Les militaires qui souhaitent quitter l'institution pour bénéficier de leur pension de retraite doivent remplir des conditions de durée de service et suivre une procédure de liquidation stricte.
L'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires définit les conditions de liquidation de la pension militaire :
L'article L. 4139-13 du code de la défense précise que la démission ou la résiliation du contrat du militaire est effective à l'issue d'un préavis de deux mois lorsque le militaire a droit à la liquidation de sa pension de retraite.
La durée de ce préavis peut être réduite d'un commun accord entre le militaire et l'autorité militaire (article R. 4139-46 du code de la défense).
Une fois l'agrément du ministre obtenu, le militaire doit formuler sa demande de liquidation de pension auprès du service de retraites de l'État (SRE) en y joignant la décision ministérielle relative à la cessation de son état militaire.
Le cabinet Obsalis Avocat accompagne les militaires dans leurs démarches relatives à leur départ à la retraite et conteste les éventuels refus de démission ou erreurs de liquidation de pension.
Par Tiffen MARCEL, avocate en droit militaire, au barreau de Paris
Tiffen Marcel
Avocate associée fondatrice
Spécialiste en Droit public & Droit public militaire
Tiffen MARCEL a fondé Obsalis Avocat pour répondre aux problématiques des militaires, personnels de la gendarmerie nationale et fonctionnaires de police de toute la France. Seule spécialiste française en Droit public militaire officiellement reconnue par le Conseil national des Barreaux (CNB), elle dédie son expertise à la défense des militaires, gendarmes et policier dans tous ses pans administratifs : discipline, blessure et santé, indus de rémunération, démission/résiliation de contrat, réclamations indemnitaires.
Sanctions illégales des militaires : obtenez une indemnisation sans passer obligatoirement par la CRM.
Tout savoir sur la procédure disciplinaire du conseil d'enquête pour les militaires et gendarmes sanctionnés.
Pension d'invalidité et indemnisation complémentaire : les droits cumulables des militaires et fonctionnaires.
Arrêt maladie prescrit par un médecin civil : attention aux risques de désertion pour les militaires absents.
Mutation d’office : les militaires et gendarmes ont le droit de consulter leur dossier administratif individuel.
Sanctions déguisées contre les militaires : comment les identifier et saisir la CRM pour les contester.
.svg)