Par sa décision du 3 septembre 2019, le Conseil d'État a jugé qu'un maire qui fait l'objet de poursuites pénales peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire quand bien même il n'aurait pas encore été jugé, au pénal, pour les faits qui lui sont reprochés (CE, 3 septembre 2019, M. B, req. n°434072).
Par Tiffen MARCEL, avocate en droit militaire, au barreau de Paris
Tiffen Marcel
Avocate associée fondatrice
Spécialiste en Droit public & Droit public militaire
Tiffen MARCEL a fondé Obsalis Avocat pour répondre aux problématiques des militaires, personnels de la gendarmerie nationale et fonctionnaires de police de toute la France. Seule spécialiste française en Droit public militaire officiellement reconnue par le Conseil national des Barreaux (CNB), elle dédie son expertise à la défense des militaires, gendarmes et policiers dans tous ses pans administratifs : discipline, blessure et santé, indus de rémunération, démission/résiliation de contrat, réclamations indemnitaires.
Burnout Militaire ? Tout savoir le CLDM, les recours et les frais d'avocat
CLDM et imputabilité au service : comment les militaires peuvent protéger leur solde et faire valoir leurs droits en cas de maladie.
Certificat de consolidation du militaire : date, indemnisation Brugnot, prescription quadriennale et contestation de la consolidation devant le tribunal
Burnout militaire et imputabilité au service : l'absence de harcèlement n'exclut pas le lien au service. Preuve, recours et jurisprudence du Conseil d'État.
Un militaire en burnout ou en dépression bénéficie de droits étendus en cas de CLDM lié au service. Découvrez les enjeux et les recours
CLM et CLDM : pourquoi l'imputabilité au service est un enjeu central pour le maintien des droits des militaires
.svg)