Articles
Obsalis Avocat : Défense des Militaires, Gendarmes et Policiers
Propos discriminatoires sur WhatsApp : même privés, ils peuvent entraîner des sanctions disciplinaires graves.
Dénonciation de contrat militaire : le droit d’accès au dossier et aux motifs de la décision est garanti.
Vice de procédure dans une sanction disciplinaire militaire : un moyen de recours à ne pas négliger.
Refus d'agrément pour intégrer la fonction publique civile : les recours ouverts aux militaires candidats.
Burn-out et dépression des militaires : comment établir l'imputabilité au service pour obtenir le CLDM ?
Indu de solde militaire : signalez tout changement familial à l'administration pour éviter les remboursements.
Refus d'agrément pour les anciens militaires entrant dans la fonction publique : les recours disponibles.
Démission militaire, lien au service et retraite : les conditions pour bénéficier d'une jouissance immédiate.
Devoir de réserve militaire sur internet : il s'applique même sous pseudonyme et sur les réseaux sociaux.
CLM et CLDM : pourquoi l'imputabilité au service est un enjeu central pour le maintien de vos droits.
Notation irrégulière d'un militaire : les vices de procédure permettant d'obtenir l'annulation de la note.
Titre de perception des militaires et gendarmes : votre recours doit être adressé à l'agent comptable dans un délai de deux mois.
Négligence d’un gendarme et devoir d’obéissance : analyse d’une décision clarifiant la frontière disciplinaire.
Passage de carrière des gendarmes sous contrat : les ajournements admis fondés sur des faits extérieurs au service.
MOIS des militaires : le dossier individuel doit impérativement être communiqué avant toute décision.
Logements de gendarmes (LCNAS) : les charges de chauffage doivent être individualisées par logement.
Mutation d'office et situation familiale : l'administration doit en tenir compte, même pour l'intérêt du service.
Les gendarmes en CLDM qui perdent leur logement de fonction peuvent contester un refus de sursis à évacuation. Analyse des recours disponibles pour préserver votre situation logemet durant votre congé maladie.
Découvrez comment prouver qu'une maladie d'un agent public est imputable au service et obtenir ainsi la pleine protection statutaire.
Un agent contractuel peut contester le non-renouvellement de son contrat : procédure, délais et recours possibles.
Les agents publics et les militaires sont soumis à un devoir de réserve qui leur impose de rester vigilants au contenu de leurs publications sur les réseaux sociaux. Le Conseil d'État a précisé les critères d'appréciation de la gravité d'un manquement.
Si le refus de titularisation d'un fonctionnaire n'implique pas que le stagiaire soit mis à même de faire valoir ses observations, c'est à la condition que les faits reprochés ne constituent pas des fautes disciplinaires.
Le délai raisonnable d'un an pour saisir le tribunal administratif n'est pas applicable aux demandes indemnitaires. L'intéressé sera recevable dans le délai de prescription quadriennale de 4 ans.
Que vous fassiez face à une procédure disciplinaire, une blessure en service, un litige de carrière ou un refus d'indemnisation, le cabinet Obsalis vous apporte une défense experte et personnalisée. Contactez-nous pour une première consultation et bénéficiez de l'expertise de la seule avocate spécialisée en Droit Public Militaire en France.
