Le placement en Congé Longue Durée pour Maladie (CLDM) est une épreuve de santé qui impacte directement la carrière et les revenus du militaire. Qu'il s'agisse d'une affection liée au service ou non, la durée de vos droits et le maintien de votre solde dépendent de votre statut et de l'imputabilité reconnue. Maître Tiffen MARCEL et le cabinet Obsalis Avocat vous aident à sécuriser votre situation administrative, à contester les refus de lien au service devant la CRMet à utiliser le congé pour convenances personnelles comme levier de reconversion.
Le congé longue durée pour maladie (CLDM) est attribué aux militaires et aux gendarmes ayant épuisé leurs droits à congé maladie "ordinaire" ou leurs droits à congé du blessé, qui sont atteints d’affections cancéreuses, de déficit immunitaire grave et acquis, ou de troubles mentaux ou de comportement présentant une évolution prolongée et dont le retentissement professionnel ou le traitement sont incompatibles avec le service (burn-out, syndrome anxiodépressif, état de stress post-traumatique...) (R. 4138-47 du code de la défense) :
« Le congé de longue durée pour maladie est la situation du militaire, qui est placé, au terme de ses droits à congé de maladie ou de ses droits à congé du blessé, dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions pour l'une des affections suivantes :
1° Affections cancéreuses ;
2° Déficit immunitaire grave et acquis ;
3° Troubles mentaux et du comportement présentant une évolution prolongée et dont le retentissement professionnel ou le traitement sont incompatibles avec le service. »
Lorsque l’affection du militaire ou du gendarme concerné est reconnue comme étant survenue du fait ou à l’occasion du service, le CLDM est attribué, par renouvellements successifs, pour une durée de 8 ans dont 5 ans à pleine rémunération et 3 ans à demi-solde.
Lorsque qu’en revanche, l’affection du militaire concerné n'est pas reconnue comme présentantun lien au service, le CLDM est attribué différemment selon que le militaire concerné est de carrière ou engagé, et selon l’ancienneté du militaire engagé (article L. 4138-12 du code de la défense) :
La décision de placement en CLDM précise si l’affection du militaire concerné est, ou non, reconnue comme ayant un lien au service (article R. 4138-49 du code de la défense) :
« La décision mentionnée à l'article R. 4138-48 précise si l'affection ouvrant droit à congé de longue durée pour maladie est survenue ou non du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ou à la suite de l'une des causes exceptionnelles prévues par les dispositions de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite. »
Ainsi, lorsqu’un militaire est placé en congé longue durée pour maladie (CLDM), il se doit de vérifier immédiatement si son affection a été reconnue imputable au service, sous peine de voir sa solde diminuer considérablement à moyen terme.
En cas de non-reconnaissance du lien au service de sa pathologie, le militaire ou le gendarmeconcerné devra envisager rapidement de former un recours contre la décision de placement en CLDM auprès de la commission des recours des militaires (CRM) puis, le cas échéant, auprès du tribunal administratif.
Ce recours devra être introduit dans un délai maximal de deux mois (article R. 4125-2 du code de la défense :
« A compter de la notification ou de la publication de l'acte contesté, ou de l'intervention d'une décision implicite de rejet d'une demande, le militaire dispose d'un délai de deux mois pour saisir la commission par tout moyen conférant date certaine de réception de cette saisine au secrétariat permanent placé sous l'autorité du président de la commission. Ce délai est interrompu dans le cas où les parties engagent une médiation dans les conditions prévues aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de justice administrative. (…) »
Le cabinet d’avocat militaire, Obsalis Avocat, représente les militaires et les gendarmes dans leurs recours contre les CLDM en tant qu’il ne reconnaissent pas leur affection comme étant en lien avec le service, et les éclaire sur leurs droits.
En principe, le militaire ou le gendarme ayant épuisé ses droits à congé longue durée pour maladie (CLDM) devra, s’il n’est pas en mesure de réintégrer ses fonctions, être radié des cadres ou des contrôles, par réforme définitive pour inaptitude à servir.
