Durant la période probatoire, le militaire sous contrat peut demander la résiliation de son contrat d'engagement. Les conditions et la procédure de résiliation varient selon l'ancienneté et le statut du militaire.
La période probatoire débute à la date de signature du contrat d'engagement et sa durée varie selon le type de contrat et l'armée d'appartenance. Elle permet au commandement d'évaluer les aptitudes du militaire et à ce dernier de confirmer son engagement.
Pendant la période probatoire, la résiliation peut intervenir :
La résiliation du contrat pendant la période probatoire n'ouvre pas droit au bénéfice des dispositifs de reconversion.
Après la période probatoire, la résiliation du contrat est soumise à des conditions plus strictes et peut nécessiter l'agrément du ministre.
Le cabinet Obsalis Avocat accompagne les militaires dans leurs démarches de résiliation de contrat et dans la contestation des décisions de dénonciation de contrat.
Par Tiffen MARCEL, avocate en droit militaire, au barreau de Paris
Tiffen Marcel
Avocate associée fondatrice
Spécialiste en Droit public & Droit public militaire
Tiffen MARCEL a fondé Obsalis Avocat pour répondre aux problématiques des militaires, personnels de la gendarmerie nationale et fonctionnaires de police de toute la France. Seule spécialiste française en Droit public militaire officiellement reconnue par le Conseil national des Barreaux (CNB), elle dédie son expertise à la défense des militaires, gendarmes et policiers dans tous ses pans administratifs : discipline, blessure et santé, indus de rémunération, démission/résiliation de contrat, réclamations indemnitaires.
Découvrez comment contester une sanction disciplinaire militaire : procédure, recours hiérarchique, recours contentieux et principaux motifs d'annulation.
Ancien militaire, votre agrément L. 4139-2 est refusé ? Découvrez les motifs illégaux de l'Administration et les recours devant le tribunal administratif.
Un refus d'agrément dans la fonction publique civile opposé à un ancien militaire doit reposer sur des critères objectifs et vérifiables. Tour d'horizon des motifs légalement admissibles et des recours disponibles.
Refus d'agrément pour intégrer la fonction publique civile : les recours ouverts aux militaires candidats.
Reprise d'ancienneté d'un militaire après un concours de la fonction publique ? Détachement, reclassement, échelon et calcul de rémunération.
CLDM non imputable au service : quelles conséquences sur la rémunération des militaires & comment vous défendre ?
.svg)