Recours gracieux et hiérarchiques formés par les militaires et gendarmes : attention aux délais de recours contentieux

Les militaires et gendarmes qui forment un recours gracieux ou hiérarchique doivent rester vigilants quant aux délais de recours contentieux.

1.- Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) devant la CRM

Par principe, tout recours juridictionnel introduit par un militaire contre un acte relatif à sa situation personnelle doit être précédé d'un recours préalable devant la commission des recours des militaires (CRM) (article R. 4125-1 du code de la défense).

2.- L'effet du recours gracieux sur les délais

Un recours gracieux ou hiérarchique formé en parallèle du recours devant la CRM ne proroge pas le délai de recours contentieux si le militaire n'a pas respecté la procédure du RAPO devant la CRM.

En revanche, pour les décisions qui ne relèvent pas du RAPO devant la CRM (titres de perception, pensions d'invalidité), un recours gracieux peut proroger le délai de recours contentieux de deux mois.

3.- Recommandations

Les militaires doivent saisir la CRM dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée, sans attendre la réponse à un éventuel recours gracieux. Le recours gracieux ne se substitue pas au RAPO devant la CRM.

Le cabinet Obsalis Avocat accompagne les militaires dans la gestion de leurs délais de recours et dans la rédaction de leurs recours administratifs.

Par Tiffen MARCEL, avocate en droit militaire, au barreau de Paris