Les recours contentieux formés par des militaires contre des actes relatifs à leur situation personnelle doivent, en principe, être précédés d'un recours administratif préalable obligatoire devant la commission des recours des militaires (CRM).
Ce recours administratif préalable n'est, toutefois, pas obligatoire lorsque le militaire envisage de contester une sanction disciplinaire ou un acte relatif à son recrutement ou pris en application du code des pensions civiles et militaires.
En revanche, lorsqu'un militaire envisage de contester une décision de mutation d'office dans l'intérêt du service, quand bien même cette décision s'apparenterait à une « sanction déguisée », il doit obligatoirement faire précéder son recours contentieux d'un recours devant la CRM (Conseil d'Etat, 15 juin 2005, req. n°260677).
L'article R. 4125-1 I du code de la défense impose, en principe, aux militaires et aux gendarmes qui souhaitent former un recours contre un acte relatif à leur situation personnelle, de faire précéder leurs recours contentieux, d'un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) devant la Commission des recours des militaires (CRM).
En revanche, lorsque le recours contentieux envisagé par le militaire vise un acte pris dans l'exercice du pouvoir disciplinaire, relatif à son recrutement, ou pris en application du code des pensions civiles et militaires, ce recours administratif préalable n'est pas nécessaire (article R. 4125-1 II du code de la défense).
Il en résulte logiquement que les recours contentieux contre les décisions de mutation d'office dans l'intérêt du service (MOIS) des militaires doivent, en principe, être précédés d'un recours administratif devant la Commission des recours des militaires (CRM) (Conseil d'Etat, 15 juin 2005, req. n°260677).
En l'espèce, un militaire de l'armée de Terre avait contesté directement une décision de mutation d'office devant le tribunal administratif, sans introduire de recours préalable devant la commission des recours des militaires (CRM).
Le militaire concerné estimait que la décision de mutation d'office dans l'intérêt du service avait eu pour objet de le sanctionner, et revêtait dès lors, le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée.
Selon le militaire requérant, cette sanction déguisée relevait des exceptions figurant à l'article R. 4125-1 II du code de la défense de sorte qu'un recours contentieux contre celle-ci n'avait pas à être précédé d'un recours préalable devant la commission des recours des militaires (CRM).
Par son arrêt de principe du 15 juin 2005, le Conseil d'Etat a estimé que, même si la décision de mutation d'office revêtait le caractère d'une « sanction déguisée », elle ne relevait pas de « l'exercice du pouvoir disciplinaire » au sens strict, et ne pouvait dès lors être regardée comme une sanction susceptible d'être contestée directement devant le tribunal administratif.
Le Conseil d'Etat rappelle ainsi que tout recours introduit par un militaire contre une décision de mutation d'office dans l'intérêt du service doit être précédé d'un recours préalable devant la CRM, quand bien même cette décision aurait indirectement pour objet ou pour effet de sanctionner le militaire concerné en l'excluant de son unité d'origine :
« Considérant toutefois que cette décision, à supposer même qu'elle constitue une sanction disciplinaire déguisée comme le prétend M. X., ne saurait être regardée comme concernant l'exercice du pouvoir disciplinaire au sens de l'article 23 de la loi du 30 juin 2000 ; que, dès lors, les conclusions de M. X. portent sur une mesure relevant du champ du recours préalable obligatoire devant la commission des recours des militaires ; que faute d'avoir été précédée d'un tel recours la requête de M. X. est irrecevable et ne peut être que rejetée ; ».
Le cabinet d'avocat militaire, Obsalis Avocat, assiste les militaires et les gendarmes dans leurs recours contre les décisions mutation d'office, de sanction disciplinaire et revêtant le caractère de sanctions déguisée (notations, mutation d'office dans l'intérêt du service...).
Tiffen Marcel
Avocate associée fondatrice
Spécialiste en Droit public & Droit public militaire
Tiffen MARCEL a fondé Obsalis Avocat pour répondre aux problématiques des militaires, personnels de la gendarmerie nationale et fonctionnaires de police de toute la France. Seule spécialiste française en Droit public militaire officiellement reconnue par le Conseil national des Barreaux (CNB), elle dédie son expertise à la défense des militaires, gendarmes et policier dans tous ses pans administratifs : discipline, blessure et santé, indus de rémunération, démission/résiliation de contrat, réclamations indemnitaires.
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