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Obsalis Avocat : Défense des Militaires, Gendarmes et Policiers
Le recours formé par un militaire contre un titre de perception suspend le recouvrement des sommes demandées jusqu'à ce que le juge administratif statue sur le recours.
Les militaires et fonctionnaires percevant une pension d'invalidité conservent le droit d'être indemnisés de leurs autres préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux. La pension d'invalidité ne couvre pas l'ensemble des préjudices subis.
La jurisprudence Brugnot est un pilier du droit des militaires : elle permet d'obtenir la réparation des préjudices personnels après un accident ou une maladie de service. Cependant, cette action indemnitaire est soumise à la prescription quadriennale, dont le point de départ est souvent méconnu.
Vaccination Covid-19 des militaires et gendarmes : obligations, refus et conséquences juridiques.
Avis d’inaptitude médicale au recrutement militaire : comment le contester efficacement ?
Avis d'inaptitude médicale à servir : les voies de recours ouvertes aux militaires et gendarmes.
Décryptage des droits des officiers sous contrat en matière de PRIOSC et des voies de recours disponibles pour contester les décisions défavorables.
L'expertise judiciaire est un outil essentiel pour contester le montant de vos indemnités militaires et obtenir une réévaluation favorable.
Militaire admis en gendarmerie nationale : ce qu’il faut savoir sur le remboursement du lien au service et les recours disponibles.
L’IDPNO est une indemnité clé pour les militaires : comment la sécuriser, en vérifier le calcul et contester toute décision erronée.
Refus de démission militaire : analyse des droits des militaires souhaitant quitter le service et des voies de recours possibles.
Procédure disciplinaire militaire : sanctions, conseil d’enquête et voies de recours. Guide complet sur vos droits et les délais de contestation.
Gendarme déclaré inapte ? Comment demander une dérogation au CNSA, saisir la CRM et contester un refus de dérogation
Refus de pension militaire d'invalidité (PMI) ou taux insuffisant ? Découvrez comment saisir la CRI et réussir votre recours avec un avocat spécialisé pour les gendarmes.
Face à une sanction ou un conseil d’enquête, ne restez pas seul. Découvrez vos droits, les recours possibles et comment protéger votre carrière de gendarme.
Procédure disciplinaire et risque de radiation ? Déroulement du conseil d'enquête en gendarmerie et stratégie de défense des gendarmes
Burnout en gendarmerie ? Tout savoir sur la durée de CLDM, le maintien de rémunération & les recours en cas d'absence de lien au service
Sous-officiers de gendarmerie : le refus de passage de carrière ouvre droit à l’IDPNO. Obsalis Avocat vous aide à obtenir vos 14 mois de solde
Un policier hors fonctions peut-il être victime d'un accident de service ? Découvrez comment obtenir l'indemnisation Moya-Caville
Découvrez comment prouver qu'une maladie d'un policier est imputable au service et obtenir ainsi la pleine protection statutaire.
Un agent contractuel peut contester le non-renouvellement de son contrat : procédure, délais et recours possibles.
Propos discriminatoires sur WhatsApp : même privés, ils peuvent entraîner des sanctions disciplinaires graves.
La jurisprudence Moya-Caville permet aux militaires d'obtenir une indemnisation complémentaire : découvrez les conditions et la procédure à suivre.
Les agents publics et les militaires sont soumis à un devoir de réserve qui leur impose de rester vigilants au contenu de leurs publications sur les réseaux sociaux. Le Conseil d'État a précisé les critères d'appréciation de la gravité d'un manquement.
Que vous fassiez face à une procédure disciplinaire, une blessure en service, un litige de carrière ou un refus d'indemnisation, le cabinet Obsalis vous apporte une défense experte et personnalisée. Contactez-nous pour une première consultation et bénéficiez de l'expertise de la seule avocate spécialisée en Droit Public Militaire en France.
