Par son arrêt du 20 juin 2019, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé qu'une disposition nationale qui réserve le bénéfice d'un complément de rémunération à des fonctionnaires à l'exclusion des agents contractuels recrutés par contrat à durée déterminée est contraire au principe d'égalité (CJUE, 20 juin 2019, aff. C-72/18).
En l'occurrence, un enseignant espagnol recruté par contrat à durée déterminée s'était vu refuser le bénéfice d'un avantage financier dont bénéficiaient des agents statutaires exerçant les mêmes fonctions, les mêmes services et disposant de la même ancienneté que lui.
Après analyse des conditions de travail de l'agent contractuel concerné et du caractère comparable de la situation de travail dudit agent avec celle de ses "homologues" fonctionnaires, la CJUE a jugé que « la nature temporaire du travail des agents contractuels de droit public (…) n'est pas susceptible de constituer, à elle seule, une raison objective (...) » de nature à justifier une différence de traitement entre des agents contractuels de droit public et des agents titulaires.
La Cour juge ainsi qu'une différence de traitement résultant du refus d'octroi d'un complément de traitement aux contractuels se trouvant dans une situation comparable à celle des fonctionnaires est inconventionnelle en ce qu'elle porte atteinte au principe de non-discrimination.
La CJUE dégage ainsi le principe selon lequel une règlementation nationale qui accorde un complément de rémunération à des fonctionnaires statutaires tout en refusant ce même avantage aux agents contractuels exerçant les mêmes fonctions et disposant des mêmes obligations professionnelles est contraire au principe d'égalité.
Par Tiffen MARCEL, avocat en droit de la fonction publique, au barreau de Paris
Pour en savoir plus : Fonctionnaires et agents contractuels : à fonctions et ancienneté égales, rémunération égale.
Tiffen Marcel
Avocate associée fondatrice
Spécialiste en Droit public & Droit public militaire
Tiffen MARCEL a fondé Obsalis Avocat pour répondre aux problématiques des militaires, personnels de la gendarmerie nationale et fonctionnaires de police de toute la France. Seule spécialiste française en Droit public militaire officiellement reconnue par le Conseil national des Barreaux (CNB), elle dédie son expertise à la défense des militaires, gendarmes et policier dans tous ses pans administratifs : discipline, blessure et santé, indus de rémunération, démission/résiliation de contrat, réclamations indemnitaires.
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