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Obsalis Avocat : Défense des Militaires, Gendarmes et Policiers
Sanctions déguisées contre les militaires : comment les identifier et saisir la CRM pour les contester.
Refus de pension militaire d'invalidité (PMI) ou taux insuffisant ? Découvrez comment saisir la CRI et réussir votre recours avec un avocat spécialisé pour les gendarmes.
Un policier hors fonctions peut-il être victime d'un accident de service ? Découvrez comment obtenir l'indemnisation Moya-Caville
Militaire en congé de longue durée pour maladie (CLDM) ? Enjeu du lien au service et recours
CLDM et imputabilité au service : comment les militaires peuvent protéger leur solde et faire valoir leurs droits en cas de maladie.
Maintien de solde, accompagnement médical et dispositifs de reconversion. Tour d'horizon complet des droits des militaires en CLDM
Le juge administratif distingue entre la négligence et le manquement au devoir d'obéissance des gendarmes. Une simple négligence dans l'exécution d'un ordre ne saurait être qualifiée de manquement au devoir d'obéissance.
En cas de rejet implicite de leur recours devant la CRM, les militaires disposent d'un délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif de leur demande indemnitaire.
Durant la période probatoire, le militaire sous contrat peut demander la résiliation de son contrat d'engagement. Les conditions et la procédure de résiliation varient selon l'ancienneté et le statut du militaire.
Le recours formé par un militaire contre un titre de perception suspend le recouvrement des sommes demandées jusqu'à ce que le juge administratif statue sur le recours.
Les trop-perçus de solde réclamés aux gendarmes et aux militaires se prescrivent par deux ans en application de la prescription biennale. L'administration ne peut réclamer des sommes au-delà de ce délai.
Une décision de mutation d'office permet à l'autorité militaire d'affecter un militaire pour répondre aux besoins du service. Toutefois, lorsqu'elle conduit à une dégradation de la situation du militaire et révèle une intention disciplinaire, elle doit être qualifiée de sanction déguisée.
Passage de carrière des gendarmes sous contrat : les ajournements admis fondés sur des faits extérieurs au service.
MOIS des militaires : le dossier individuel doit impérativement être communiqué avant toute décision.
Logements de gendarmes (LCNAS) : les charges de chauffage doivent être individualisées par logement.
Mutation d'office et situation familiale : l'administration doit en tenir compte, même pour l'intérêt du service.
Gendarmes en CLDM & perte du logement de fonction ? Découvrez vos droits et comment contester un refus de sursis à évacuation
Démission d'un élève gendarme et obligation de remboursement : analyse des conditions, des limites légales et des recours possibles.
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Découvrez comment prouver qu'une maladie d'un policier est imputable au service et obtenir ainsi la pleine protection statutaire.
Un agent contractuel peut contester le non-renouvellement de son contrat : procédure, délais et recours possibles.
Propos discriminatoires sur WhatsApp : même privés, ils peuvent entraîner des sanctions disciplinaires graves.
La jurisprudence Moya-Caville permet aux militaires d'obtenir une indemnisation complémentaire : découvrez les conditions et la procédure à suivre.
Les agents publics et les militaires sont soumis à un devoir de réserve qui leur impose de rester vigilants au contenu de leurs publications sur les réseaux sociaux. Le Conseil d'État a précisé les critères d'appréciation de la gravité d'un manquement.
Que vous fassiez face à une procédure disciplinaire, une blessure en service, un litige de carrière ou un refus d'indemnisation, le cabinet Obsalis vous apporte une défense experte et personnalisée. Contactez-nous pour une première consultation et bénéficiez de l'expertise de la seule avocate spécialisée en Droit Public Militaire en France.
