Lorsqu'un gendarme reçoit un rappel de régularisation de charges de chauffage, il lui est recommandé de vérifier si ses charges ont bien été individualisées. A défaut, il pourra former un recours devant la commission des recours des militaires puis, le cas échéant, devant le tribunal administratif.
Le cabinet d'avocat en droit militaire, Obsalis Avocat, répond aux questions des militaires et des gendarmes concernant leurs appels de régularisation de charges, et les représente dans leurs recours devant la commission des recours des militaires ou devant le tribunal administratif :
Les articles L. 4145-2 du code de la défense et D. 2124-75 du code général de la propriété des personnes publiques offrent aux gradés de gendarmerie la possibilité de bénéficier de logements pour nécessité absolue de service notamment en caserne :
« Les officiers et sous-officiers de gendarmerie, du fait de la nature et des conditions d'exécution de leurs missions, sont soumis à des sujétions et des obligations particulières en matière d'emploi et de logement en caserne " (article L. 4145-2 du code de la défense)
« Les personnels de tous grades de la gendarmerie nationale en activité de service et logés dans des casernements ou des locaux annexés aux casernements bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service " (Article D. 2124-75 du code général de la propriété des personnes publiques)
Pour les gendarmes vivant en caserne avec chauffage collectif, la circulaire n°102000 GEND/DSF/SDIL/2BR du 28 décembre 2011, prévoyait que les charges pour chauffage étaient réparties au prorata de la surface de chaque logement et du nombre de jours de chauffage imputable à chaque « appartement » :
« 3. Modalités de recouvrement. / () / 3.2. Paiement des précomptes de charges par les parties prenantes individuelles. / La formation administrative prélève, par précomptes de charges sur la solde, le montant correspondant aux provisions de charges. Ce montant est réactualisé annuellement à partir de la régularisation des PPI [partie prenante individuelle] de l'année précédente. / () / 4.3. Le chauffage. / 4.3.1. Généralités. / Le coût du ou des combustibles nécessaires au fonctionnement du ou des systèmes de chauffage collectif (…) est réparti exclusivement au prorata des surfaces chauffées et du nombre de jours de chauffage imputable à chaque PPI Tout autre mode de répartition est formellement proscrit afin de préserver le principe d'équité attaché à la vie en collectivité. / () / Dans le cas où la consommation de la part de l'État peut être isolée à l'aide d'un ou de plusieurs compteurs volumétriques (m3 ou KWH) ou calorifiques, il sera tenu compte de cette consommation pour déterminer précisément la part de la consommation PPI à répartir. () ".
Un gendarme qui s'était vu notifier un rappel de régularisation de charges de chauffage a contesté ce rappel de régularisation en soulevant notamment que le chauffage devait se fonder sur un principe d'individualisation des frais et non sur une répartition de la facture collective en fonction des surfaces habitables des logements et du temps d'occupation.
En effet, le code de l'énergie, dans sa version en vigueur à la date du litige, prévoyait une répartition des charges de chauffage au prorata de la consommation réelle de chaque logement dans les conditions suivantes :
« Tout immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d'eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif. () Nonobstant toute disposition, convention ou usage contraires, les frais de chauffage et de fourniture d'eau chaude mis à la charge des occupants comprennent, en plus des frais fixes, le coût des quantités de chaleur calculées comme il est dit ci-dessus. () » (article L. 241-9 du code l'énergie)
« Tout immeuble collectif équipé d'un chauffage commun à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif et fournissant à chacun de ces locaux une quantité de chaleur réglable par l'occupant est muni d'appareils de mesure permettant de déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque local occupé à titre privatif et ainsi d'individualiser les frais de chauffage collectif. () » (l'article R. 241-7 du code de l'énergie)
« Les frais de combustible ou d'énergie sont répartis entre les locaux desservis en distinguant des frais communs et des frais individuels. () Le total des frais individuels s'obtient par différence entre le total des frais de combustible ou d'énergie et les frais communs. Ce total est réparti en fonction des indications fournies par les appareils prévus à l'article R. 241-7, les situations ou configurations thermiquement défavorables des locaux pouvant être prises en compte. ()." (Article R. 241-13 du code de l'énergie)
En l'espèce, des compteurs individuels avaient été installés plusieurs années auparavant, au sein de la caserne de gendarmerie concernée, de sorte qu'une répartition en fonction de la consommation réelle des logements était matériellement possible.
