Par principe, tout recours juridictionnel introduit par un militaire contre un acte relatif à sa situation personnelle doit obligatoirement être précédé d'un recours préalable (RAPO) devant la commission des recours des militaires (CRM) (article R. 4125-1 du code de la défense).
La CRM dispose d'un délai de 4 mois pour notifier au militaire la décision du ministre. À défaut, le recours est réputé implicitement rejeté. Ce délai peut s'avérer long et causer un préjudice important au militaire concerné.
Ce recours préalable obligatoire n'empêche pas le militaire concerné de saisir le juge des référés du tribunal administratif sans attendre la décision du ministre sur son recours administratif.
De plus, les militaires ne sont pas tenus d'introduire une requête au fond tendant à l'annulation de la décision contestée dès lors qu'ils justifient de l'introduction de leur recours préalable obligatoire auprès de la CRM (CE, 7 octobre 2015, req. n°392492).
En cas d'urgence, les militaires peuvent donc saisir le tribunal administratif en référé tout en attendant la décision de la CRM.
Le cabinet Obsalis Avocat accompagne les militaires dans leurs recours devant la CRM et les juridictions administratives, y compris en référé.
Tiffen Marcel
Avocate associée fondatrice
Spécialiste en Droit public & Droit public militaire
Tiffen MARCEL a fondé Obsalis Avocat pour répondre aux problématiques des militaires, personnels de la gendarmerie nationale et fonctionnaires de police de toute la France. Seule spécialiste française en Droit public militaire officiellement reconnue par le Conseil national des Barreaux (CNB), elle dédie son expertise à la défense des militaires, gendarmes et policier dans tous ses pans administratifs : discipline, blessure et santé, indus de rémunération, démission/résiliation de contrat, réclamations indemnitaires.
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