Le placement en Congé Longue Durée pour Maladie (CLDM) est une étape éprouvante pour le militaire ou le gendarme souffrant de troubles psychiques (burnout, dépression, état de stress post-traumatique). Au-delà de l'aspect médical, un enjeu financier et statutaire majeur se joue : la reconnaissance de l'imputabilité au service. Une décision "hors service" peut drastiquement réduire votre rémunération à l'issue de vos arrêts de travail ordinaires et précipiter votre radiation des cadres. Pourtant, cette qualification n'est pas une fatalité. Le cabinet Obsalis Avocat analyse pour vous les durées de prise en charge, les mécanismes de recours devant la CRM et les récentes victoires obtenues devant le tribunal administratif, permettant même le remboursement de vos frais d'avocat en cas de régularisation tardive par l'administration.
Le congé longue durée pour maladie (CLDM) est attribué aux militaires et aux gendarmes atteints notamment d’affections psychologiques (burnout, syndrome anxiodépressif ou ESPT par exemple) ayant épuisé leurs droits à carrêts maladie (R. 4138-47 du code de la défense) :
« Le congé de longue durée pour maladie est la situation du militaire, qui est placé, au terme de ses droits à congé de maladie ou de ses droits à congé du blessé, dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions pour l'une des affections suivantes :
1° Affections cancéreuses ;
2° Déficit immunitaire grave et acquis ;
3° Troubles mentaux et du comportement présentant une évolution prolongée et dont le retentissement professionnel ou le traitement sont incompatibles avec le service. »
Lorsque l’affection psychologique du militaire concerné est reconnue comme étant liée au service, le CLDM est octroyé, par renouvellements successifs, pour une durée de 8 ans dont 5 ans à pleine rémunération et 3 ans à demi-solde.
A l’inverse, lorsque le burnout ou l’ESPT est considéré comme détachable du service, le CLDM est attribué différemment selon que le militaire ou le gendarme concerné est de carrière ou sous contrat et selon son ancienneté (article L. 4138-12 du code de la défense) :
La décision de placement en CLDM doit préciser si la pathologie est considérée comme étant survenue ou non du fait ou à l’occasion du service (article R. 4138-49 du code de la défense) :
« La décision mentionnée à l'article R. 4138-48 précise si l'affection ouvrant droit à congé de longue durée pour maladie est survenue ou non du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ou à la suite de l'une des causes exceptionnelles prévues par les dispositions de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite. »
Aussi, lorsqu’un militaire ou en gendarme est placé en congé longue durée pour maladie (CLDM) pour burnout ou pour un état de stress post-traumatique, il doit vérifier, dans la décision, si sa pathologie a été considérée comme étant survenue à l’occasion du service ou non.
A défaut, il pourrait voir sa solde diminuer au fil des mois et, sa radiation avancée.
En cas de non reconnaissance du lien entre le service et son syndrome dépressif, le militaire ou le gendarme concerné pourra envisager d’introduire un recours contre la décision de CLDM devant la commission des recours des militaires (CRM) puis, en cas de rejet, devant le tribunal administratif.
Le cabinet d’avocat en droit des militaires, Obsalis Avocat, représente les militaires et les gendarmes dans leurs recours contre les décisions de CLDM (congé longue durée pour maladie) qui ne reconnaissent pas le lien entre le service et leurs affections psychologiques des militaires, particulièrement en cas de stress post-traumatique (ESPT) ou de burnout.
Lorsqu’un militaire ou un gendarme estime que son burnout ou son ESPT a, à tort, été considéré comme détachable du service, il peut évidemment saisir la commission des recours des militaires (CRM) pour contester la décision de CLDM (article R. 4125-1 du code de la défense).
Le militaire ou le gendarme concerné devra alors apporter des éléments probants tendant à démontrer que sa détresse psychologique présente un lien avec son environnement professionnel.
Ce recours devant la commission des recours des militaires (CRM) doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de CLDM (article R. 421-1 du code de justice administrative) :
« La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ».
A compter de la réception du recours, le ministre des Armées (ou le ministre de l’Intérieur, pour les gendarmes) dispose d’un délai de quatre mois pour prendre une décision sur ce recours.
Faute de décision expresse passé ce délai de 4 mois, le ministre concerné devra être regardé comme ayant implicitement rejeté la demande.
Le militaire ou le gendarme concerné disposera alors d’un nouveau délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif d’une requête contre la décision implicite ou expresse de rejet du recours CRM.
Lorsqu’un militaire ou un gendarme est contraint de saisir le juge administratif d’une requête pour faire reconnaître ses droits, il engage des frais de procédure et d’avocat.
En cas de victoire devant le juge, le tribunal administratif condamne, en principe, le ministre perdant à verser au militaire gagnant une somme au titre des frais de procédure.
Autrement dit, lorsqu’un militaire ou un gendarme a gain de cause devant un tribunal administratif et obtient du juge l’annulation d’un CLDM en tant qu’il ne reconnait pas le lien au service de son syndrome anxiodépressif, il se voit généralement verser une somme en remboursement partiel de ses frais d’avocat.
