Les militaires et gendarmes ont été soumis à l'obligation vaccinale contre la Covid-19 en application de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021.
Les militaires qui ont refusé de se soumettre à cette obligation vaccinale ont pu faire l'objet de sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'à la radiation des cadres ou la résiliation de leur contrat.
Certains militaires ont également fait l'objet de mutations d'office en raison de leur refus de vaccination.
Le cabinet Obsalis Avocat a accompagné de nombreux militaires et gendarmes dans la contestation des sanctions et mutations liées au refus de vaccination contre la Covid-19.
Par Tiffen MARCEL, avocate en droit militaire, au barreau de Paris
Tiffen Marcel
Avocate associée fondatrice
Spécialiste en Droit public & Droit public militaire
Tiffen MARCEL a fondé Obsalis Avocat pour répondre aux problématiques des militaires, personnels de la gendarmerie nationale et fonctionnaires de police de toute la France. Seule spécialiste française en Droit public militaire officiellement reconnue par le Conseil national des Barreaux (CNB), elle dédie son expertise à la défense des militaires, gendarmes et policiers dans tous ses pans administratifs : discipline, blessure et santé, indus de rémunération, démission/résiliation de contrat, réclamations indemnitaires.
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