Obsalis Avocat : Défense des Militaires, Gendarmes et Policiers

Les militaires et gendarmes qui reçoivent un titre de perception pour un trop-perçu de solde doivent vérifier le détail des montants réclamés et les conditions de prescription avant d'engager un recours.

Les militaires à la retraite qui accèdent à un emploi dans la fonction publique civile par la voie de l'agrément ne bénéficient pas automatiquement d'une reprise d'ancienneté correspondant à leurs années de service militaire.

Les militaires qui souhaitent quitter l'institution pour bénéficier de leur pension de retraite doivent remplir des conditions de durée de service et suivre une procédure de liquidation stricte auprès du service de retraites de l'État.

Contester un refus de PMI ou un taux insuffisant : Délais, expertise et recours obligatoire devant la CRI. Guide complet pour les militaires

Les militaires qui saisissent la commission des recours des militaires (CRM) doivent veiller à produire la décision contestée à l'appui de leur recours, sous peine d'irrecevabilité.

L'indemnisation des préjudices des militaires au titre de la jurisprudence Brugnot est conditionnée à l'obtention d'un certificat de consolidation. Ce document est déterminant pour le calcul des préjudices et le point de départ de la prescription.

Refus de pension militaire d'invalidité (PMI) ou taux insuffisant ? Découvrez comment saisir la CRI et réussir votre recours avec un avocat spécialisé pour les gendarmes.

Face à une sanction ou un conseil d’enquête, ne restez pas seul. Découvrez vos droits, les recours possibles et comment protéger votre carrière de gendarme.

Risque de radiation ou retrait d'emploi ? Découvrez le déroulement du conseil d'enquête en gendarmerie et l'importance d'une défense d'excellence dès l'ordre d'envoi.

Burnout en gendarmerie ? Tout savoir sur la durée de CLDM, le maintien de rémunération & les recours en cas d'absence de lien au service

Sous-officiers de gendarmerie : le refus de passage de carrière ouvre droit à l’IDPNO. Obsalis Avocat vous aide à obtenir vos 14 mois de solde

Négligence d’un gendarme et devoir d’obéissance : analyse d’une décision clarifiant la frontière disciplinaire.

Un policier hors fonctions peut-il être victime d'un accident de service ? Découvrez comment obtenir l'indemnisation Moya-Caville

Découvrez comment prouver qu'une maladie d'un policier est imputable au service et obtenir ainsi la pleine protection statutaire.

Un agent contractuel peut contester le non-renouvellement de son contrat : procédure, délais et recours possibles.

Propos discriminatoires sur WhatsApp : même privés, ils peuvent entraîner des sanctions disciplinaires graves.

La jurisprudence Moya-Caville permet aux militaires d'obtenir une indemnisation complémentaire : découvrez les conditions et la procédure à suivre.

Les agents publics et les militaires sont soumis à un devoir de réserve qui leur impose de rester vigilants au contenu de leurs publications sur les réseaux sociaux. Le Conseil d'État a précisé les critères d'appréciation de la gravité d'un manquement.