire, au barreau de Paris
Tiffen Marcel
Avocate associée fondatrice
Spécialiste en Droit public & Droit public militaire
Tiffen MARCEL a fondé Obsalis Avocat pour répondre aux problématiques des militaires, personnels de la gendarmerie nationale et fonctionnaires de police de toute la France. Seule spécialiste française en Droit public militaire officiellement reconnue par le Conseil national des Barreaux (CNB), elle dédie son expertise à la défense des militaires, gendarmes et policier dans tous ses pans administratifs : discipline, blessure et santé, indus de rémunération, démission/résiliation de contrat, réclamations indemnitaires.
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