Par son jugement du 22 septembre 2022 (req. n°2002370), le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du ministre de la défense rejetant le recours du gendarme concerné au motif qu'aucun texte ne prévoit que les casernements seraient exempts de respecter les règles d'individualisation des charges de chauffages :
« 11. Il ne résulte ni des dispositions citées ci-dessus, ni d'aucun texte législatif ou réglementaire que les casernements ou locaux annexés aux casernements destinés à l'hébergement des personnels de la gendarmerie nationale titulaires d'une concession de logement pour nécessité absolue de service seraient, en tant que tels, soustraits aux règles d'individualisation des charges de chauffage instituées par les dispositions du code de l'énergie citées au point 10. (…)
14. Toutefois, il n'est pas contesté que des compteurs individuels ont été installés dans les logements de la caserne d'Autun en 2010, et, s'il est soutenu que ces compteurs n'ont pas été installés par les fournisseurs d'énergie, aucun élément ne permet de considérer qu'ils ne seraient pas en état de fonctionner et de mesurer la quantité de chaleur fournie ou, à défaut, une grandeur représentative de celle-ci. Le ministre de l'intérieur indique d'ailleurs en défense que ces compteurs ont été relevés jusqu'à la fin de l'année 2017 et n'apporte aucun élément permettant d'établir que ces relevés ne seraient pas fiables.
15. Dès lors, M. B est fondé à soutenir que la péréquation instituée par l'instruction du 28 décembre 2011, sur laquelle l'administration s'est fondée pour régulariser ses charges au titre de l'année 2016, méconnait la règle d'individualisation des charges de chauffage prescrite par les dispositions de l'article R. 241-7 du code de l'énergie applicables au titre de l'année en cause.
16. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 21 juillet 2020 en tant qu'elle ne fait pas intégralement droit à son recours préalable contestant le principe et le mode de calcul de la régularisation de ses charges de chauffage de l'année 2016 ».
Cette solution retenue par le tribunal administratif de Dijon a été confirmée par la cour administrative d'appel de Lyon, à la suite d'un appel formé par le ministre de l'Intérieur, au motif notamment que les logements individuels des gendarmes concernés étaient équipés de compteurs individuels et qu'aucune disposition ne permettait d'exclure, par principe, les LCNAS de l'obligation d'individualisation des charges (CAA Lyon, 19 octobre 2023, n°22LY03441) :
"5. Dès lors que le logement en cause bénéficiait, en 2016, d'un système de chauffage commun et était pourvu d'appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage collectif dans chacun des logements concédés, il résulte des dispositions de l'article R. 241-7 du code de l'énergie que l'administration ne pouvait légalement prévoir, par la circulaire du 28 décembre 2011 dont elle se prévaut, un système exclusif de répartition des charges de chauffage des logements concédés au prorata des surfaces chauffées et des périodes occupées. Si l'administration soutient que les dispositions de cette circulaire répondent à un souci d'équité, en ce qu'elles instaurent une péréquation systématique des charges de chauffage collectif entre occupants, elles méconnaissent en réalité le principe d'individualisation des charges. En outre, si des compteurs individuels ne sont pas installés dans les locaux de service technique, une telle circonstance était sans incidence sur la possibilité d'individualiser les charges de chauffages dans les logements individuels. Par ailleurs, si la réponse ministérielle JORF- année 2016 - n° 39 A.N (Q) - page 8829, indique que " de la souplesse a été introduite avec un échelonnement dans la mise en service des appareils de mesure. Cet échelonnement permet de conserver l'ambition de la mesure tout en y apportant de la flexibilité. Les immeubles seront alors équipés progressivement avec priorité pour les bâtiments les plus énergivores ", elle ne saurait être ici utilement invoquée alors que le logement en cause était déjà équipé en 2016 d'un système individuel permettant de déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque logement concédé à titre privatif."
