Les militaires et gendarmes qui forment un recours gracieux ou hiérarchique doivent rester vigilants quant aux délais de recours contentieux.
Par principe, tout recours juridictionnel introduit par un militaire contre un acte relatif à sa situation personnelle doit être précédé d'un recours préalable devant la commission des recours des militaires (CRM) (article R. 4125-1 du code de la défense).
Un recours gracieux ou hiérarchique formé en parallèle du recours devant la CRM ne proroge pas le délai de recours contentieux si le militaire n'a pas respecté la procédure du RAPO devant la CRM.
En revanche, pour les décisions qui ne relèvent pas du RAPO devant la CRM (titres de perception, pensions d'invalidité), un recours gracieux peut proroger le délai de recours contentieux de deux mois.
Les militaires doivent saisir la CRM dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée, sans attendre la réponse à un éventuel recours gracieux. Le recours gracieux ne se substitue pas au RAPO devant la CRM.
Le cabinet Obsalis Avocat accompagne les militaires dans la gestion de leurs délais de recours et dans la rédaction de leurs recours administratifs.
Par Tiffen MARCEL, avocate en droit militaire, au barreau de Paris
Tiffen Marcel
Avocate associée fondatrice
Spécialiste en Droit public & Droit public militaire
Tiffen MARCEL a fondé Obsalis Avocat pour répondre aux problématiques des militaires, personnels de la gendarmerie nationale et fonctionnaires de police de toute la France. Seule spécialiste française en Droit public militaire officiellement reconnue par le Conseil national des Barreaux (CNB), elle dédie son expertise à la défense des militaires, gendarmes et policiers dans tous ses pans administratifs : discipline, blessure et santé, indus de rémunération, démission/résiliation de contrat, réclamations indemnitaires.
Procédure disciplinaire militaire : sanctions, conseil d’enquête et voies de recours. Guide complet sur vos droits et les délais de contestation.
Conseil d'enquête militaire : procédure, sanctions de 3ème groupe et voies de recours à connaître.
Une maladie après vaccination peut-elle être reconnue comme blessure et ouvrir droit à une PMI dès 10 % d'invalidité ? Jurisprudence et recours.
Découvrez comment contester une sanction disciplinaire militaire : procédure, recours hiérarchique, recours contentieux et principaux motifs d'annulation.
CLDM et imputabilité au service : comment les militaires peuvent protéger leur solde et faire valoir leurs droits en cas de maladie.
Refus d'agrément après démission ou résiliation de contrat militaire : les recours possibles devant le juge.
.svg)