L’article L. 761-1 du code de justice administrative prévoit que le juge fixe le montant de la somme allouée au militaire ou au gendarme concerné en tenant compte de l’équité :
« Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation »
Cependant, il arrive parfois qu’au cours d’une procédure contentieuse longue et éprouvante, et l’introduction de plusieurs recours CRM et de plusieurs requêtes contre chaque renouvellement de CLDM, l’administration militaire finisse pas retirer ses décisions avant que le juge administratif ne statue.
Dans une telle hypothèse, l’administration procède à la délivrance de décisions de régularisation qui reconnaissant rétroactivement le lien entre le burnout ou l’état de stress post-traumatique du militaire concerné et l’exercice de ses fonctions.
Dans ce cas, le militaire qui a été contraint d’introduire de nombreux recours CRM et de nombreuses requêtes n’a pas d’autre choix que de se désister de ses procédures contentieuses en cours, sauf à voir le juge prononcer un non-lieu.
Ainsi, la question se pose de savoir si le juge administratif peut quand même condamner l’administration militaire à rembourser au militaire concerné une partie de ses frais d’avocat.
Par deux ordonnances du 19 septembre 2024 (req. n°2214719, 2407142), une ordonnance du 24 décembre 2024 (n°2225414), et une ordonnance du 17 janvier 2025 (n°2310631), le tribunal administratif de Paris a répondu par l’affirmative.
Dans ces quatre affaires, un militaire de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) représenté par le cabinet Obsalis Avocat avait été contraint de contester son CLDM initial et chacun de ses renouvellements par un recours CRM, puis par une requête contentieuse.
Après plus de deux années de procédure, et juste avant que le juge ne statue, l’administration militaire avait fini par retirer ses décisions et régulariser rétroactivement la situation du militaire concerné en reconnaissant rétroactivement le lien entre son affection et ses fonctions.
Concrètement, l'autorité militaire avait retiré les décisions litigieuses et placé rétroactivement le militaire concerné en CLDM imputable au service.
Prenant acte de cette régularisation, le militaire représenté par Obsalis Avocat s’était désisté de ses conclusions à fins d’annulation des décisions retirées toute en maintenant ses demandes au titre des frais de procédure.
Par ses ordonnances précitées, le tribunal administratif de Paris, constatant la régularisation rétroactive de la situation du militaire demandeur, et prenant acte du désistement du militairede ses conclusions aux fins d’annulation, a tout de même décidé de mettre à la charge de l’Etat une partie des frais de procédure engagés par le militaire demandeur.
De telles ordonnances paraissent au cabinet Obsalis Avocat particulièrement adaptées à la situation en cause.
En effet, dans cette affaire, le tribunal administratif a implicitement mais nécessairement reconnu l’illégalité des CLDM initiaux, le préjudice du militaire concerné et le travail effectué par le cabinet Obsalis Avocat dans la défense de ses droits.
Le cabinet d’avocat en droit militaire Obsalis Avocat se félicite de cette victoire qui permet au militaire concerné de voir son affection psychologique reconnue comme étant directement liée à son environnement professionnel et une partie de ses frais d’avocat pris en charge par l’administration fautive.
Lorsqu'une pathologie (comme un syndrome anxiodépressif) est reconnue en lien avec le service, le militaire bénéficie d'une protection étendue :
Non. C'est le point de rupture essentiel marqué par le Conseil d'État. Le juge n'a pas à rechercher si l'administration a commis des fautes, si elle a été malveillante ou s'il y a eu une volonté délibérée de vous nuire. L'imputabilité n'est pas une sanction contre l'administration, mais la reconnaissance d'un état de santé lié au travail.
Absolument pas. Le juge administratif a commis une erreur de droit par le passé en cherchant systématiquement des preuves de harcèlement. Désormais, seul le lien direct compte. Une ambiance d'unité dégradée ou un environnement professionnel pathogène (surcharge de travail, dysfonctionnements) suffit à établir ce lien, même si ces conditions ne vous visaient pas personnellement.
Cela signifie que le juge analyse globalement vos conditions de travail :
L'administration tente souvent d'isoler des causes personnelles (vie privée, antécédents) pour écarter le service. Toutefois, la jurisprudence est claire : le lien avec le service doit être direct, mais il n'a pas besoin d'être exclusif. Si le service a été le facteur déclenchant ou aggravant, l'imputabilité est due.
Il est impératif de réagir rapidement car l'enjeu financier (maintien de la solde) est considérable :
Besoin d'un accompagnement pour contester un refus d'imputabilité ? Consultez les articles du cabinet Obsalis Avocat sur le même thème et contactez notre cabinet :
Tiffen Marcel
Avocate associée fondatrice
Spécialiste en Droit public & Droit public militaire
Tiffen MARCEL a fondé Obsalis Avocat pour répondre aux problématiques des militaires, personnels de la gendarmerie nationale et fonctionnaires de police de toute la France. Seule spécialiste française en Droit public militaire officiellement reconnue par le Conseil national des Barreaux (CNB), elle dédie son expertise à la défense des militaires, gendarmes et policier dans tous ses pans administratifs : discipline, blessure et santé, indus de rémunération, démission/résiliation de contrat, réclamations indemnitaires.
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