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Obsalis Avocat : Défense des Militaires, Gendarmes et Policiers
Face à une menace de sanction, le militaire ou le gendarme n'est pas démuni : l'administration doit impérativement respecter une procédure contradictoire garantissant les droits de la défense. Guide complet des procédures et voies de recours.
Les agents contractuels de droit public ne bénéficient d'aucun droit au renouvellement de leur contrat à durée déterminée.
L'expertise judiciaire est un outil essentiel pour contester le montant de vos indemnités militaires et obtenir une réévaluation favorable.
Tous les militaires ayant accompli au moins 120 jours de présence effective doivent faire l'objet d'une notation annuelle. Procédure, recours et contrôle du juge administratif.
La CJUE a jugé qu'une disposition nationale réservant un complément de rémunération aux fonctionnaires à l'exclusion des agents contractuels en CDD est contraire au principe d'égalité.
Dans l'attente du calcul définitif de leur pension de retraite, les militaires ont droit au versement d'une allocation provisoire destinée à éviter qu'ils ne soient privés de toute ressource.
Les militaires et gendarmes qui reçoivent un titre de perception pour un trop-perçu de solde doivent vérifier le détail des montants réclamés et les conditions de prescription avant d'engager un recours.
Les militaires à la retraite qui accèdent à un emploi dans la fonction publique civile par la voie de l'agrément ne bénéficient pas automatiquement d'une reprise d'ancienneté correspondant à leurs années de service militaire.
Les militaires qui souhaitent quitter l'institution pour bénéficier de leur pension de retraite doivent remplir des conditions de durée de service et suivre une procédure de liquidation stricte auprès du service de retraites de l'État.
Contester un refus de PMI ou un taux insuffisant : Délais, expertise et recours obligatoire devant la CRI. Guide complet pour les militaires
Les militaires qui saisissent la commission des recours des militaires (CRM) doivent veiller à produire la décision contestée à l'appui de leur recours, sous peine d'irrecevabilité.
L'indemnisation des préjudices des militaires au titre de la jurisprudence Brugnot est conditionnée à l'obtention d'un certificat de consolidation. Ce document est déterminant pour le calcul des préjudices et le point de départ de la prescription.
Gendarme déclaré inapte ? Comment demander une dérogation au CNSA, saisir la CRM et contester un refus de dérogation
Refus de pension militaire d'invalidité (PMI) ou taux insuffisant ? Découvrez comment saisir la CRI et réussir votre recours avec un avocat spécialisé pour les gendarmes.
Face à une sanction ou un conseil d’enquête, ne restez pas seul. Découvrez vos droits, les recours possibles et comment protéger votre carrière de gendarme.
Procédure disciplinaire et risque de radiation ? Déroulement du conseil d'enquête en gendarmerie et stratégie de défense des gendarmes
Burnout en gendarmerie ? Tout savoir sur la durée de CLDM, le maintien de rémunération & les recours en cas d'absence de lien au service
Sous-officiers de gendarmerie : le refus de passage de carrière ouvre droit à l’IDPNO. Obsalis Avocat vous aide à obtenir vos 14 mois de solde
Un policier hors fonctions peut-il être victime d'un accident de service ? Découvrez comment obtenir l'indemnisation Moya-Caville
Découvrez comment prouver qu'une maladie d'un policier est imputable au service et obtenir ainsi la pleine protection statutaire.
Un agent contractuel peut contester le non-renouvellement de son contrat : procédure, délais et recours possibles.
Propos discriminatoires sur WhatsApp : même privés, ils peuvent entraîner des sanctions disciplinaires graves.
La jurisprudence Moya-Caville permet aux militaires d'obtenir une indemnisation complémentaire : découvrez les conditions et la procédure à suivre.
Les agents publics et les militaires sont soumis à un devoir de réserve qui leur impose de rester vigilants au contenu de leurs publications sur les réseaux sociaux. Le Conseil d'État a précisé les critères d'appréciation de la gravité d'un manquement.
Que vous fassiez face à une procédure disciplinaire, une blessure en service, un litige de carrière ou un refus d'indemnisation, le cabinet Obsalis vous apporte une défense experte et personnalisée. Contactez-nous pour une première consultation et bénéficiez de l'expertise de la seule avocate spécialisée en Droit Public Militaire en France.
