Les militaires qui font l'objet d'un titre de perception pour un trop-perçu de solde n'ont pas à saisir la commission des recours des militaires (CRM) avant de contester ce titre devant le tribunal administratif.
En effet, les dispositions relatives à la saisine de la CRM ne sont pas applicables aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes ou de décisions pris en application de la procédure organisée par les articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Les titres de perception émis pour le recouvrement des indus de solde relèvent de cette procédure. Par conséquent, les militaires peuvent directement saisir le tribunal administratif pour contester un titre de perception, sans avoir à exercer préalablement un recours devant la CRM.
Le cabinet Obsalis Avocat accompagne les militaires et les gendarmes dans leurs recours contre les titres de perception émis pour des indus de solde.
Par Tiffen MARCEL, avocate en droit militaire, au barreau de Paris
Tiffen Marcel
Avocate associée fondatrice
Spécialiste en Droit public & Droit public militaire
Tiffen MARCEL a fondé Obsalis Avocat pour répondre aux problématiques des militaires, personnels de la gendarmerie nationale et fonctionnaires de police de toute la France. Seule spécialiste française en Droit public militaire officiellement reconnue par le Conseil national des Barreaux (CNB), elle dédie son expertise à la défense des militaires, gendarmes et policier dans tous ses pans administratifs : discipline, blessure et santé, indus de rémunération, démission/résiliation de contrat, réclamations indemnitaires.
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