Tous les militaires ayant accompli au moins 120 jours de présence effective en position d'activité, et tous les réservistes ayant accompli au moins 5 jours de présence effective, doivent faire l'objet d'une notation, au moins une fois par an (article R. 4135-5 du code de la défense).
La notation a pour objectifs d'informer le militaire sur la façon dont il est évalué et de contribuer à son orientation de carrière et à la définition d'un parcours professionnel adapté à ses qualités, ses aptitudes et son potentiel.
Les militaires notés par un seul notateur reçoivent communication de leurs notes lors d'un entretien unique (article R. 4135-6 du code de la défense). Pour les autres militaires, les notes sont communiquées en deux étapes : lors d'un premier entretien avec le notateur de premier degré, puis lors d'un second entretien avec l'autorité notant en dernier ressort.
Le fait pour un militaire de signer le formulaire de notation ne signifie pas qu'il en accepte le contenu mais seulement qu'il reconnaît en avoir pris connaissance.
Dans un délai de 8 jours francs à compter du premier entretien, le militaire peut porter des observations sur le formulaire de notation.
La notation ne peut être contestée en justice qu'après avoir fait l'objet d'un recours préalable obligatoire devant la Commission des recours des militaires (CRM) (article R. 4125-1 du code de la défense).
Ce recours doit être adressé par lettre recommandée dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la notation finale. La commission dispose d'un délai de 4 mois pour notifier la décision du ministre.
Le militaire dispose ensuite d'un délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif (article R. 421-1 du code de justice administrative).
Le Conseil d'État rappelle que chaque notation constitue une évaluation des qualités du militaire au cours d'une période déterminée (CE, 14 octobre 2009, req. n°303439). Les notations obtenues d'une année sur l'autre sont sans lien entre elles. Une décision de notation peut être annulée si elle est fondée sur des faits survenus postérieurement à la période de notation (CE, 28 juin 2010, req. n°327819).
Par Tiffen MARCEL, avocate en droit militaire, au barreau de Paris
Tiffen Marcel
Avocate associée fondatrice
Spécialiste en Droit public & Droit public militaire
Tiffen MARCEL a fondé Obsalis Avocat pour répondre aux problématiques des militaires, personnels de la gendarmerie nationale et fonctionnaires de police de toute la France. Seule spécialiste française en Droit public militaire officiellement reconnue par le Conseil national des Barreaux (CNB), elle dédie son expertise à la défense des militaires, gendarmes et policier dans tous ses pans administratifs : discipline, blessure et santé, indus de rémunération, démission/résiliation de contrat, réclamations indemnitaires.
Un refus de PMI ou un taux insuffisant ? Obsalis Avocat vous aide à saisir la CRI dans les 6 mois. Expertise, audition et recours devant le tribunal administratif.
Sanctions disciplinaires illégales prononcées contre les militaires : obtenez l'indemnisation de vos préjudices sans passer par la CRM.
Tout savoir sur la procédure disciplinaire du conseil d'enquête pour les militaires et gendarmes sanctionnés.
La pension militaire d’invalidité ne répare pas tous les préjudices. Découvrez quels dommages corporels, moraux, esthétiques, sexuels ou d’agrément peuvent faire l’objet d’une indemnisation complémentaire.
Arrêt maladie prescrit par un médecin civil : attention aux risques de désertion pour les militaires absents.
Mutation d’office : les militaires et gendarmes ont le droit de consulter leur dossier administratif individuel.
.svg)