Les militaires qui saisissent la commission des recours des militaires (CRM) doivent veiller à produire la décision contestée à l'appui de leur recours, sous peine d'irrecevabilité.
En application de l'article R. 4125-1 du code de la défense, tout recours juridictionnel introduit par un militaire contre un acte relatif à sa situation personnelle doit obligatoirement être précédé d'un recours préalable devant la CRM.
Pour que ce recours soit recevable, le militaire doit joindre la décision contestée ou, à défaut, tout élément permettant d'identifier précisément l'acte attaqué.
Le cabinet Obsalis Avocat assiste les militaires dans la rédaction de leurs recours devant la CRM et vérifie la recevabilité de leurs requêtes.
Par Tiffen MARCEL, avocate en droit militaire, au barreau de Paris
Tiffen Marcel
Avocate associée fondatrice
Spécialiste en Droit public & Droit public militaire
Tiffen MARCEL a fondé Obsalis Avocat pour répondre aux problématiques des militaires, personnels de la gendarmerie nationale et fonctionnaires de police de toute la France. Seule spécialiste française en Droit public militaire officiellement reconnue par le Conseil national des Barreaux (CNB), elle dédie son expertise à la défense des militaires, gendarmes et policiers dans tous ses pans administratifs : discipline, blessure et santé, indus de rémunération, démission/résiliation de contrat, réclamations indemnitaires.
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