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Obsalis Avocat : Défense des Militaires, Gendarmes et Policiers
Burn-out et ESPT peuvent être reconnus comme imputables au service ouvrant droit au CLDM. Découvrez comment rapporter la preuve de ce lien et les stratégies pour préserver votre rémunération et votre carrière.
Un trop-perçu de solde militaire peut faire l'objet d'un titre de perception contestable. Découvrez comment invoquer la prescription biennale et les moyens de droit pour contester la régularité d'un indu de solde.
Résiliation de contrat militaire et lien au service : quand et dans quelle mesure la formation est-elle remboursable ?
Annulation d'une mutation d'office : le militaire peut-il retrouver ses anciennes fonctions après annulation ?
Non-renouvellement de contrat militaire : vos droits et recours face à une décision de l'institution.
Un militaire devenu policier peut prétendre à la reprise de son ancienneté militaire dans son nouveau corps. Guide sur les démarches pour obtenir ce reclassement et les rappels de salaire qui peuvent en découler.
Sanctions illégales des militaires : obtenez une indemnisation sans passer obligatoirement par la CRM.
Tout savoir sur la procédure disciplinaire du conseil d'enquête pour les militaires et gendarmes sanctionnés.
Pension d'invalidité et indemnisation complémentaire : les droits cumulables des militaires et fonctionnaires.
Arrêt maladie prescrit par un médecin civil : attention aux risques de désertion pour les militaires absents.
Mutation d’office : les militaires et gendarmes ont le droit de consulter leur dossier administratif individuel.
Sanctions déguisées contre les militaires : comment les identifier et saisir la CRM pour les contester.
Démission d'un élève gendarme et obligation de remboursement : analyse des conditions, des limites légales et des recours possibles.
Militaires et gendarmes : comment préparer et organiser votre défense face à une procédure judiciaire ou disciplinaire.
Découvrez comment prouver qu'une maladie d'un agent public est imputable au service et obtenir ainsi la pleine protection statutaire.
Un agent contractuel peut contester le non-renouvellement de son contrat : procédure, délais et recours possibles.
Les agents publics et les militaires sont soumis à un devoir de réserve qui leur impose de rester vigilants au contenu de leurs publications sur les réseaux sociaux. Le Conseil d'État a précisé les critères d'appréciation de la gravité d'un manquement.
Si le refus de titularisation d'un fonctionnaire n'implique pas que le stagiaire soit mis à même de faire valoir ses observations, c'est à la condition que les faits reprochés ne constituent pas des fautes disciplinaires.
Le délai raisonnable d'un an pour saisir le tribunal administratif n'est pas applicable aux demandes indemnitaires. L'intéressé sera recevable dans le délai de prescription quadriennale de 4 ans.
Que vous fassiez face à une procédure disciplinaire, une blessure en service, un litige de carrière ou un refus d'indemnisation, le cabinet Obsalis vous apporte une défense experte et personnalisée. Contactez-nous pour une première consultation et bénéficiez de l'expertise de la seule avocate spécialisée en Droit Public Militaire en France.
