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Obsalis Avocat : Défense des Militaires, Gendarmes et Policiers
Les militaires qui saisissent la commission des recours des militaires (CRM) doivent veiller à produire la décision contestée à l'appui de leur recours, sous peine d'irrecevabilité.
Le juge administratif distingue entre la négligence et le manquement au devoir d'obéissance des gendarmes. Une simple négligence dans l'exécution d'un ordre ne saurait être qualifiée de manquement au devoir d'obéissance.
En cas de rejet implicite de leur recours devant la CRM, les militaires disposent d'un délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif de leur demande indemnitaire.
Durant la période probatoire, le militaire sous contrat peut demander la résiliation de son contrat d'engagement. Les conditions et la procédure de résiliation varient selon l'ancienneté et le statut du militaire.
Les trop-perçus de solde réclamés aux gendarmes et aux militaires se prescrivent par deux ans en application de la prescription biennale. L'administration ne peut réclamer des sommes au-delà de ce délai.
Une décision de mutation d'office permet à l'autorité militaire d'affecter un militaire pour répondre aux besoins du service. Toutefois, lorsqu'elle conduit à une dégradation de la situation du militaire et révèle une intention disciplinaire, elle doit être qualifiée de sanction déguisée.
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Si le refus de titularisation d'un fonctionnaire n'implique pas que le stagiaire soit mis à même de faire valoir ses observations, c'est à la condition que les faits reprochés ne constituent pas des fautes disciplinaires.
Le délai raisonnable d'un an pour saisir le tribunal administratif n'est pas applicable aux demandes indemnitaires. L'intéressé sera recevable dans le délai de prescription quadriennale de 4 ans.
Que vous fassiez face à une procédure disciplinaire, une blessure en service, un litige de carrière ou un refus d'indemnisation, le cabinet Obsalis vous apporte une défense experte et personnalisée. Contactez-nous pour une première consultation et bénéficiez de l'expertise de la seule avocate spécialisée en Droit Public Militaire en France.