Cette solution retenue par le tribunal administratif de Dijon et la cour administrative d'appel de Lyon vient confirmer un précédent arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 6 avril 2021 (n°19MA04487) qui avait déjà jugé que la répartition des charges de chauffages retenue pour les casernement des gendarmes méconnaissait le principe d'individualisation des charges de chauffage :
« 9. Il résulte notamment de l'article 4.3.1 de la circulaire du 28 décembre 2011 que celle-ci vise à prendre en considération la situation particulière des gendarmes, statutairement tenus d'occuper un logement concédé par nécessité absolue de service qui leur est imposé, par opposition aux locataires du secteur civil. Cette circulaire a entendu fixer pour l'ensemble des cas " des règles équitables " et " intégrer la multiplicité des situations, en s'inspirant des règles de droit commun ". Si l'administration soutient que les dispositions citées au point précédent répondent à un souci d'équité, en ce qu'elles instaurent une péréquation systématique des charges de chauffage collectif entre occupants, elles méconnaissent en réalité le principe d'individualisation des charges prescrit par l'article R. 131-2 du code de la construction et de l'habitation, principe qui vise au surplus à la réalisation d'économies d'énergie. En conséquence, ces dispositions n'ont pu légalement fonder la régularisation des charges de chauffage notifiée à M. C... au titre de l'année 2013. » (CAA Marseille, 6 avril 2021, req. n°19MA04487).
Ainsi, les gendarmes qui reçoivent des rappels de régularisation de charges, notamment de charges de chauffage, peuvent envisager de former un recours devant la commission des recours des militaires (CRM) et, le cas échéant, devant le tribunal administratif compétent.
Le cabinet d'avocat en droit militaire, Obsalis Avocat, assiste et représente les militaires et les gendarmes dans leurs recours contre les appels de régularisation de charges et pour former toute contestation devant la commission des recours des militaires et/ou devant le tribunal administratif.
Oui. Un gendarme qui reçoit un appel de régularisation de charges peut contester son montant ou son mode de calcul s'il estime que les règles applicables n'ont pas été respectées.
En principe, oui. Lorsque les logements sont équipés d'appareils permettant de mesurer la consommation de chaque occupant, les frais de chauffage doivent être répartis selon la consommation réelle et non uniquement selon la surface du logement ou sa durée d'occupation.
Non, lorsque l'individualisation des consommations est techniquement possible. Plusieurs juridictions administratives ont jugé que la répartition des charges fondée exclusivement sur la surface des logements méconnaît le principe d'individualisation prévu par le code de l'énergie.
Le militaire peut former un recours administratif préalable devant la Commission des recours des militaires (CRM). En cas de rejet, il peut ensuite saisir le tribunal administratif compétent.
Oui. Plusieurs décisions ont reconnu l'illégalité de régularisations de charges de chauffage calculées sans tenir compte de la consommation réelle des occupants, notamment lorsque des compteurs individuels étaient installés dans les logements.
Un appel de régularisation de charges doit être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant la commission des recours des militaires (CRM).
Oui. Le paiement des sommes réclamées n'empêche pas nécessairement de contester leur bien-fondé et de solliciter, le cas échéant, leur remboursement.
Non. La possibilité de contester dépend notamment des caractéristiques du système de chauffage et de l'existence ou non d'équipements permettant de mesurer les consommations individuelles.
Non. Toutefois, l'assistance d'un avocat peut permettre d'identifier les arguments juridiques pertinents, de réunir les pièces utiles et d'optimiser les chances de succès du recours.
Chaque situation doit être analysée individuellement. Un examen des appels de charges, des modalités de calcul utilisées et des équipements présents dans la caserne permet généralement de déterminer si un recours est envisageable.
Tiffen Marcel
Avocate associée fondatrice
Spécialiste en Droit public & Droit public militaire
Tiffen MARCEL a fondé Obsalis Avocat pour répondre aux problématiques des militaires, personnels de la gendarmerie nationale et fonctionnaires de police de toute la France. Seule spécialiste française en Droit public militaire officiellement reconnue par le Conseil national des Barreaux (CNB), elle dédie son expertise à la défense des militaires, gendarmes et policiers dans tous ses pans administratifs : discipline, blessure et santé, indus de rémunération, démission/résiliation de contrat, réclamations indemnitaires.
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