Par principe, tout recours intenté par un militaire contre une décision relative à l'attribution d'une pension militaire d'invalidité (PMI) doit être précédé d'un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) devant la commission des recours de l'invalidité (CRI).
Depuis le 1er novembre 2019, le contentieux des pensions militaires d'invalidité a été transféré des tribunaux des pensions militaires d'invalidité (TPMI) aux tribunaux administratifs de droit commun.
Parallèlement, un recours administratif préalable obligatoire a été instauré et confié à la commission des recours de l'invalidité (CRI), dont les modalités de fonctionnement sont prévues aux articles R. 711-1 à R. 711-16 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG).
Le militaire dispose d'un délai de 6 mois à compter de la notification de la décision contestée (refus de PMI ou taux d'invalidité) pour saisir la CRI de son recours.
La CRI peut diligenter une nouvelle expertise médicale. Si le président de la CRI décide de recourir à une expertise, le délai de 4 mois dont dispose la commission pour statuer est suspendu à compter du jour où le militaire est informé de l'expertise et recommence à courir à compter de la transmission des conclusions au militaire (article R. 711-15 du CPMIVG).
Le militaire peut demander à être auditionné par la CRI et se faire assister par un avocat lors de cette audition (article R. 711-12 du CPMIVG).
En cas de rejet de son recours devant la CRI, le militaire dispose d'un délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif d'une requête contre la décision prise sur ledit recours.
Le cabinet Obsalis Avocat accompagne les militaires lors des procédures devant la CRI, tant pour rédiger les recours que pour les assister lors des expertises médicales ou des auditions.
Par Tiffen MARCEL, avocate en droit militaire, au barreau de Paris
Tiffen Marcel
Avocate associée fondatrice
Spécialiste en Droit public & Droit public militaire
Tiffen MARCEL a fondé Obsalis Avocat pour répondre aux problématiques des militaires, personnels de la gendarmerie nationale et fonctionnaires de police de toute la France. Seule spécialiste française en Droit public militaire officiellement reconnue par le Conseil national des Barreaux (CNB), elle dédie son expertise à la défense des militaires, gendarmes et policier dans tous ses pans administratifs : discipline, blessure et santé, indus de rémunération, démission/résiliation de contrat, réclamations indemnitaires.
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