Cependant, à sa demande, il peut être placé en congé pour convenances personnelles pour une durée maximale de quatre ans (deux ans, renouvelables une fois), afin, notamment de préparer sa reconversion.
Ce placement en congé pour convenances personnelles est un droit pour les militaires et les gendarmes ayant épuisés leurs droits à CLDM.
Ce placement en congé pour convenances personnelles n’est pas soumis à l’agrément du ministre, qui dispose, dans ce cas, d’une compétence liée.
De plus, et par dérogations, le militaire ou le gendarme placé en congé pour convenances personnelles à l’expiration de ses droits à CLDM conserve la rémunération qu’il percevait au cours de sa dernière période de CLDM jusqu’à la date de sa réforme (article R. 4138-56 du code de défense) :
« Le militaire ayant bénéficié de la totalité de ses droits à congés de longue durée pour maladie est, s'il demeure dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, radié des cadres ou rayé des contrôles pour réforme définitive après avis de la commission mentionnée au 4° de l'article L. 4139-14.
Toutefois, il est placé, sur sa demande, en congé pour convenances personnelles pour une durée maximale de deux ans renouvelable une fois à l'issue duquel, s'il demeure dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, les dispositions de l'alinéa précédent lui sont applicables.
Le militaire reste en position de non-activité et conserve la rémunération qu'il percevait au cours de sa dernière période de congé de longue durée pour maladie jusqu'à la date fixée par la décision prise après avis de la commission mentionnée au premier alinéa ».
Ce n’est qu’à l’issue de ce congé pour convenances personnelles que le militaire ou le gendarme concerné pourra être réformé pour inaptitude à servir.
Ce congé pour convenances personnelles dérogatoires permet donc aux militaires et aux gendarmes dont les droits à CLDM arrivent à expiration, d’envisager plus sereinement une reconversion et de voir leur rémunération maintenue durant 4 ans supplémentaires.
En principe, si vous êtes toujours inapte, vous êtes radié des cadres (réforme). Toutefois, vous pouvez demander un congé pour convenances personnelles de 2 ans (renouvelable une fois) pour préparer votre départ.
Oui, c'est une dérogation majeure : le militaire conserve la rémunération qu'il percevait lors de sa dernière période de CLDM jusqu'à sa réforme définitive.
Oui, et c'est crucial pour votre solde. Vous avez 2 mois après la notification pour saisir la Commission des Recours des Militaires (CRM). Une reconnaissance tardive peut vous faire perdre des mois de pleine solde.
Le passage en CLDM ne doit pas signifier une précarité financière ou une réforme brutale. Le droit militaire offre des passerelles, comme le congé pour convenances personnelles, qui permettent de sécuriser votre solde tout en préparant activement votre retour à la vie civile.
Maître Tiffen MARCEL et le cabinet Obsalis Avocat vous conseillent à chaque étape : de la vérification de votre arrêté de mise en congé à l'accompagnement dans vos démarches de reconversion. Nous nous assurons que l'administration respecte vos droits à la rémunération et à la dignité.
Vos droits à CLDM arrivent à échéance ou votre solde a diminué ? Contactez le cabinet Obsalis Avocat pour une expertise dédiée et la défense de vos intérêts.
Le conseil d'Obsalis : Si vous recevez une notification de passage à "demi-solde", n'attendez pas. C'est le signal qu'un recours sur l'imputabilité au service doit être étudié de toute urgence.
Pour en savoir plus sur les CLDM des militaires et l'imputabilité au service, consultez les articles du cabinet Obsalis Avocat sur le même thème :
Tiffen Marcel
Avocate associée fondatrice
Spécialiste en Droit public & Droit public militaire
Tiffen MARCEL a fondé Obsalis Avocat pour répondre aux problématiques des militaires, personnels de la gendarmerie nationale et fonctionnaires de police de toute la France. Seule spécialiste française en Droit public militaire officiellement reconnue par le Conseil national des Barreaux (CNB), elle dédie son expertise à la défense des militaires, gendarmes et policier dans tous ses pans administratifs : discipline, blessure et santé, indus de rémunération, démission/résiliation de contrat, réclamations indemnitaires.
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