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CLDM et CLM non imputables au service : quels recours pour les militaires ?

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Lorsqu'un militaire ou un gendarme est placé en CLM ou en CLDM, il doit vérifier si son affection a été reconnue ou non imputable au service.

En effet, le défaut de reconnaissance de l'imputabilité au service d'une affection a des répercussions importantes sur le montant de la solde qu'il percevra.

S'il estime que son affection a, à tort, été reconnue comme n'étant pas imputable au service, il peut former un recours contre sa décision de placement en CLM/CLDM auprès de la commission des recours des militaires (CRM) dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.

 


1.- Conditions d’attribution des CLDM et CLM

Le congé longue durée pour maladie (CLDM) est attribué aux militaires ayant épuisé leurs droits à congé maladie ordinaire ou leurs droits à congé du blessé, qui sont atteints d’affections cancéreuses, de déficit immunitaire grave et acquis, ou de troubles mentaux ou de comportement présentant une évolution prolongée et dont le retentissement professionnel ou le traitement sont incompatibles avec le service (R. 4138-47 du code de la défense) :

« Le congé de longue durée pour maladie est la situation du militaire, qui est placé, au terme de ses droits à congé de maladie ou de ses droits à congé du blessé, dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions pour l'une des affections suivantes :

1° Affections cancéreuses ;

2° Déficit immunitaire grave et acquis ;

3° Troubles mentaux et du comportement présentant une évolution prolongée et dont le retentissement professionnel ou le traitement sont incompatibles avec le service. »

Le congé longue maladie, est attribué aux militaires, dans les mêmes conditions, lorsqu’ils sont atteints d’une affectation grave et invalidante autre que celles ouvrant droit à congé longue durée pour maladie (CLDM) (article R. 4138-58 du code de la défense) :

« Le congé de longue maladie prévu à l'article L. 4138-13  est attribué en raison d'une affection grave et invalidante autre que celles énumérées à l'article R. 4138-47.(…)"

Dans le cas des CLDM, lorsque l’affection du militaire concerné est reconnue imputable au service, le CLDM est attribué, par renouvellements successifs, pour une durée de 8 ans dont 5 ans à pleine rémunération et 3 ans à demi-solde.

En revanche, lorsque la pathologie n'est pas reconnue imputable au service, le CLDM est attribué différemment selon que le militaire concerné est de carrière ou engagé et selon l’ancienneté du militaire sous contrat (article L. 4138-12 du code de la défense) :
 

  • Le militaire de carrière peut être placé en CLDM pour une durée maximale de 5 ans, dont 3 ans à pleine solde et 2 ans à demi-solde
  • Le militaire sous contrat ayant plus de 3 ans de service, peut être placé en CLDM pour une durée maximale de trois ans, dont un an à pleine solde et deux ans à demi-solde
  • Le militaire sous contrat ayant moins de 3 ans de service peut être placé en CLDM pour une durée maximale d'un an et ce, sans rémunération.

S'agissant des CLM, ceux-ci sont attribués pour une durée maximale de trois ans (article L. 4138-13 du code de la défense).

Lorsque l'affection est reconnue imputable au service, le militaire de carrière, ou sous contrat, conserve sa pleine rémunération durant les 3 ans, sinon, le militaire ne conserve sa pleine rémunération que pendant une année, puis perçoit une demi-solde durant 2 ans.
 

C’est la décision de placement en CLDM ou en CLM qui précise si la pathologie concernée est, ou non, reconnue imputable au service (article R. 4138-49 du code de la défense) :

« La décision mentionnée à l'article R. 4138-48  précise si l'affection ouvrant droit à congé de longue durée pour maladie est survenue ou non du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ou à la suite de l'une des causes exceptionnelles prévues par les dispositions de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite. »

Ainsi, lorsqu’un militaire est placé en congé longue durée pour maladie (CLDM) ou en congé longue maladie (CLM), il doit immédiatement vérifier si sa pathologie a été reconnue imputable au service ou non, sous peine de voir sa solde diminuer considérablement à moyen terme.

En cas de refus de reconnaissance de l’imputabilité au service de son affection, le militaire en cause devra envisager rapidement de former un recours contre la décision de placement en CLMD/CLM auprès de la commission des recours des militaires (CRM) puis, le cas échéant, auprès du tribunal administratif.
 


2.- Recours contre la décision de placement en CLDM/CLM non imputable au service

Lorsqu’un militaire estime que sa pathologie a, à tort, été reconnue non imputable au service, il peut toujours saisir la commission des recours des militaires (CRM) pour contester la décision de placement en CLMD/CLM (article R. 4125-1 du code de la défense).

Il appartiendra au militaire concerné de démontrer que sa pathologie remplit les conditions de présomption d’imputabilité au service, ou de démontrer que son affection présente un lien direct avec l’exercice de ses fonctions.

Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de placement en CLMD/CLM (article R. 421-1 du code de justice administrative).

A compter de la réception du recours par la commission des recours des militaires (CRM), le ministre des Armées, ou le ministre de l’Intérieur, pour les gendarmes, dispose d’un délai de quatre mois pour faire droit ou rejeter le recours administratif préalable obligatoire.

Faute de décision du ministre des Armées ou de l’Intérieur passé ce délai, le ministre concerné sera regardé comme ayant implicitement rejeté le recours.

Le militaire concerné disposera alors d’un nouveau délai de deux mois pour contester la décision implicite ou explicite de rejet du recours par le ministre des Armées ou le ministre de l’Intérieur (article R. 421-1 du code de justice administrative).

Parfois, il arrive que le militaire placé illégalement en CLDM/CLM non imputable au service ait été radié des cadres ou rayé des contrôles avant que le juge administratif ne se soit prononcé sur la légalité de la décision de placement en CLDM/CLM.

Dans cette hypothèse, en cas d’annulation contentieuse de la décision par le tribunal administratif, le juge pourra enjoindre au ministre des Armées ou au ministre de l’Intérieur, de réintégrer le militaire concerné dans ses fonctions et/ou de reconstituer ses droits à l’avancement et à la retraite.

Le cabinet d’avocat en droit militaire, Obsalis Avocat, accompagne les militaires et les gendarmes pour analyser la légalité des décisions les plaçant en CLDM/CLM et pour contester les décisions de refus de reconnaissance d’imputabilité au service de leurs affections.

 

Par Tiffen MARCEL, avocate en droit militaire, au barreau de Paris
 

Maître Tiffen MARCEL, avocate de militaires et de gendarmes, a fondé le cabinet Obsalis Avocat pour répondre aux problématiques rencontrées spécifiquement pas les militaires et les gendarmes de toute la France. Disposant d’une expertise reconnue dans la défense des militaires et des personnels de la gendarmerie nationale, Maître Tiffen MARCEL leur dédie son expérience dans tous les domaines du droit militaire : sanction disciplinaire, CLDM et imputabilité au service, indus de solde, jurisprudence Brugnot, procédure pénale, démission, résiliation de contrat, réclamations indemnitaires, etc.

 

 

Pour en savoir plus sur les CLDM des militaires et l'imputabilité au service, consultez les articles du cabinet Obsalis Avocat sur le même thème : 

 

 


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