Par sa décision du 3 septembre 2019, le Conseil d'État a jugé qu'un maire qui fait l'objet de poursuites pénales peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire quand bien même il n'aurait pas encore été jugé, au pénal, pour les faits qui lui sont reprochés (CE, 3 septembre 2019, M. B, req. n°434072).
Par Tiffen MARCEL, avocate en droit militaire, au barreau de Paris
Tiffen Marcel
Avocate associée fondatrice
Spécialiste en Droit public & Droit public militaire
Tiffen MARCEL a fondé Obsalis Avocat pour répondre aux problématiques des militaires, personnels de la gendarmerie nationale et fonctionnaires de police de toute la France. Seule spécialiste française en Droit public militaire officiellement reconnue par le Conseil national des Barreaux (CNB), elle dédie son expertise à la défense des militaires, gendarmes et policier dans tous ses pans administratifs : discipline, blessure et santé, indus de rémunération, démission/résiliation de contrat, réclamations indemnitaires.
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