Les militaires en activité peuvent, sous certaines conditions strictes, cumuler leur activité principale de militaire avec une activité accessoire rémunérée dans le secteur privé.
L'article R. 4122-25 du code de la défense permet, sous conditions, aux militaires en position d'activité, de cumuler leur activité principale avec une activité accessoire rémunérée, sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service.
Les activités accessoires autorisées comprennent notamment :
Pour pouvoir exercer une activité accessoire rémunérée, les militaires doivent obtenir une autorisation préalable du ministre des Armées, ou du ministre de l'Intérieur pour les gendarmes (article R. 4122-27 du code de la défense).
La demande écrite doit comporter : l'identité de l'employeur, la nature, la durée, la périodicité et les conditions de rémunération de l'activité envisagée.
Le ministre doit notifier sa décision dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.
Le cabinet Obsalis Avocat éclaire les militaires et les gendarmes sur les conditions dans lesquelles ils peuvent exercer une activité accessoire rémunérée.
Par Tiffen MARCEL, avocate en droit militaire, au barreau de Paris
Tiffen Marcel
Avocate associée fondatrice
Spécialiste en Droit public & Droit public militaire
Tiffen MARCEL a fondé Obsalis Avocat pour répondre aux problématiques des militaires, personnels de la gendarmerie nationale et fonctionnaires de police de toute la France. Seule spécialiste française en Droit public militaire officiellement reconnue par le Conseil national des Barreaux (CNB), elle dédie son expertise à la défense des militaires, gendarmes et policier dans tous ses pans administratifs : discipline, blessure et santé, indus de rémunération, démission/résiliation de contrat, réclamations indemnitaires.
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