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Obsalis Avocat : Défense des Militaires, Gendarmes et Policiers
Face à une menace de sanction, le militaire ou le gendarme n'est pas démuni : l'administration doit impérativement respecter une procédure contradictoire garantissant les droits de la défense. Guide complet des procédures et voies de recours.
Les agents contractuels de droit public ne bénéficient d'aucun droit au renouvellement de leur contrat à durée déterminée.
L'expertise judiciaire est un outil essentiel pour contester le montant de vos indemnités militaires et obtenir une réévaluation favorable.
Tous les militaires ayant accompli au moins 120 jours de présence effective doivent faire l'objet d'une notation annuelle. Procédure, recours et contrôle du juge administratif.
La CJUE a jugé qu'une disposition nationale réservant un complément de rémunération aux fonctionnaires à l'exclusion des agents contractuels en CDD est contraire au principe d'égalité.
Dans l'attente du calcul définitif de leur pension de retraite, les militaires ont droit au versement d'une allocation provisoire destinée à éviter qu'ils ne soient privés de toute ressource.
La protection fonctionnelle accordée aux militaires doit couvrir leurs frais d'avocat lorsqu'ils sont victimes d'agressions, de menaces ou de poursuites dans l'exercice de leurs fonctions.
Les militaires en activité peuvent, sous certaines conditions strictes et avec l'accord préalable du ministre, exercer une activité rémunérée dans le secteur privé à titre accessoire.
Les militaires souhaitant quitter l'armée bénéficient de dispositifs d'aide au départ et à la reconversion professionnelle : congé de reconversion, pécule, disponibilité et détachement.
Militaire en congé de longue durée pour maladie (CLDM) ? Enjeu du lien au service et recours
Les militaires qui font l'objet d'un titre de perception pour un trop-perçu de solde n'ont pas à saisir la commission des recours des militaires (CRM) avant de contester ce titre devant le tribunal administratif.
Une mutation d'office revêt le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée lorsqu'il en résulte une dégradation de la situation professionnelle du militaire et que la mesure révèle une volonté de sanctionner l'agent. Les militaires peuvent contester ces décisions devant la CRM.
Gendarme déclaré inapte ? Comment demander une dérogation au CNSA, saisir la CRM et contester un refus de dérogation
Refus de pension militaire d'invalidité (PMI) ou taux insuffisant ? Découvrez comment saisir la CRI et réussir votre recours avec un avocat spécialisé pour les gendarmes.
Face à une sanction ou un conseil d’enquête, ne restez pas seul. Découvrez vos droits, les recours possibles et comment protéger votre carrière de gendarme.
Procédure disciplinaire et risque de radiation ? Déroulement du conseil d'enquête en gendarmerie et stratégie de défense des gendarmes
Burnout en gendarmerie ? Tout savoir sur la durée de CLDM, le maintien de rémunération & les recours en cas d'absence de lien au service
Sous-officiers de gendarmerie : le refus de passage de carrière ouvre droit à l’IDPNO. Obsalis Avocat vous aide à obtenir vos 14 mois de solde
Un policier hors fonctions peut-il être victime d'un accident de service ? Découvrez comment obtenir l'indemnisation Moya-Caville
Découvrez comment prouver qu'une maladie d'un policier est imputable au service et obtenir ainsi la pleine protection statutaire.
Un agent contractuel peut contester le non-renouvellement de son contrat : procédure, délais et recours possibles.
Propos discriminatoires sur WhatsApp : même privés, ils peuvent entraîner des sanctions disciplinaires graves.
La jurisprudence Moya-Caville permet aux militaires d'obtenir une indemnisation complémentaire : découvrez les conditions et la procédure à suivre.
Les agents publics et les militaires sont soumis à un devoir de réserve qui leur impose de rester vigilants au contenu de leurs publications sur les réseaux sociaux. Le Conseil d'État a précisé les critères d'appréciation de la gravité d'un manquement.
Que vous fassiez face à une procédure disciplinaire, une blessure en service, un litige de carrière ou un refus d'indemnisation, le cabinet Obsalis vous apporte une défense experte et personnalisée. Contactez-nous pour une première consultation et bénéficiez de l'expertise de la seule avocate spécialisée en Droit Public Militaire en France.
